Dans cet arrêt du 26 juin 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise précise, dans le cadre d'une liquidation de régime matrimonial consécutive à un divorce, les contours de la recevabilité de l'appel immédiat contre un jugement d'évaluation ordonnant une mesure d'instruction (article 579 du Nouveau Code de procédure civile), et écarte l'appel incident faute de décision de première instance sur la qualification du bien. Elle rappelle surtout la gradation de la force probante de l'acte authentique : les énonciations personnellement constatées par le notaire font foi jusqu'à inscription de faux, tandis que celles qui relatent les seules déclarations des parties ne valent que jusqu'à preuve contraire, dans les conditions du droit commun de la preuve. La Cour sanctionne par ailleurs la communication tardive des pièces, qui prive l'adverse partie de la possibilité d'organiser utilement sa défense, en les écartant des débats. Sur le fond, elle procède à une évaluation complète de l'immeuble propre, en déduisant des droits d'habitation réservés dans l'acte de partage d'ascendant leur valeur selon le barème fiscal de la loi du 26 mars 2014, et fixe les valeurs à la date du mariage et à la date actuelle, avec ou sans prise en compte des travaux de rénovation. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés le 22 août 1997, ont divorcé par jugement du 27 juin 2019, lequel a ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens et commis un notaire à cette fin. Un procès-verbal de difficultés a été dressé le 9 décembre 2021. Le litige porte sur un immeuble d'habitation sis à Luxembourg, acquis par l'un des époux, PERSONNE1.), le 12 janvier 1995 dans le cadre d'un partage d'ascendant. L'acte stipulait, au profit des parents du donataire-copartagé, un droit d'habitation évalué à 350.000 francs luxembourgeois, et, au profit de son frère mineur, un droit d'habitation évalué à 250.000 francs luxembourgeois ; la valeur de l'immeuble y était fixée à 6.000.000 francs luxembourgeois. Par jugement contradictoire du 7 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a évalué l'immeuble au jour du mariage, sa valeur actuelle avec et sans travaux financés par la communauté, et a invité l'épouse, PERSONNE2.), à chiffrer ses revendications avant tout progrès en cause. L'époux a relevé appel le 17 janvier 2024, sollicitant la fixation de nouvelles valeurs, l'évaluation du droit d'habitation et la connaissance du montant des fonds propres investis ainsi que de l'ampleur et du coût des travaux. L'épouse a formé appel incident, soutenant que le bien était devenu commun en raison des investissements effectués au moyen de fonds communs, et demandant une valeur supérieure à celle retenue en première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité de l'appel principal.** La question était de savoir si un jugement qui, sans épuiser le fond, fixe judiciairement la valeur d'un bien et invite une partie à chiffrer ses prétentions, relève de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, ouvrant l'appel immédiat. La Cour répond par l'affirmative : le jugement tranche définitivement une question faisant partie de l'objet du litige, de sorte que le juge reste lié par cette évaluation lors de la continuation des débats. Elle ajoute que le fait de surseoir à statuer aux fins d'instruction constitue une mesure d'instruction au sens du premier alinéa de cet article, même lorsque la procédure n'est pas orale ou de mise en état. L'appel principal est donc recevable. **2. Sur la recevabilité de l'appel incident.** L'épouse entendait contester la qualification de propre de l'immeuble. La Cour la déclare irrecevable sur ce point : les parties s'étaient accordées en première instance sur le caractère propre, et le juge s'est borné à tirer les conséquences de l'acte de partage sans statuer sur une demande de requalification. Il n'existe donc pas de décision appelable. En revanche, l'appel incident est recevable en ce qu'il porte sur l'évaluation. **3. Sur la communication des pièces.** Au visa de l'article 64 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour relève que les pièces de l'appelant ont été communiquées à la veille de l'audience à 17h44, puis le jour même à 7h50. Cette communication tardive a empêché l'intimée d'en prendre utilement connaissance et de produire la preuve contraire ; les pièces sont écartées des débats. **4. Sur la force probante de l'acte de partage.** Au visa de l'article 1319 du Code civil, la Cour distingue selon la nature des énonciations. Celles que l'officier public a personnellement constatées font foi jusqu'à insc