Les recours formés par simple courrier électronique contre une décision du juge des tutelles désignant un administrateur légal sous contrôle judiciaire sont frappés de nullité, faute d'avoir été introduits par mémoire motivé déposé au greffe du tribunal d'arrondissement et sans le ministère obligatoire d'un avocat à la Cour, conformément à l'article 1050 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour d'appel luxembourgeoise, première chambre, rappelle que le régime allégé de l'article 1089 du même code, qui autorise la représentation sans avocat, est strictement circonscrit aux seules décisions ouvrant la tutelle ou refusant sa mainlevée, et ne s'étend pas au choix de la personne désignée comme administrateur. Elle juge encore que cette nullité procédurale n'est pas une nullité de forme au sens de l'article 264 du même code, et qu'elle ne peut être couverte par l'acte de dépôt ultérieurement dressé par le greffier du service des tutelles majeurs. Il en résulte que la Cour ne statue pas sur le fond, à savoir l'identité de l'administrateur le plus approprié, mais se borne à constater l'irrecevabilité des voies de recours exercées. ## I. Faits et procédure Par jugement du 27 mars 2024, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé l'ouverture de la tutelle d'une personne majeure, veuve, placée de fait dans une maison de soins. La tutelle a été aménagée sous la forme de l'administration légale sous contrôle judiciaire, la gestion des biens étant confiée à une association sans but lucratif, avec obligation de reddition de comptes annuelle au juge. Le jugement a été assorti de l'exécution provisoire et notifié aux parties intéressées, notamment aux deux enfants de la personne protégée. Ceux-ci ont relevé appel par courriers électroniques expédiés le 2 avril 2024 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles. À l'audience du 12 juin 2024, ils ont sollicité la désignation de l'un d'eux en qualité d'administrateur, au motif que la personne protégée ne souhaitait pas que son patrimoine soit géré par un étranger. Le troisième enfant a conclu à la confirmation du jugement, invoquant la mésentente familiale. L'association désignée a exposé l'existence de conflits liés à la gestion antérieure des biens par l'un des appelants, lequel aurait disposé d'une procuration sur le compte bancaire de sa mère et perçu des paiements importants non justifiés. Le ministère public a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité des appels pour non-respect de l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, et subsidiairement à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un recours contre la désignation d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire pouvait être valablement formé par simple courrier électronique, sans ministère d'avocat, en se prévalant du régime dérogatoire applicable aux recours contre la décision d'ouverture de la tutelle. La Cour écarte d'abord l'application de l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile. Ce texte, qui permet d'exercer le recours sans avocat, ne vise que les recours dirigés contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner mainlevée. Or le recours litigieux portait sur le choix de la personne désignée comme administrateur, ce qui relève d'un autre objet. Il convenait donc de se référer au droit commun des recours contre les décisions du juge des tutelles, tel que fixé par l'article 1050 du même code. Selon ce texte, le recours doit être formé dans un délai de quarante jours à compter de la notification, par dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal d'arrondissement, et le ministère d'avocat à la Cour est obligatoire. Les courriers électroniques adressés au greffe ne satisfont à aucune de ces exigences. La Cour en déduit leur inopérance. Elle précise ensuite la nature de la sanction. La nullité encourue ne relève pas de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile, qui gouverne les nullités de forme soumises à la démonstration d'un grief. Elle constitue une sanction attachée à la méconnaissance des conditions de validité de l'acte de recours lui-même. Partant, elle ne saurait être régularisée par l'acte de dépôt dressé postérieurement, le 10 mai 2024, par le greffier du service des tutelles majeurs, lequel ne saurait faire rétroactivement d'un acte irrégulier un recours régulier, ni prolonger un délai désormais expiré. La Cour déclare en conséquence nuls les recours et met les frais à la charge des appelants, sans examiner le fond du litige relatif à la désignation de l'administrateur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arr