Par un arrêt du 26 juin 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise les conditions dans lesquelles les effets patrimoniaux d'un divorce peuvent être reportés, sur le fondement de l'article 241 du Code civil, à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux. La Cour rappelle que la date de prise d'effet de la décision de divorce quant aux biens est en principe celle du dépôt de la requête, mais que les conjoints peuvent obtenir un report à la date effective de la séparation de fait, qu'il leur incombe de prouver par tous moyens, s'agissant d'un fait juridique. Elle juge que la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration, et qu'un faisceau d'éléments concordants, notamment des échanges de messages, peut suffire à établir la date de séparation effective. Elle retient ainsi le 25 juillet 2023 plutôt que la date du 15 juin 2023 avancée par l'appelante ou celle du 1er octobre 2023 retenue en première instance. L'arrêt se prononce également sur la sanction des irrégularités affectant la requête d'appel et sur l'intérêt à agir, en appliquant strictement le régime des nullités de forme et le principe « pas d'intérêt, pas d'action ». ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalité française et domiciliées au Luxembourg, se sont mariées le 10 mars 2003, sans contrat de mariage, puis ont adopté, le 14 septembre 2017, le régime de la communauté légale de biens avec clause d'attribution préférentielle au conjoint survivant. Trois enfants sont issus de leur union, dont l'un, majeur, est encore à charge. L'épouse a introduit une demande en divorce le 15 décembre 2023 sur le fondement de l'article 232 du Code civil. Par jugement du 29 janvier 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce pour rupture irrémédiable, ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial, commis un notaire à cette fin, et fixé au 1er octobre 2023 la date de prise d'effet du divorce entre les parties quant à leurs biens. Le surplus des demandes, notamment relatives à une contribution alimentaire au profit de l'enfant majeur, a été réservé. L'épouse a relevé appel par requête déposée le 7 mars 2024 et signifiée le 8 mars suivant. Elle sollicitait la réformation de ce chef afin que les effets patrimoniaux remontent au 15 juin 2023, date selon elle de la séparation effective et du départ de l'époux du domicile conjugal. À l'appui de sa demande, elle invoquait notamment un projet de convention de divorce transmis par l'avocat de l'époux le 3 août 2023 et des échanges de messages entre les parties. L'intimé soulevait, de son côté, l'irrecevabilité de l'appel pour indication d'une adresse inexacte et pour défaut d'intérêt à agir, et demandait subsidiairement la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était confrontée à trois questions. La première portait sur la régularité formelle de la requête d'appel, dès lors que l'adresse indiquée ne correspondait plus à la résidence effective de l'appelante. La deuxième concernait l'intérêt à agir de l'appelante, alors que les retraits de fonds allégués n'étaient pas établis. La troisième, au fond, consistait à déterminer la date à laquelle la cohabitation et la collaboration des époux avaient cessé, au sens de l'article 241 du Code civil. **Sur la recevabilité de l'appel.** La Cour rappelle que la requête d'appel doit, aux termes de l'article 1007-43 du Nouveau Code de procédure civile, mentionner le domicile des conjoints, et que ce domicile s'entend du domicile réel et actuel, par analogie avec l'article 153 du même code. L'indication d'un domicile inexact constitue toutefois une nullité de forme, soumise à l'exigence de grief posée par l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile. Le grief, apprécié in concreto, suppose que l'irrégularité ait porté atteinte à la faculté de l'adversaire de défendre ses droits. En l'espèce, l'intimé, qui avait lui-même révélé la véritable adresse de l'appelante et offert d'en prouver le changement, ne démontrait aucun préjudice, de sorte que le moyen fut écarté. S'agissant de l'intérêt à agir, la Cour rappelle que les voies de recours sont soumises aux conditions générales de l'action et que l'exception tirée du défaut d'intérêt, non d'ordre public, peut être soulevée en appel. Elle relève cependant que l'appelante avait succombé partiellement en première instance, la date de prise d'effet retenue ne correspondant pas à celle qu'elle sollicitait. Cette succombance partielle suffit à