Le jugement n° 774/24 du 26 juin 2024 de la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rappelle les conditions de la résiliation du bail d'habitation pour besoin personnel du bailleur et les pouvoirs du juge de paix au regard de l'article 12 (3) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le tribunal constate la régularité du congé, dont le motif, le besoin personnel de la bailleresse en faveur de son petit-fils, n'était pas contesté et se trouvait corroboré par des attestations testimoniales. Faute de demande de prolongation formée par les locataires dans le délai de trois mois, la voie du déguerpissement forcé demeurait ouverte, mais le juge n'a pas moins accordé aux occupants un délai supplémentaire de deux mois à compter de la notification. Le jugement rejette la demande d'indemnité de procédure, faute pour la bailleresse de démontrer l'iniquité de la charge de ses frais, ainsi que l'exécution provisoire, faute de motif justifiant de déroger à la règle selon laquelle elle est facultative en dehors des hypothèses visées par l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile. La décision illustre ainsi la tension entre la protection du locataire, accessible par la voie des délais, et l'exigence de sécurité de la résiliation pour besoin personnel. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail prenant effet le 1er mars 2014, Madame PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement sis au premier étage d'un immeuble à L-ADRESSE2.). Le bail, conclu pour une durée d'un an, était renouvelable par tacite reconduction. Le 20 juillet 2023, le mandataire de la bailleresse a adressé aux locataires deux lettres recommandées les informant de la résiliation du bail pour besoin personnel au profit du petit-fils de la requérante, et les invitant à quitter les lieux pour le 1er mars 2024 au plus tard. Ces lettres reprenaient le texte de l'article 12 (3) de la loi précitée. Par requête déposée le 5 mars 2024, la bailleresse a saisi la Justice de paix de Diekirch aux fins de voir constater la régularité de la résiliation, qualifier les défendeurs d'occupants sans droit ni titre, obtenir leur condamnation au déguerpissement, une indemnité de procédure de 1.250 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. Les défendeurs ont sollicité l'octroi d'un délai de déguerpissement de trois mois, faisant valoir qu'ils n'avaient pas encore trouvé de nouveau logement. L'affaire, fixée à l'audience du 26 avril 2024 puis renvoyée pour plaidoiries au 12 juin 2024, a été mise en délibéré et tranchée par jugement du 26 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité et la validité du congé pour besoin personnel.** Le tribunal relève que le besoin personnel allégué n'était pas contesté et qu'il était justifié par les attestations testimoniales produites. Il constate que les défendeurs n'ont formulé aucune demande de prolongation du délai de résiliation dans le délai de trois mois. Le congé étant tenu pour régulier et valable, le tribunal en constate la résiliation. **Deuxième problème : la portée du pouvoir juridictionnel en matière de délai de déguerpissement.** Le jugement rappelle que, à défaut de demande en prolongation, le bailleur peut solliciter du juge de paix une décision autorisant le déguerpissement forcé après l'écoulement du délai de résiliation de six mois. Toutefois, le juge retient en l'espèce qu'il y a lieu d'allouer un délai de déguerpissement de deux mois à partir de la notification du jugement, en dépit de la demande des locataires tendant à un délai de trois mois. Le dispositif ne motive pas davantage ce choix quantitatif, ce qui en limite la portée explicative. **Troisième problème : l'indemnité de procédure.** Le tribunal rejette la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, au motif que la bailleresse n'a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. La solution applique la logique de l'équité qui gouverne cette disposition, dont l'octroi ne résulte pas de plein droit de la succombance. **Quatrième problème : l'exécution provisoire.** Le juge rappelle le texte de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile, qui distingue les cas où l'exécution provisoire est de droit ou ordonnée même d'office (titre authentique, promesse reconnue, condamnation antérieure non frappée d'appel) de ceux où elle relève de l'appré