Le jugement rendu par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, le 26 juin 2024 (n° 775/24), illustre le régime de la solidarité passive entre colocataires en droit luxembourgeois du bail d'habitation. Saisi par une société anonyme devenue propriétaire de l'immeuble en cours de bail, le tribunal retient que la clause contractuelle stipulant que les locataires « sont solidairement et indivisiblement responsables du paiement du loyer » fonde la condamnation de l'ensemble des défendeurs au paiement solidaire de l'arriéré locatif, pour la période postérieure au changement de propriétaire, et prononce la résiliation du bail aux torts des locataires ainsi que leur déguerpissement. La décision mérite attention à un double titre : elle rappelle que le transfert de propriété par vente ne modifie pas, en soi, la position contractuelle des locataires, dès lors que l'acquéreur est subrogé dans les droits et obligations du bailleur, et elle confirme que le non-paiement des loyers à leur terme constitue une cause justificative de résiliation dont la gravité, appréciée au regard du montant de l'arriéré, peut emporter le déguerpissement. Le jugement, rendu contradictoirement à l'égard d'un défendeur défaillant après reconvocation par le greffe, apparaît ainsi comme une application classique mais utile des principes gouvernant l'exécution et la sanction du contrat de bail. ## I. Faits et procédure Le 16 janvier 2021, une société anonyme a donné à bail à deux locataires un appartement situé à Diekirch, moyennant un loyer mensuel de 950 € et une avance sur charges de 150 € par mois. Le contrat stipulait que les locataires étaient « solidairement et indivisiblement responsables du paiement du loyer, ainsi que des autres obligations découlant du présent contrat ». Par acte de vente reçu le 18 janvier 2024, la société demanderesse a acquis l'immeuble. L'acte prévoyait une entrée en jouissance immédiate par la perception des loyers, l'acquéreur étant subrogé dans les droits et devoirs du vendeur à l'égard des locataires. Les locataires ont été informés du changement de propriétaire par courrier du même jour. Faute de paiement, la demanderesse a saisi le tribunal par requête du 21 mars 2024, sollicitant la condamnation des locataires au paiement de 3.079,03 € d'arriérés, la résiliation du bail et leur déguerpissement dans les 48 heures du jugement, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. À l'audience du 17 mai 2024, seule l'une des défenderesses a comparu ; l'affaire a été refixée au 7 juin 2024 pour permettre la reconvocation du second défendeur, lequel a de nouveau fait défaut. À cette audience, la demanderesse a demandé acte de l'augmentation de sa demande à 4.929,03 € pour la période du 18 janvier au 30 juin 2024. La défenderesse comparante a exposé que son codébiteur l'avait quittée, la laissant seule avec les enfants et sans revenus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions principales. La première consistait à déterminer si les locataires demeuraient tenus au paiement des loyers à l'égard de l'acquéreur de l'immeuble, et si cette obligation pouvait être exigée solidairement. La seconde portait sur le point de savoir si le défaut de paiement d'un arriéré d'un montant significatif justifiait la résiliation judiciaire du bail et le déguerpissement des occupants. Sur le premier point, le tribunal a donné acte à la demanderesse de l'augmentation de sa demande et a déclaré celle-ci fondée au regard des pièces produites et des renseignements fournis à l'audience. La solidarité résulte expressément de la clause contractuelle, que le juge a fait application à l'égard des deux locataires. Les intérêts légaux ont été alloués sur chacune des fractions de la créance, à compter de dates distinctes correspondant aux échéances non acquittées. Sur le second point, le tribunal a énoncé que « le non-paiement des loyers au terme convenu constitue une cause justificative de résiliation du contrat de bail », puis a relevé que le montant des arriérés était « important », ce qui rendait la demande en résiliation et en déguerpissement fondée. La résiliation a été prononcée aux torts des locataires, avec un délai de quarante jours pour quitter les lieux et autorisation d'expulsion à défaut, aux frais des défendeurs. L'indemnité de procédure a été réduite à 250 € au motif qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens. La motivation, de nature essentiellement factuelle, demeure succincte. Le juge n'a pas explicité le fondement légal précis de la résiliation, ni procédé à une appréciation détaillée