Synthèse doctrinale. Par un jugement du 26 juin 2024, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, se prononce sur la demande en déguerpissement formée par une commune contre des occupants relogés à titre provisoire dans un immeuble communal. Le juge écarte l'application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, au motif que le contrat, conclu par un promoteur public dans un objectif social, relève de l'exception prévue à l'article 1er, paragraphe (3), lettre g). Il qualifie la convention d'occupation précaire d'une durée d'un an destinée au relogement d'une personne en détresse. Subsidiairement, il admet que la résiliation fondée sur la nécessité de travaux de réfection importants constitue un motif grave et légitime, dès lors que le bailleur établit tant la nécessité des travaux que son intention de les réaliser. La décision illustre ainsi la distinction entre le régime protecteur de la loi de 2006 et les conventions d'occupation à finalité sociale conclues par les pouvoirs publics, ainsi que les conditions d'appréciation de la résiliation pour travaux. ## I. Faits et procédure Par contrat signé le 25 septembre 2020, l'Administration communale de la Ville d'Ettelbruck a donné à bail à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) plusieurs pièces situées aux premier et deuxième étages d'un immeuble communal, moyennant un loyer mensuel de 1.000 €. Le contrat précisait qu'il s'agissait d'un relogement par la commune d'un locataire tombé en détresse à la suite de la fermeture de son logement pour non-conformité aux critères de salubrité, d'hygiène et d'habitabilité. Il stipulait que ce relogement constituait une solution provisoire, le locataire s'engageant à rechercher un nouveau logement afin de libérer l'habitation communale. Le bail devait courir du 1er octobre 2020 jusqu'au 30 septembre 2021 au plus tard. Par lettre recommandée du 3 octobre 2023, la commune a résilié le contrat avec effet au 1er janvier 2024, en invoquant la nécessité de travaux de réfection et de rénovation de grande envergure, eu égard à la vétusté de l'immeuble. Par requête déposée le 26 avril 2024, la commune a saisi le tribunal de paix aux fins de voir constater la résiliation, ordonner le déguerpissement des défendeurs et obtenir une indemnité de procédure de 750 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. À l'audience du 7 juin 2024, la demanderesse était représentée par avocat, les défendeurs comparaissant en personne. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré pour prononcer son jugement le 26 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait une double question. La première tenait à la qualification du contrat et à la détermination du régime juridique applicable : le bail conclu par une personne publique au profit d'un occupant en situation de détresse relève-t-il de la loi du 21 septembre 2006 ? La seconde portait, à titre subsidiaire, sur la validité de la résiliation fondée sur la nécessité de travaux. Sur le premier point, le tribunal relève que l'analyse du contrat révèle la commune de Diekirch... plus précisément la volonté commune des parties de conclure une occupation précaire d'une année, destinée à fournir un logement provisoire à un locataire en détresse. Il retient surtout que la convention a été conclue par un promoteur public visé à l'article 1er, paragraphe (3), lettre g), de la loi modifiée du 21 septembre 2006, dans un objectif social. Il en déduit que le contrat est exclu du champ d'application de cette loi. Sur le second point, le juge rappelle la jurisprudence selon laquelle la nécessité de procéder à des travaux de réfection importants constitue, pour le bailleur, un motif grave et légitime de résiliation, à la condition qu'il établisse à la fois la réalité de la nécessité des travaux et son intention effective de les réaliser. En l'espèce, la nécessité n'était pas contestée et les photographies produites révélaient un immeuble ancien justifiant des travaux de rénovation, voire une reconstruction. La demande en déguerpissement est donc accueillie. En revanche, la demande d'indemnité de procédure est rejetée, faute de réunion de la condition d'iniquité exigée par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le dispositif constate la résiliation valable du contrat, condamne les défendeurs à déguerpir dans un délai de deux mois à compter de la notification, autorise, au besoin, une expulsion aux frais des occupants, rejette la demande d'indemnité de procédure et met les dépens à la charge des défendeurs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt en ce qu'elle exclut un contrat de la protection lég