Le jugement rendu par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, le 26 juin 2024 (n° 777/24), offre l'illustration d'un contentieux locatif de recouvrement classique, dont l'intérêt réside moins dans la nouveauté du droit appliqué que dans les conditions procédurales du jugement par défaut et dans la preuve de la créance. Saisi d'une demande de l'administration communale de Rambrouch, bailleresse, en paiement d'arriérés de loyer et de frais de chauffage, le juge de paix fait droit à la prétention pour un montant total de 1.997,01 €, assorti des intérêts légaux depuis la requête, et condamne le preneur défaillant aux dépens. La décision rappelle que la déclaration de la demande comme fondée repose sur l'examen des pièces versées et des renseignements fournis à l'audience, ce qui consacre le principe selon lequel le défaut du défendeur ne dispense pas le demandeur de justifier le bien-fondé de sa prétention. Elle a également valeur de rappel de la règle de la répartition contractuelle des charges locatives, le preneur étant tenu des frais de chauffage, d'électricité, de téléphone, d'enlèvement des ordures ménagères et des taxes d'eau. La portée pratique du jugement tient ainsi à la combinaison d'une procédure par défaut régulière et d'une créance locative établie. ## I. Faits et procédure Suivant contrat de bail conclu le 19 octobre 2005, l'administration communale de Rambrouch a loué à PERSONNE2.) un appartement sis à Rambrouch, moyennant un loyer mensuel de 250 €. Le contrat mettait à la charge du preneur les frais de chauffage, d'électricité, de téléphone et d'enlèvement des ordures ménagères, ainsi que les taxes d'eau. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 25 avril 2024, la bailleresse a fait convoquer le preneur pour obtenir sa condamnation au paiement du loyer du mois de février 2024, soit 250 €, et de la somme de 1.747,01 € au titre des frais de chauffage de l'année 2022. À l'audience publique du 7 juin 2024, le receveur communal, comparant pour la demanderesse, a exposé l'objet du litige et ses moyens. Le défendeur ne comparut ni ne se fit représenter. Le tribunal constata que la lettre de convocation n'avait pas été remise à sa personne, ce qui fonda le prononcé d'un jugement par défaut. L'affaire fut mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 26 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première, d'ordre procédural, était de savoir si une décision par défaut pouvait être rendue lorsque la convocation n'avait pas été remise à la personne du défendeur. La seconde, de fond, était de déterminer si la bailleresse rapportait la preuve de la créance d'arriérés de loyer et de charges réclamée. Sur le premier point, le tribunal relève que le défendeur, « bien que régulièrement convoqué », n'a pas comparu et que la lettre de convocation n'a pas été remise à sa personne. Il en déduit qu'il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. Le raisonnement appelle une remarque : la régularité de la convocation et la remise à personne sont deux exigences qui ne se confondent pas nécessairement. Le jugement ne précise pas le mode de notification effectivement employé, ni si une signification ou une remise à domicile avait été opérée conformément aux règles procédurales applicables. Il se borne à constater l'absence de remise à personne pour fonder le défaut, ce qui invite à la prudence dans la lecture de cette motivation. Sur le second point, le tribunal retient que « au vu des pièces versées en cause ainsi que des renseignements fournis à l'audience publique », la demande est fondée pour 1.997,01 €. La motivation demeure succincte : elle n'énumère pas les pièces produites, ne détaille pas le décompte des frais de chauffage ni ne justifie la répartition entre les différentes périodes. Elle s'appuie toutefois sur la clause contractuelle de répartition des charges, qui fonde l'obligation du preneur au paiement des frais de chauffage. Le tribunal alloue en outre les intérêts légaux à compter de la requête et met les dépens à la charge du défendeur, conformément au principe de la condamnation de la partie succombante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain pour les bailleurs, notamment les personnes publiques gestionnaires de logements. Elle confirme que la procédure par défaut ne dispense pas le demandeur de rapporter la preuve de sa créance : le juge examine les pièces versées avant d'accueillir la demande. Pour le praticien, la leçon est double. D'une part, il convient de produire des décomptes précis et justifiés des charges, en particulier pour les frais de ch