## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-26, n° 2191 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2191/2024 RPL 716/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du vingt-six juin deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination « BELLA ZI ! SARL », établie à F-ADRESSE2.), 1 partie défenderesse. _____________________________________________________________________ Les indications de procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 28 novembre 2023, la société SOCIETE1.) SA a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) faisant le commerce sous la dénomination « BELLA ZI ! SARL » au paiement de la somme de 4.175,61 euros avec les intérêts contractuels de 12% à partir du 17 novembre 2023. La partie demanderesse demande encore des « frais de requête d’injonction de payer petits litiges » à hauteur de 70,20 euros. Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été envoyés le 13 décembre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est avisé le 15 décembre 2023 à la partie défenderesse. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. L’appréciation de la demande La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. La partie défenderesse, demeurant en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. Concernant le fondement de la compétence, la requérante indique « conditions générales de vente signées par les parties ». 2 A l’appui de ses conclusions, la requérante verse trois bons de commande n° NUMERO1.), 321831 et NUMERO2.) du 29 juin 2021 et les CONDITIONS DE VENTE EDITUS B2B 2021. L’article 16.2 des conditions de vente est libellé comme suit : « Juridiction. Il est expressément convenu que tout litige découlant du Contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg ville. En cas de litige, le Souscripteur s’adressera en priorité à SOCIETE1.) pour trouver une solution amiable ». Cette clause satisfaisant aux exigences de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 précité, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande. À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse les factures MULTI21/21/41006424 du 1er septembre 2021 s’élevant à 1.620,33 euros, MUTLI21/21/41006425 du 1er septembre 2021 s’élevant à 702 euros, et MULTI21/21/41006983 du 15 octobre 2021 s’élevant à 1.853,28 euros, toutes payables par tranches mensuelles. Aux termes de l’article 11.5. des conditions de vente le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement à SOCIETE1.) de la totalité du solde dû sans mise en demeure préalable. Concernant les intérêts de retard, les conditions générales de vente stipulent qu’à défaut de paiement à l’échéance, s’appliquent de plein droit des intérêts de retard de 12%; ces pénalités de retard étant automatiquement et de plein droit acquis sans formalités ni mise en demeure (article 11.6). Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination « BELLA ZI ! » à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 4.175,61 euros, cette somme à augmenter des intérêts contractuels de 12 % à partir de la demande en justice, soit le 28 novembre 2023. Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre). Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée jusqu’à concurrence de 25 euros. 3 En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, reçoit la demande en la forme, dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA en paiement du montant de 4.175,61 euros, condamne PERSONNE1.) faisant le commerce sous la dénomination « BELLA ZI ! SARL » à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 4.175,61 euros avec les intérêts conventionnels de 12% à partir de la demande en justice, soit le 28 novembre 2023, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) faisant le commerce sous « BELLA ZI ! SARL » à payer à la société SOCIETE1.) SA une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamne PERSONNE1.) faisant le commerce sous la dénomination « BELLA ZI ! SARL » aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Lynn STELMES, juge de paix 4 Natascha CASULLI, greffière