Synthèse doctrinale Par ce jugement du 26 juin 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, statue en continuation d'un jugement interlocutoire du 13 mars 2018 qui avait retenu le principe de la responsabilité contractuelle d'un chirurgien orthopédiste à l'égard de son patient, victime d'une fracture de l'épaule consécutive à un accident de trajet. Il entérine les conclusions du rapport d'expertise médicale et d'évaluation du préjudice, mais constate que le patient a été intégralement indemnisé par l'assurance du praticien, de sorte qu'aucune condamnation indemnitaire n'est prononcée. La décision est remarquable en ce qu'elle tire les conséquences procédurales de l'extinction de la créance par paiement, y compris à l'égard des demandes accessoires : refus d'une indemnité de procédure faute d'iniquité démontrée, refus d'exécution provisoire, et condamnation aux dépens du seul défendeur succombant. Elle illustre également la logique de l'indemnisation par l'assurance de responsabilité professionnelle et la neutralisation de la contestation relative aux créances des organismes sociaux, dont le tribunal s'abstient de connaître faute de constitution d'avocat. ## I. Faits et procédure Le demandeur, employé de l'État, a été victime le 21 septembre 2011 d'un accident de trajet à moto : heurté par une partie d'arbre fraîchement coupé, il est tombé à terre. Admis aux urgences puis transféré à l'hôpital d'Eich, il a été pris en charge par le docteur PERSONNE2.), chirurgien orthopédiste, qui a procédé à une ostéosynthèse de l'épaule gauche le 26 septembre 2011, puis à l'ablation du matériel le 1er décembre 2011. Un examen d'imagerie ultérieur a révélé une absence de consolidation de la fracture, diagnostic de pseudarthrose confirmé en juillet 2012, suivi d'une nouvelle intervention le 2 août 2012. Une expertise judiciaire a été ordonnée en référé (ordonnances des 28 novembre 2012 et 21 mars 2013, le professeur NIJS ayant remplacé le professeur POHLEMANN), le rapport étant déposé le 15 juin 2015. Saisi au fond par assignations des 26 janvier et 26 octobre 2016 dirigées contre le praticien, la Caisse nationale de santé, l'Association d'assurance contre les accidents, puis l'établissement hospitalier, le tribunal a joint les rôles, puis rendu le jugement n° 72/2018 du 13 mars 2018. Ce jugement a déclaré la demande recevable sur le fondement contractuel et fondée en son principe à l'égard du médecin, mis hors cause l'établissement hospitalier, et ordonné un complément d'expertise médicale et d'expertise-calcul en vue de l'évaluation du préjudice. Le rapport complémentaire a été déposé le 23 janvier 2023. Après une seconde clôture de l'instruction le 29 mars 2024, l'affaire a été plaidée le 12 juin 2024 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir quelle incidence tire, sur la demande d'indemnisation d'un patient fondée sur une faute médicale déjà retenue dans son principe, le paiement intégral des sommes dues par l'assurance du praticien, et, subsidiairement, quelles conséquences en tirer quant aux demandes accessoires (indemnité de procédure, exécution provisoire, dépens). Le tribunal entérine le rapport d'expertise à l'égard du demandeur, en l'absence de contestation sur ce point, et déclare la demande fondée en son principe. Toutefois, relevant les déclarations concordantes du médecin et du demandeur, il constate que ce dernier a été intégralement indemnisé, ce qui emporte extinction de l'obligation. Quant aux contestations du médecin portant sur les montants revendiqués par l'Association d'assurance contre les accidents, le tribunal refuse de statuer, cet organisme, assigné, n'ayant constitué aucun avocat et n'ayant formé aucune revendication indemnitaire devant la juridiction. S'agissant des demandes accessoires, le tribunal rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge et suppose la démonstration d'une iniquité, non rapportée en l'espèce, de sorte que les demandes réciproques d'indemnité de procédure sont rejetées. Il écarte l'exécution provisoire, obligatoire ni au titre de l'article 244 du même code, faute de titre authentique ou de condamnation antérieure non frappée d'appel, ni facultative au regard des circonstances de la cause. Enfin, en application des articles 238 et 242 du même code, il met les frais et dépens à la charge du médecin, avec distraction au profit de son avocat. ## III. Portée doctrinale