Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 26 juin 2024 (n° TAL-2021-04949) ne tranche pas le fond du litige relatif au solde du prix d'une maison jumelée vendue en état futur d'achèvement. Il s'agit d'une décision avant dire droit par laquelle le tribunal, constatant qu'une ordonnance de référé du 10 septembre 2021 a déjà condamné les venderesses à réaliser en nature les travaux de réfection sous astreinte, s'interroge sur l'incidence de cette condamnation sur les demandes au fond, notamment la demande de complément d'expertise tendant à chiffrer des moins-values et la demande reconventionnelle des acquéreurs tendant à l'autorisation de faire exécuter les travaux par un tiers. Le tribunal révoque en conséquence l'ordonnance de clôture, invite les parties à conclure sur ce point au regard de l'article 62 du Nouveau Code de procédure civile, et sursoit à statuer pour le surplus. La portée doctrinale de la décision tient à la mise en lumière d'un possible conflit entre l'exécution en nature imposée en référé et l'évaluation par équivalent sollicitée au fond, ainsi qu'à la question, relevant de la compétence et de l'office du juge du fond, de la coordination entre ces deux instances. ## I. Faits et procédure Les sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE3.) S.àr.l., agissant en qualité de membres de l'association momentanée SOCIETE2.), ont, par acte authentique du 10 mai 2019 reçu par le notaire Edouard DELOSCH, vendu à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un terrain à bâtir ainsi qu'une maison jumelée à construire, selon le régime de la vente en état futur d'achèvement. L'immeuble a été achevé et occupé par les acquéreurs à compter du 16 décembre 2020. Ceux-ci n'ayant pas acquitté la dernière facture, correspondant à la dernière tranche de 5 % du prix, d'un montant de 28.728,29 euros, les venderesses réclament ce solde. De leur côté, les acquéreurs ont consigné le montant entre les mains de leur avocat le 11 décembre 2020, sur le fondement de l'article 1601-9 du Code civil, en invoquant des réserves et malfaçons consignées dans trois listes établies les 27 novembre 2020, 7 janvier 2021 et 14 janvier 2021. Ils ont formulé des demandes reconventionnelles tendant notamment à l'exécution de travaux par un tiers aux frais des venderesses, à la remise de documents contractuels sous astreinte, à des dommages-intérêts pour préjudice moral et pour procédure abusive, au remboursement de frais d'avocat et d'expertise. Saisi en référé, le juge des référés, par ordonnance du 10 septembre 2021, a condamné les venderesses à effectuer les travaux de réfection sous astreinte de 400 euros par jour de retard, a ordonné une expertise confiée à l'expert KEMP, et a réservé les autres demandes. Après dépôt du rapport d'expertise, la procédure au fond a été instruite et close le 23 janvier 2024, avant que l'affaire ne soit prise en délibéré le 13 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève la question de savoir si, lorsqu'une condamnation en nature à réaliser des travaux a été prononcée sous astreinte par le juge des référés, le juge du fond peut ordonner une expertise chiffrant des moins-values et, le cas échéant, prononcer une condamnation par équivalent, ou autoriser les acquéreurs à faire exécuter les travaux par un tiers aux frais des venderesses, sans que ces mesures ne fassent double emploi avec l'ordonnance de référé ou ne créent une incohérence dans l'exécution. Le tribunal relève que les venderesses, qui sollicitent un complément d'expertise en vue d'établir les moins-values relatives aux postes non réalisés, n'ont pris aucune position sur le moyen des acquéreurs selon lequel la procédure de référé ferait obstacle à une condamnation par équivalent. Il constate que les acquéreurs eux-mêmes ne tirent pas les conséquences de leur propre moyen, puisqu'ils sollicitent subsidiairement l'autorisation de faire réaliser les travaux par un tiers alors que la condamnation en nature a déjà été prononcée. Le tribunal en déduit que se pose la question de l'incidence de l'ordonnance de référé sur la présente instance et sur les demandes des parties, point qui « mérite dès lors un complément d'instruction ». En conséquence, le tribunal ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture en application de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile, invite les parties à conclure sur l'incidence de la condamnation en nature sous astreinte sur les demandes formulées, sur le fond