Le jugement commenté, rendu par la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 26 juin 2024 (n° TAL-2021-10259), est un jugement purement avant-dire-droit qui, statuant en continuation d'une précédente décision du 13 décembre 2023, ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture pour la troisième fois et sursoit à statuer sur le surplus. Il illustre la difficulté que rencontre le juge saisi d'une action en partage successoral lorsque les pièces relatives à la dévolution successorale et à la gestion des avoirs parentaux sont incomplètes. Le tribunal met en lumière deux points de fait déterminants : la qualité d'héritiers légaux à parts égales des deux enfants, non contestée mais non établie par pièces, et la question de savoir si les décharges accordées dans le cadre d'une procuration générale émanaient des deux époux ou du seul père. Il ne tranche aucun droit au fond : il organise le contradictoire et réserve l'ensemble des prétentions, dont la demande de partage, l'éventuel rapport des avances sur hoirie et l'indemnité d'occupation. La portée pratique de la décision réside donc dans le rappel que le juge du partage ne peut statuer sur la masse et sur les comptes qu'après avoir vérifié les titres successoraux et la régularité de la gestion mandatée. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que relatés dans le jugement, sont ceux d'un contentieux successoral entre deux frères et sœurs, PERSONNE1.) (demanderesse, retraitée) et PERSONNE2.) (défendeur), issus de feu PERSONNE3.), décédé ab intestat le DATE1.), et de son épouse PERSONNE4.), décédée le DATE2.), les époux étant mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au survivant suivant contrat de mariage du 4 août 2009. La demanderesse sollicite la constatation de l'indivision successorale, le partage de celle-ci à parts égales, la désignation d'un notaire, la constatation de sa décharge de gestion, l'absence de rapport, ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.000 euros. Elle expose avoir reçu une procuration générale de ses parents, passée devant le notaire Tom METZLER, et avoir accompli une gestion déchargée pour la période du 13 avril 2017 au 31 décembre 2018. Le défendeur se rapporte, pour l'essentiel, à la demande en partage, conteste tout refus de sortie de l'indivision et propose, par courrier du 4 avril 2022, d'acquérir la part de sa sœur dans l'immeuble sis à L-ADRESSE3.), qui constitue la quasi-totalité de la masse. Il réclame un décompte des opérations effectuées sous procuration, invoque des avances sur hoirie à rapporter, se réserve une indemnité d'occupation pour une occupation alléguée de quatre mois et sollicite une indemnité de procédure de 1.500 euros. Sur le plan procédural, l'assignation date du 9 novembre 2021. L'instruction a fait l'objet de trois clôtures successives (19 octobre 2022, 21 juin 2023, 25 mars 2024), chacune suivie d'une révocation pour complément de pièces ou de conclusions. Le jugement du 13 décembre 2023 (n° 2023TALCH08/00211) avait déjà ordonné une révocation et fixé un calendrier de conclusions de synthèse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se formule ainsi : le juge saisi d'une demande de partage successoral peut-il statuer sur le fond lorsque la dévolution successorale n'est pas établie par pièces complètes et lorsque l'étendue des pouvoirs conférés par une procuration générale, notamment quant aux décharges, est incertaine ? Le tribunal répond par la négative à ce stade, et ordonne un complément d'instruction. Il relève, d'une part, que les parties s'accordent sur la qualité d'héritiers légaux à parts égales du père, sans que cet accord ait été accompagné des pièces relatives à la dévolution successorale. Il constate, d'autre part, que les décharges de la procuration générale du 4 août 2009 n'ont été données que par le père et non par la mère. Sur le fondement des articles 57, 65 et 225 du Nouveau Code de procédure civile, il révoque l'ordonnance de clôture afin que les parties prennent position sur ces deux points, fixe les délais de conclusions (19 septembre 2024 pour la demanderesse, 21 octobre 2024 pour le défendeur), réserve les droits des parties ainsi que les frais et dépens, et sursoit à statuer pour le surplus. La motivation est volontairement sobre. Le tribunal ne se prononce ni sur la validité des décharges, ni sur l'existence d'avances sur hoirie, ni sur l'occupation alléguée de l'immeuble. Il identifie seulement les points de droit et de fait dont la solution commande l'issue du lit