Je dois signaler un point préalable : le texte fourni est un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg rendu en matière commerciale, dont la source indiquée est un téléchargement de données publiques. Je ne peux pas vérifier l'authenticité de la source ni l'exactitude de la date du jugement, qui est le 26 juin 2024 dans le texte, alors que la référence de l'en-tête et l'intitulé du rôle sont cohérents avec ce texte. J'ai donc rédigé le commentaire strictement à partir du texte transmis, sans y ajouter de référence extérieure. Je signale aussi que certains passages du texte contiennent des incohérences matérielles (par exemple la date de résiliation indiquée comme 24 octobre 2022 et une référence à une date de demande en justice différente dans le dispositif), que je relève dans le commentaire. --- **Synthèse doctrinale.** Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statue sur une demande en paiement de loyers impayés et d'indemnités formée par une société bailleresse de matériel en location longue durée contre une société locataire qui, ayant cessé de payer depuis mars 2021, n'a pas comparu après la constitution d'un avocat dont le mandat n'avait pas été régulièrement révoqué. Le tribunal rappelle la règle selon laquelle la nature du litige s'apprécie exclusivement au regard de l'objet de la contestation, et requalifie l'affaire en litige commercial dès lors qu'il oppose deux sociétés commerciales pour une créance née de leur activité. Sur le fond, il rappelle la charge de la preuve pesant sur le demandeur en application de l'article 1315 du Code civil et constate la résiliation des contrats au 24 octobre 2022, condamne au paiement des sommes réclamées, ordonne la restitution du matériel sous astreinte plafonnée, et refuse l'indemnité de procédure faute d'iniquité démontrée. Le jugement illustre la portée de la preuve documentaire en contentieux de non-comparution et la mise à charge des frais supplémentaires résultant d'un choix procédural inapproprié. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, bailleresse, expose avoir acquis du matériel mis à la disposition d'une autre société à responsabilité limitée, locataire, au moyen de quatre contrats de location longue durée conclus en juin et octobre 2019 pour une durée de soixante mois. Selon la demanderesse, le locataire a cessé de régler les loyers à compter de l'échéance de mars 2021, malgré des délais accordés et plusieurs lettres de rappel et mises en demeure. Par lettres recommandées, la bailleresse a notifié la résiliation des contrats, le texte retenant la date du 24 octobre 2022, et a mis en demeure le locataire de restituer le matériel. Assignée par exploit du 1er septembre 2023, la défenderesse a fait constituer un avocat le 28 septembre 2023. Son conseil a ensuite informé le tribunal, le 5 février 2024, avoir déposé mandat. Par courrier du 6 février 2024, le tribunal a rappelé l'article 197, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel un avocat constitué ne peut être révoqué sans remplacement et les procédures antérieures restent valables, et a invité la défenderesse à constituer un nouvel avocat. Faute de réaction, l'instruction a été clôturée par ordonnance du 25 mars 2024, et l'affaire plaidée le 29 mai 2024, avant d'être prise en délibéré. La demanderesse réclamait la constatation de la résiliation, la condamnation au paiement de 55.175,64 euros (loyers échus, intérêts majorés de cinq points), de 46.316,16 euros (indemnité de résiliation anticipée majorée de 10 %), la restitution du matériel sous astreinte de 500 euros par jour plafonnée à 60.000 euros, une indemnité de procédure de 750 euros et les dépens. À titre subsidiaire, elle sollicitait une indemnité de non-restitution de 60.214,03 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la nature commerciale du litige.** Le tribunal relève que la nature du litige s'apprécie exclusivement d'après l'objet de la contestation. Dès lors que la demande tend au paiement d'une créance commerciale formée par une société commerciale, en lien avec son activité, contre une autre société commerciale, le litige doit être qualifié de commercial, nonobstant la procédure civile suivie par le demandeur. **Deuxième question : la charge de la preuve et la portée de la non-comparution.** Le tribunal rappelle que la preuve incombe au demandeur en vertu de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et de l'article 1315 du Code civil, selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Il précise que le déf