Synthèse doctrinale. Par un jugement du 26 juin 2024, la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur une action en paiement dirigée contre une société en faillite, dont le curateur s'est constitué en cours d'instance. Le tribunal rappelle que, depuis le jugement déclaratif de faillite, toute action d'un créancier du failli ne peut être exercée que contre le curateur, en application de l'article 452 du Code de commerce, et qu'une condamnation ne peut plus être prononcée. Le juge civil se borne alors à fixer le montant de la créance et renvoie le créancier à la procédure de déclaration au passif. Sur le fond, la décision applique le régime probatoire de l'article 1315 du Code civil et de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile : le créancier doit établir les faits fondant sa prétention, le défendeur devant prouver les faits constitutifs de l'exception. La défaillance procédurale de la société, qui n'a pas conclu dans le délai de mise en état simplifiée, conduit le tribunal à accueillir des demandes non contestées. Le jugement constate la caducité de la convention transactionnelle, la non-justification de plusieurs factures et fixe deux créances, tout en refusant l'indemnité de procédure faute d'iniquité démontrée. ## I. Faits et procédure Le demandeur, acquéreur d'un appartement en l'état futur d'achèvement suivant acte notarié du 14 janvier 2020, reproche à la société venderesse un retard de livraison et conteste plusieurs factures émises entre octobre 2021 et juin 2022 : un supplément de prix lié à la pandémie, des frais de raccordement, des taxes communales et cautions, ainsi que la dernière tranche du prix. Une transaction est intervenue en juin 2022, prévoyant l'achèvement de certains travaux avant le 29 juillet 2022, faute de quoi la convention serait caduque. Ces travaux n'ayant pas été achevés, le demandeur a assigné la société le 27 septembre 2023. Par jugement du 24 mai 2024, celle-ci a été déclarée en faillite, et son curateur a sollicité une suspension de l'instance, que le tribunal a refusée. L'affaire a été instruite selon la procédure de mise en état simplifiée, la société ayant laissé expirer le délai de conclusions. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré après l'audience du 29 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions principales. La première tenait à l'effet de la faillite du défendeur sur la nature de la condamnation pouvant être prononcée contre lui. Le tribunal répond que l'article 452 du Code de commerce interdit de condamner le curateur à payer une somme au créancier, le juge civil devant seulement déterminer le montant de la créance et réserver au créancier la voie de l'admission au passif. La seconde question portait sur la charge de la preuve de la caducité de la transaction, des factures contestées et des indemnités de retard. Le tribunal rappelle que le créancier doit établir l'existence de sa créance (article 1315 du Code civil, article 58 du NCPC), tandis que le défendeur, invoquant une exception, doit en prouver les faits constitutifs (reus in excipiendo fit actor). Il relève que les demandes, non contestées en raison de la carence de la société, étaient fondées sur les pièces produites. Il constate en conséquence la caducité de la transaction, le caractère non justifié des factures des 15 octobre 2021, 17 février 2022 et 22 février 2022, et fixe la créance du demandeur à 13.898,05 euros et 19.200,97 euros, avec intérêts légaux jusqu'au jour de la faillite. Il rejette la demande fondée sur l'article 240 NCPC et met les dépens à la charge de la masse. Une observation critique s'impose : le tribunal retient la date de la transaction du 23 juin 2023, alors que l'exposé des faits mentionne une transaction du 23 juin 2022 ; cette incohérence matérielle n'a pas été relevée par la décision. Par ailleurs, le raisonnement sur la caducité repose presque exclusivement sur le défaut de contestation, ce qui laisse en suspens l'appréciation autonome des pièces. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre l'effet attractif de la faillite sur les actions patrimoniales : le juge civil conserve une fonction de détermination de la créance, mais la voie de l'exécution est désormais exclusivement collective. Pour le praticien, il en résulte que le créancier d'un failli doit, après le jugement déclaratif, anticiper la procédure de vérification du passif et ne pas espérer une condamnation utilement exécutable. Le jugement rappelle également l'importance de la mise en état simplifiée : la forclusion d'une partie ne dispense pas le demandeur de prouver le fondement de sa prétention, même si le défaut de contestation facilite l'accueil de celle-ci. Enfin, le refus d'une suspension de l'