Le jugement commercial n° 2024TALCH08/00136 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 26 juin 2024, illustre la mise en œuvre de la théorie de la facture acceptée en droit commercial luxembourgeois dans le cadre d'une procédure de saisie-arrêt validée à l'encontre d'un défaillant. Le tribunal rappelle que le défaut de comparution n'emporte pas acquiescement : le juge doit vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée (article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile). Il requalifie ensuite le litige, opposant deux sociétés commerciales, en matière commerciale tout en statuant selon la procédure civile, ce qui est permis par l'article 547, alinéa 2, du même code. Sur le fond, il énonce qu'à défaut de protestation circonstanciée dans un bref délai, une facture est réputée acceptée (article 109 du Code de commerce), ce qui crée une présomption simple de l'existence de la créance que le défaillant n'a pas renversée. Le jugement opère ainsi la validation de la saisie-arrêt et la condamnation au paiement, en précisant la portée de la preuve commerciale et les limites de la présomption d'acceptation, notamment à l'égard de l'identité du véritable débiteur. ## I. Faits et procédure La société coopérative SOCIETE1.) a été chargée, aux termes d'une lettre d'engagement du 7 janvier 2022, d'une mission dénommée « Market & Valuation Analysis » pour un montant forfaitaire de 150 000 euros, hors TVA. Par courriel du 27 octobre 2022, un dirigeant de la société SOCIETE5.) SA a demandé que la facture soit adressée non pas à la société en commandite par actions SOCIETE2.) S.C.A., SICAV-FIS (ci-après « la SICAV »), mais à la société SOCIETE20.) SA. La facture n° NUMERO3.), émise le 14 novembre 2022 pour 181 642,50 euros TVA comprise, est restée impayée malgré plusieurs rappels. Un courriel du 28 juin 2023, émanant d'une personne présentée comme administrateur de la société SOCIETE20.), indiquait que la facture n'était « nullement contestée ». Après mises en demeure des 2 octobre 2023 et 23 janvier 2024, une nouvelle facture identique a été adressée à la SICAV le 22 décembre 2023. Par ordonnance présidentielle du 15 février 2024, la créance a été autorisée à être saisie-arrêtée, la saisie étant pratiquée le 28 février 2024 pour 205 769,72 euros (principal et intérêts de retard arrêtés au 31 janvier 2024). La dénonciation avec assignation en validité a été signifiée à la SICAV le 4 mars 2024, puis la contre-dénonciation aux tiers saisis le 7 mars 2024. La SICAV, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. L'affaire, instruite par la 8e section, a été plaidée le 12 juin 2024 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une double question. En premier lieu, il lui revient de déterminer les conditions dans lesquelles il peut statuer au fond à l'égard d'un défendeur défaillant et d'apprécier la régularité de la procédure de saisie-arrêt. En second lieu, il doit décider si une créance résultant d'une facture non contestée, adressée à une société qui n'est pas celle qui a contracté, peut être tenue pour établie et conduire à la validation de la saisie. Sur la recevabilité et la régularité, le tribunal relève que l'exploit a été remis à une juriste de la société défenderesse, selon les modalités de l'article 155 du Nouveau Code de procédure civile, ce qui justifie un jugement réputé contradictoire (article 79, alinéa 2). Les délais des articles 699 et 700 du même code ont été respectés et l'exploit de dénonciation indiquait le titre, la date et le montant de la saisie. La procédure est donc régulière. Sur la nature du litige, le tribunal affirme que l'organisation judiciaire luxembourgeoise ne distingue pas entre tribunaux civils et de commerce : la qualification commerciale n'emporte qu'un effet procédural, la distinction étant sans incidence sur la compétence des chambres (article 20 du Nouveau Code de procédure civile). La demande introduite selon la procédure civile n'est pas irrecevable, le demandeur devant toutefois supporter les frais supplémentaires qui en résultent (article 547, alinéa 2). Sur le fond, le tribunal rappelle que, en l'absence de titre exécutoire, la validation de la saisie implique la constatation de l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, le juge pouvant procéder à cette constatation dès lors qu'il est saisi du fond du litige. La charge de la preuve incombe au créancier (articles 58 du Nouveau