Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-26, n° 137110 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00940 Audience publique du mercredi, vingt-six juin deux mille vingt-quatre. Numéros 137110 et TAL-2024-01191 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Larissa LORANG, 1er juge ; Änder PROST, juge-délégué ; Ken BERENS, greffier.

Entre:

1. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
2. la société anonyme SOCIETE2.) SA (anciennement SOCIETE1.) SARL & CIE), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
3. la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), prises en leur qualité de membres de l’association momentanée « GROUPE1.) », élisant domicile en l’étude de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesses en péremption,

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défenderesses originaires, comparant par Maître Sabrina SOUSA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour susdit,

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), SOCIETE4.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), prises en sa qualité de membre de l’association momentanée « GROUPE1.) », élisant domicile en l’étude de Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, demanderesse en péremption, défenderesse originaire, comparant par Maître Leyla GÜRBÜZEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François COLLOT, avocat à la Cour susdit,

et :

Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE5.) SA, en faillite, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son curateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), défenderesse en péremption, demanderesse originaire, comparant en personne.

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Rôle I (137110) Faits:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial XV n°764/2013 rendu par le tribunal de ce siège en date du 15 mai 2013 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième section, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, dit la demande recevable, avant tout autre progrès en cause, et tous droits des parties réservés, nomme expert Monsieur Jean-Marie RIGO, demeurant à L-2210 Luxembourg, 54, Boulevard Napoléon 1er, avec la mission de concilier les parties si faire ce peut sinon de se prononcer dans un rapport motivé et détaillé sur les points suivants :

1. Vérifier si l’exécution des travaux telle qu’elle était prévue par le cahier des charges et les autres documents contractuels est conforme aux règles de l’art en tenant compte des particularités du site, (présence de roches, massif de béton) et de la note du Bureau d’SOCIETE6.) S.A..
2. Vérifier la réalité des griefs avancés par l’AM pour justifier la résiliation du contrat avec SOCIETE5.) (exécution non conforme de la paroi berlinoise et exécution non conforme des pieux) et évaluer le cas échéant leurs répercussions sur la solidité et la sécurité de l’édifice.
3. Vérifier si les travaux réalisés par SOCIETE5.) ont pu être utilisés en tout ou en partie respectivement ont dû être modifiés ou refaits et évaluer la créance d’SOCIETE5.) du chef des travaux réalisés.
4. Comparer les travaux réalisés par l’entreprise SOCIETE7.), respectivement par l’AM pour terminer les travaux avec les prestations figurant dans le contrat conclu avec SOCIETE5.) en vérifiant si les prestations facturées correspondent à celles figurant dans le contrat conclu avec SOCIETE5.) et en vérifiant les tarifs mis en compte par SOCIETE7.) ou l’AM par rapport aux tarifs usuellement pratiqués dans la place.
5. Examiner les travaux de réfection rendus nécessaires en raison des malfaçons éventuellement établies dans le chef d’SOCIETE5.) et en chiffrer le coût.
6. Vérifier sur base des documents contractuels dans quels délais les travaux effectués par SOCIETE5.) auraient dû être achevés, et déterminer quand ils l’ont été en fait, en prenant position le cas échéant sur le bien- fondé des causes de retard invoquées, dans la mesure uniquement où celles-ci sont liées à une contrainte technique.

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1. Vérifier si le document versé par SOCIETE5.) (note de calcul d’HOEDT) le 1er avril constitue une méthodologie valable et complète de mise en conformité de la paroi et de se prononcer sur la méthodologie de mise en tension élaborée par le bureau SOCIETE8.) (pièce 13 ). charge Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME du contrôle de cette mesure d’instruction, ordonne aux parties de consigner pour moitié, au plus tard le 1er juin 2103, la somme de 5.000.- (cinq mille) euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert, à la Caisse des consignations ou un établissement de crédit convenu entre elles et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance, selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau code de procédure civile, dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra en avertir ce magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d'une provision supplémentaire, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 1er septembre 2013 au plus tard, fixe l’affaire à l'audience d’appel des causes du mardi 24 septembre 2013 à 9.00 heures, salle d'audience CO 1.01, pour la fixation de nouveaux délais d’instruction, sauf en cas de non-paiement de la provision endéans le délai imparti, auquel cas l'affaire pourra être réappelée d’office à une date antérieure, réserve tous autres droits et moyens des parties, les demandes en obtention d’une indemnité de procédure, ainsi que les frais et dépens de l’instance entre ces parties en attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée. ».

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Rôle II (TAL-2024-01191) Faits:

Par acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 25 janvier 2024, les demanderesses en péremption ont fait donner assignation à la défenderesse en péremption à comparaître le vendredi, 23 février 2024 à 09.00 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ciaprès reproduit :

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L’affaire du rôle II fut inscrite sous le numéro TAL-2024-01191 du rôle pour l’audience publique du 23 février 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. Les affaires furent utilement retenues à l’audience publique du 28 mai 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Sabrina SOUSA, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, mandataire des parties demanderesses en péremption sub 1) à sub 3), donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens. Maître Leyla GÜRBÜZEL, en remplacement de Maître François COLLOT, mandataire de la partie demanderesse en péremption sub 4), exposa ses moyens. Maître Marguerite RIES répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Par exploit d'huissier de justice Martine LISÉ du 13 avril 2011, la société anonyme SOCIETE5.) SA (ci-après « SOCIETE5.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), à la société anonyme SOCIETE2.) SA (anciennement SOCIETE2.)) (ci-après « SOCIETE2.) »), à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») et à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), SOCIETE4.) SARL (ci-après « SOCIETE4.) »), les défenderesses agissant sous forme d’une association momentanée (ci-après l’« AM »), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. La demanderesse reproche à l’association momentanée d’avoir résilié unilatéralement en date du 9 avril 2010 le contrat de sous-traitance conclu avec elle le 21 septembre 2009 portant sur les travaux de terrassement et de remblai, les travaux de fondation en pieux et micro-pieux et les travaux de blindage dans le cadre d’un chantier exploité par le Fonds Belval ayant trait à la construction de la ENSEIGNE1.). Elle est d’avis que cette résiliation est abusive, alors que les motifs invoqués par l’AM pour la justifier sont formellement contestés, et réclame de ce fait des dommages et intérêts de 367.638 EUR pour lesquels elle requiert la condamnation solidaire, sinon in solidum des défenderesses. Elle conclut encore à voir dire le contrat conclu entre parties résilié aux torts exclusifs des défenderesses avec effet au 9 avril 2010. Par ailleurs, la demanderesse demande à voir les défenderesses condamner à lui payer des factures pour travaux réalisés et impayés à hauteur de 743.546,14 EUR et 6

sollicite encore, outre l’exécution provisoire du jugement, la condamnation des parties défenderesses à une indemnité de procédure de 5.000.- EUR et aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire. Cette affaire a été inscrite sous le n°137110 du rôle. Par jugement commercial XV n°764/2013 du 15 mai 2013, le tribunal de ce siège a ordonné une expertise, nommé l’expert Monsieur Jean-Marie Rigo et fixé l’affaire à l'audience d’appel des causes du 24 septembre 2013 et a été refixée au 28 janvier 2014. Par jugement du 8 novembre 2013, SOCIETE5.) a été déclarée en état de faillite et Maître Marguerite RIES, nommée curateur, a indiqué vouloir poursuivre l’instance. Au cours des opérations d’expertise qui ont continué après la faillite intervenue, l’expert ne s’est pas vu remettre les documents nécessaires pour mener à bien sa mission, ce malgré relances et un dernier courriel du 12 avril 2016. L’affaire a été reproduite à l’audience en janvier 2015 et a connu plusieurs refixations avant d’être tenue en suspens depuis le 10 octobre 2018. Par exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER du 25 janvier 2024, SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) ont fait donner assignation à Maître Marguerite RIES, prise en sa qualité de curateur de la faillite d’SOCIETE5.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir ordonner la jonction du rôle initial avec le rôle de la demande en péremption d’instance, déclarer périmée l'instance introduite par l’exploit d’huissier de justice précité du 13 avril 2011 sur base de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile et condamner Maître Marguerite RIES, ès qualité, au paiement des frais d’expertise à concurrence de 5.417,81 EUR, d’une indemnité de procédure de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de tous les frais et dépens de l'instance, y compris les frais d’expertise. Cette affaire a été inscrite sous le n°TAL-2024-01191 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu d’ordonner la jonction des rôles n°137110 et n°TAL-2024-01191. Appréciation : La demande, introduite dans les formes et délai de la loi, et non autrement contestée, est à déclarer recevable en la forme. Les parties demanderesses en péremption font valoir que depuis un courriel de l’expert nommé par le tribunal du 12 avril 2016 et la tenue en suspens de l’affaire depuis le 10 octobre 2018, plus aucun acte interruptif de la péremption n’est intervenu. Aux termes des articles 540 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la

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péremption n'a pas été couverte par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. La péremption d'instance est ainsi l’anéantissement d’une instance par suite de l’inaction des plaideurs pendant le délai fixé par la loi. Elle a pour base la présomption de l’abandon de l’instance par le demandeur, présomption résultant de la discontinuation des poursuites pendant trois ans. C’est dans un intérêt général, afin que les procès ne s’éternisent pas par la suite de la négligence grave ou de la mauvaise foi d’un des plaideurs que la loi permet à la partie intéressée de faire mettre l’instance à néant lorsque aucun acte de poursuite n’est intervenu pendant trois ans (cf. Cour d’appel, 11 juin 1998, n°14.744 du rôle). Afin d’éviter la péremption d’instance, le demandeur doit réaliser des actes interruptifs de péremption, c’est-à-dire des actes qui ont pour objet l’instruction ou l’avancement de la cause, ou encore des actes qui dénotent les diligences quelconques de la part de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisent dès lors la présomption d’abandon de l’instance. En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que plus de trois ans se sont écoulés depuis la dernière communication de l’expert, le 12 avril 2016, la dernière audience à laquelle l’affaire a paru, le 10 octobre 2018, et l’assignation en péremption d'instance du 25 janvier 2024. Aucun acte de procédure n’a été posé pendant ce laps de temps et SOCIETE5.), en faillite, n’ayant apporté aucun élément de nature à remettre en cause son intention de renoncer à l’instance engagée, la demande de SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) est à déclarer fondée. Il y a dès lors lieu de déclarer l’instance initiale éteinte pour discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans. SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) réclament une indemnité de procédure de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à l’encontre d’SOCIETE5.) en faillite. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.166). Face aux explications du curateur de la faillite SOCIETE5.) et à défaut pour SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) de rapporter la preuve de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. En ce qui concerne les frais et dépens de l’instance, l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la partie qui succombera est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce, SOCIETE5.) en faillite est la partie succombant à l’instance à l’encontre de laquelle les demanderesses en péremption d’instance réclament la condamnation aux frais et dépens de l’instance périmée en ce compris les frais d’expertise judiciaire 8

qu’elles chiffrent à 5.417,81 EUR. La survenance de la faillite n’étant pas de nature à faire échec au principe que les frais et dépens en ce compris les frais d’expertise sont à mettre à charge de la partie succombant, il y a lieu de mettre à charge d’SOCIETE5.) en faillite les frais et dépens de l’instance périmée, en ce compris les frais s’expertise.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, ordonne la jonction des rôles n° 137110 et n° TAL-2024-01191, reçoit la demande en péremption d’instance de la société anonyme SOCIETE1.) SA, la société anonyme SOCIETE2.) SA (anciennement SOCIETE2.)), la société anonyme SOCIETE3.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), SOCIETE4.) SARL, la dit fondée, déclare périmée l’instance introduite par exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 13 avril 2011, rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA, la société anonyme SOCIETE2.) SA (anciennement SOCIETE2.)), la société anonyme SOCIETE3.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), SOCIETE4.) SARL, en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme SOCIETE5.) SA, en faillite, aux frais et dépens de la procédure périmée et de la demande en péremption d’instance, en ce compris les frais d’expertise.

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