Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, du 26 juin 2024 (n° 137110 et TAL-2024-01191 du rôle) rappelle, dans le prolongement de la jurisprudence constante, que la péremption d'instance prévue par les articles 540 et suivants du Nouveau Code de procédure civile sanctionne la discontinuation des poursuites pendant trois ans. Elle procède d'une présomption d'abandon de l'instance par le demandeur, présomption que seul un acte interruptif valable peut écarter. En l'espèce, l'instance initiée en 2011 et ayant donné lieu à une expertise judiciaire ordonnée en 2013 a été déclarée périmée, les dernières diligences utiles remontant à l'avis de l'expert du 12 avril 2016 et à la dernière audience du 10 octobre 2018, soit plus de trois ans avant l'assignation en péremption du 25 janvier 2024. La faillite de la demanderesse originaire, dont le curateur avait manifesté la volonté de poursuivre l'instance, n'a pas été regardée comme un élément de nature à établir une intention contraire de sa part. Le tribunal écarte en revanche la demande d'indemnité de procédure, faute d'iniquité démontrée, tout en mettant les frais et dépens de l'instance périmée, y compris les frais d'expertise, à la charge de la partie succombante, la survenance de la faillite ne faisant pas obstacle à ce principe. ## I. Faits et procédure L'affaire trouve son origine dans une assignation délivrée le 13 avril 2011 par la société anonyme SOCIETE5.) SA (ci-après « SOCIETE5.) ») à l'encontre d'une association momentanée dénommée « GROUPE1.) », composée des sociétés SOCIETE1.) SA, SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.) SA et SOCIETE4.) SARL. Il était reproché à l'association momentanée d'avoir, le 9 avril 2010, résilié unilatéralement un contrat de sous-traitance conclu le 21 septembre 2009 portant sur des travaux de terrassement, de remblai, de fondations sur pieux et micro-pieux ainsi que de blindage, dans le cadre d'un chantier relatif à la construction de la ENSEIGNE1.) à Belval. SOCIETE5.) sollicitait des dommages et intérêts de 367.638 euros, la résolution du contrat à leurs torts exclusifs ainsi que le paiement de factures impayées à hauteur de 743.546,14 euros. Par jugement commercial XV n° 764/2013 du 15 mai 2013, le tribunal a ordonné une expertise confiée à Jean-Marie Rigo, avec une mission portant notamment sur la conformité des travaux, la réalité des griefs invoqués pour la résiliation, la créance de l'entrepreneur et les travaux de réfection. Par jugement du 8 novembre 2013, SOCIETE5.) a été déclarée en faillite, Maître Marguerite RIES étant nommée curateur, lequel a indiqué vouloir poursuivre l'instance. Les opérations d'expertise ont ensuite été entravées par le défaut de remise des documents nécessaires, malgré des relances, dont un dernier courriel du 12 avril 2016. L'affaire, reproduite en janvier 2015 et refixée à plusieurs reprises, a finalement été tenue en suspens à compter du 10 octobre 2018. Par exploit du 25 janvier 2024, les sociétés défenderesses originaires ont fait assigner le curateur aux fins de voir constater la péremption de l'instance. Le tribunal a ordonné la jonction des deux rôles, puis statué après débats du 28 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si, plus de trois ans s'étant écoulés sans acte de procédure valable depuis le 12 avril 2016 et le 10 octobre 2018, l'instance initiée en 2011 était atteinte de péremption, et si la survenance de la faillite de la demanderesse originaire était de nature à en écarter les effets. Le tribunal rappelle le cadre légal : aux termes des articles 540 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, à moins que la péremption n'ait été couverte par des actes valables accomplis par l'une ou l'autre partie avant la demande en péremption. La péremption repose sur une présomption d'abandon de l'instance, fondée sur un motif d'intérêt général tenant à ce que les procès ne s'éternisent pas en raison de la négligence grave ou de la mauvaise foi d'un plaideur. Pour l'écarter, le demandeur doit accomplir des actes interruptifs, c'est-à-dire des actes ayant pour objet l'instruction ou l'avancement de la cause, ou dénotant des diligences de nature à contredire la présomption d'abandon. Appliquant ces principes, le tribunal constate