Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, en date du 26 juin 2024 (n° TAL-2023-03529), rappelle, à propos d'une facture adressée par un prestataire de services comptables à son ancien client après la résiliation de leur contrat, qu'une facture n'est que l'affirmation écrite d'une créance se rapportant à l'exécution d'un contrat, destinée à prouver un engagement et non son inexécution. Le tribunal en déduit que lorsque les prestations facturées n'ont pas été réalisées, la somme réclamée ne peut être qualifiée de facture au sens de l'article 109 du Code de commerce, de sorte que le principe de la facture acceptée est inapplicable et que la demande doit être appréciée au regard du droit commun des contrats. Il rappelle en outre que la charge de la preuve de la créance incombe au demandeur (articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil), et que le juge ne saurait suppléer la carence des parties en recherchant lui-même les fondements juridiques de leurs prétentions. Faute de base contractuelle ou légale établie, la demande en paiement de 5.089,50 EUR est rejetée, la juridiction n'accueillant pas la prétendue « jurisprudence constante » invoquée sans référence précise. La portée de la décision réside dans la distinction nette entre la facture, instrument probatoire de l'exécution, et la prétention indemnitaire née de l'inexécution. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, prestataire de services comptables, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, sa cliente, étaient liées par un contrat de services du 1er décembre 2020. Ce contrat a été résilié, et un litige s'est noué à l'occasion duquel le tribunal, par jugement du 8 mai 2024 (n° 2024TALCH15/00658), a déjà statué sur la demande principale et la demande reconventionnelle, condamnant notamment SOCIETE2.) SARL au paiement de 10.296,01 EUR au titre des factures impayées et de 6.270 EUR au titre de la clause pénale, tout en invitant les parties à prendre position sur la facture n° 20230125 du 9 février 2023. Cette facture, d'un montant de 5.089,50 EUR, mettait en compte, sous l'intitulé « solde de vos factures en vertu de la clause pénale de résiliation du contrat de services », la tenue de la comptabilité des troisième et quatrième trimestres 2022 ainsi que l'établissement du bilan de l'exercice 2022. SOCIETE1.) SA fondait sa demande sur l'article 109 du Code de commerce et, subsidiairement, sur les articles 1134 et suivants du Code civil, soutenant que l'inexécution des prestations résultait de la faute de sa cocontractante, qui n'avait pas produit les documents nécessaires, et qu'elle avait donc droit à la rémunération convenue. SOCIETE2.) SARL contestait tant la réception de la facture que sa nature : selon elle, la somme se confondait avec la clause pénale et ne correspondait à aucune prestation effectivement réalisée, le bilan 2022 n'ayant été déposé qu'en 2024 par un autre prestataire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au tribunal était le suivant : une facture émise pour des prestations convenues mais non exécutées, en raison de la faute alléguée du client, peut-elle bénéficier du régime probatoire et procédural propre à la facture commerciale, et ce montant peut-il être réclamé en tant que créance d'exécution ? Le tribunal répond par la négative sur le premier point. Il rappelle que « la facture est l'affirmation écrite de sa créance » qui se rapporte à l'exécution d'un contrat et qu'elle « est destinée à prouver l'existence d'un engagement et non son inexécution », les dommages et intérêts relevant, à l'inverse, de l'inexécution et échappant au domaine de la facture. Constatant que les services facturés n'avaient pas été prestés, il en déduit que la somme réclamée « ne saurait faire l'objet d'une facture au sens de l'article 109 du Code de commerce », de sorte que le principe de la facture acceptée est inapplicable. La demande est donc examinée sous l'angle du droit commun des contrats. Le tribunal rappelle à cet égard le principe probatoire selon lequel il appartient au créancier d'établir sa créance, et que son office se limite aux moyens et pièces produits par les parties, sans qu'il lui incombe de suppléer leur carence. SOCIETE1.) SA n'ayant pas identifié la stipulation contractuelle ou la disposition légale fondant sa prétention à rémunération pour des prestations prévues mais non exécutées, et la « jurisprudence constante » invoquée n'étant ni citée ni étayée, la demande est rejetée. Le tribunal alloue en revanche à SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de