Le texte fourni s'arrête en milieu de motivation, au stade de l'examen de la demande de majoration du taux d'intérêt : le tribunal relève que la Loi de 2004 ne prévoit plus de majoration du taux de l'intérêt légal, mais la phrase demeure inachevée. Le dispositif, les motifs relatifs à l'indemnité forfaitaire, à l'indemnité de procédure, aux honoraires et aux dépens, ainsi que la signature, ne figurent pas dans le document transmis. Je m'en tiens donc strictement à ce qui est reproduit, sans prêter au tribunal une solution qu'il n'a pas exprimée. **Synthèse doctrinale.** Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, précise les conditions d'application du principe de la facture acceptée prévu à l'article 109 du Code de commerce entre commerçants. La décision articule trois questions : la détermination de la compétence ratione valoris en présence de douze factures distinctes, la nature de la cause au sens des articles 9 et 10 du Nouveau Code de procédure civile, et l'effet de la réception de factures transmises par courriel. Le tribunal retient l'unicité de la relation d'affaires continue, qualifie les créances de connexes et fait produire à l'absence de contestation circonstanciée dans un bref délai un effet de présomption irréfragable de la créance affirmée. Il écarte en outre les objections tirées de l'absence de bons de commande, de cachets ou de signatures concordantes, en les renvoyant au bien-fondé de la créance et non à sa qualification de facture. La portée de l'arrêt tient à la distinction nette entre l'existence juridique de la facture acceptée et les contestations de fond, ainsi qu'à la place accordée à la preuve de transmission électronique. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée luxembourgeoise a vendu à une société par actions simplifiée de droit français divers matériaux destinés à l'ameublement de pharmacies situées en France. Douze factures demeurées impayées, pour un montant total de 34.204,15 EUR, ont été émises. La créancière a assigné la débitrice par exploit du 20 avril 2023, sollicitant le paiement du principal, des intérêts de retard au sens de l'article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement, d'une indemnité forfaitaire, d'une indemnité conventionnelle, d'une indemnité de procédure et du remboursement des honoraires d'avocat. La défenderesse a contesté la réception des factures, l'absence de relance préalable et la qualité de la preuve, soutenant notamment que les pièces jointes ne correspondaient pas aux factures litigieuses et que le départ d'un interlocuteur en 2022 avait rompu la chaîne de réception. Une pièce a été versée à l'audience, puis un courrier complémentaire du 3 avril 2024 pendant le délibéré. Le tribunal a ordonné la rupture du délibéré le 12 avril 2024, en vertu de l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile, afin de permettre le débat contradictoire sur ces éléments. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal examine d'abord les moyens de rejet. Il écarte la demande de rejet du courrier du 3 avril 2024 et des pièces afférentes, la défenderesse ayant été mise en mesure, par la rupture du délibéré, d'en prendre connaissance et de présenter ses observations. Il écarte de même la demande de rejet de la pièce versée à l'audience, la demanderesse en ayant eu connaissance dès son envoi. Sur la compétence, le tribunal rappelle que l'article 2 du Nouveau Code de procédure civile fixe le seuil de compétence de l'arrondissement à 10.000 EUR, sans prise en compte des intérêts ni des frais. Il applique les articles 9 et 10 : lorsque les demandes procèdent de causes différentes, la compétence s'apprécie isolément ; lorsqu'elles procèdent d'une même cause ou d'un titre commun, la valeur totale est retenue. La cause, rappelle-t-il, est le fait juridique générateur du droit et non la qualification juridique. Il constate l'existence d'une relation d'affaires continue, établie par un compte client au nom de la défenderesse, par la qualification de « partenaire » dans les écritures et par un paiement global de 10.000 EUR imputé sur plusieurs factures sans spécification de commande. Les factures s'inscrivent donc dans un même cadre contractuel et la compétence est retenue. La recevabilité n'est pas contestée et est admise. Sur le fond, le tribunal qualifie le contrat de vente de matériaux et rappelle les exigences de la facture acceptée : écrit du commerçant mentionnant l'objet et le prix, le nom du client et l'affirmation de la dette, ainsi qu'une absence de protestation précise dans un bref délai. Il juge que les griefs relatifs a