Par une décision rigoureuse rendue le 26 juin 2024, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur l’administration de la preuve en matière commerciale et sur l’articulation entre le droit commun des obligations et le régime spécial de la réorganisation judiciaire. Le litige, né de l’impayé de travaux de tuyauterie, soulevait la question de l’imputabilité d’une dette au sein d’un groupe de sociétés. Le Tribunal rappelle avec fermeté que ni l’appartenance à un groupe, ni la mention isolée d’un numéro de TVA sur une facture ne sauraient suppléer l’absence de désignation précise du destinataire pour l’application du régime de la facture acceptée (article 109 du Code de commerce). Parallèlement, le jugement clarifie la portée de l’homologation d’un plan de réorganisation judiciaire : si le plan est contraignant pour les créanciers sursitaires quant aux modalités d’exécution, il n’altère pas l’existence intrinsèque de la créance réelle hors contexte du plan. Cette décision souligne l’importance de la reconnaissance de dette comme mode de preuve autonome, primant sur les incertitudes formelles de la facturation. ## I. Faits et procédure Dans le cadre de travaux de tuyauterie et de sanitaire exécutés en 2022, la société **SOCIETE1 SARL** a émis sept factures pour un montant total initial de 52 130,52 EUR. Ces factures, adressées de manière générique au « **GROUPE1** », mentionnaient toutefois le numéro de TVA de la société **SOCIETE3 SA**. À la suite de paiements partiels et d'un engagement de paiement souscrit le 21 mars 2023 par la société **SOCIETE2 SARL** (membre du même groupe), un solde de 30 000 EUR est demeuré impayé. Entre-temps, SOCIETE2 a bénéficié d'une procédure de réorganisation judiciaire, aboutissant à un plan homologué retenant la créance de SOCIETE1 pour un montant réduit à 28 442,10 EUR. Le 4 janvier 2024, SOCIETE1 a assigné solidairement SOCIETE2 et SOCIETE3 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin d'obtenir le paiement du solde de 30 000 EUR, augmenté des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires prévues par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques majeures : d'une part, la détermination du débiteur contractuel en présence de factures imprécises et, d'autre part, l'incidence d'un plan de réorganisation judiciaire homologué sur le quantum d'une créance reconnue. **1. Sur l'imputabilité de la dette et la preuve par facture acceptée** SOCIETE1 invoquait l'article 109 du Code de commerce à l'encontre de SOCIETE3, au motif que son numéro de TVA figurait sur les factures. Le Tribunal rejette cette argumentation. Il rappelle que la facture, pour valoir preuve, doit être un écrit adressé à un client déterminé. En l'espèce, les factures étant libellées au nom du « GROUPE1 » et non spécifiquement à SOCIETE3, le régime de la facture acceptée est écarté. Sur le terrain du droit commun (article 1134 du Code civil), le Tribunal juge que la seule mention d'un numéro de TVA est insuffisante pour établir un lien contractuel. En revanche, la responsabilité de SOCIETE2 est retenue, non pas sur la base des factures, mais en raison de sa **reconnaissance de dette** explicite contenue dans son courrier du 21 mars 2023. **2. Sur l'effet du plan de réorganisation judiciaire** SOCIETE2 soutenait que sa condamnation ne pouvait excéder 28 442,10 EUR, montant retenu