Le jugement n° 357/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 27 juin 2024, illustre la répression pénale des violences conjugales dans leur dimension cumulative. Un prévenu, convaincu de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail à l'encontre de son ancienne concubine, de menace de mort, de coups à son enfant mineur de moins de quatorze ans, ainsi que de violation d'une mesure d'expulsion prise sur le fondement de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, est condamné à deux cent quarante heures de travail d'intérêt général et à une amende de mille euros. Le tribunal retient des circonstances atténuantes tirées du repentir et des regrets exprimés à l'audience, ce qui lui permet de descendre sous le minimum légal de la peine d'emprisonnement prévue à l'article 409 du Code pénal, puis de substituer au quantum d'emprisonnement une sanction non privative de liberté, en application de l'article 22, alinéa 1er, du même code, dont le champ d'application est subordonné à l'absence de peine privative de liberté supérieure à six mois. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle articule le concours réel d'infractions, la qualification de violences entre partenaires et la mise en œuvre de mesures de substitution, dans un contexte où la protection des victimes et l'individualisation de la sanction doivent être conciliées. ## I. Faits et procédure Le ministère public a cité le prévenu à comparaître par citation du 15 février 2024, pour des faits commis le 17 juin 2023 entre 17 heures et 18 h 30 et, pour certains d'entre eux, le 18 juin 2023 vers 10 h 30. Il lui était reproché, en premier lieu, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa concubine, PERSONNE2.), avec la circonstance que ceux-ci avaient entraîné une incapacité de travail personnel, l'infraction étant visée à titre principal sur le fondement de l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal et, à titre subsidiaire, sur celui de l'alinéa 1er du même article. Le ministère public lui reprochait également une menace verbale d'attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, proférée à l'encontre de la même victime, sur le fondement des articles 327, alinéa 2, et 330-1, paragraphe 1, du Code pénal. Il était encore poursuivi pour avoir frappé son fils, âgé de six ans, en violation de l'article 401bis du Code pénal, et pour être entré, le lendemain, au domicile habité par son ancienne partenaire en violation d'une mesure d'expulsion, au sens de l'article 439, alinéa 2, du Code pénal, combiné à l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003. À l'audience publique du 27 mai 2024, le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat, a déclaré ne pas contester les faits, tout en invoquant un état dépressif à l'époque. Le témoin, entendu sous serment, a confirmé les faits et indiqué avoir été vivement impressionnée par la menace de mort. Le ministère public a requis une amende et une peine d'emprisonnement de six mois, en s'en remettant à la sagesse du tribunal quant à la conversion en travail d'intérêt général. Le jugement a été prononcé le 27 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à une question de qualification et de preuve : les coups et blessures ont-ils entraîné une incapacité de travail personnel, justifiant la prévention principale de l'article 409, alinéa 3, du Code pénal ? Le tribunal relève qu'il est constant en cause que la victime a subi un arrêt de travail d'une semaine, ce qui le conduit à retenir la prévention libellée en ordre principal. La menace de mort, quant à elle, est retenue en raison de l'impression profonde qu'elle a produite sur la victime, déclarée par celle-ci à l'audience. La seconde question tenait au régime de la peine. Le tribunal constate l'existence de circonstances atténuantes, qu'il tire du repentir et des regrets paraissant sincères exprimés par le prévenu à l'audience. Sur ce fondement, l'article 78, alinéa 1er, du Code pénal lui permet de ne pas prononcer d'emprisonnement et de réduire l'amende en deçà de 251 euros, et il peut descendre sous le minimum légal de la peine d'emprisonnement prévue par l'article 409. La juridiction retient ensuite que les infractions ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois au sens de l'article 22, alinéa 1er, du Code pénal, ce qui ouvre la voie au travail d'intérêt général. Elle estime que cette sanction est plus adéquate qu'un emprisonnement au regard du dossier répressif. Le prévenu, instruit de son droit de refuser ce travail