Le jugement n° 358/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 27 juin 2024, illustre le mécanisme du jugement sur accord prévu par les articles 563 à 578 du Code de procédure pénale luxembourgeois, et en fixe les limites. Entériné sans modification de la qualification ni de la peine convenues, l'accord liant le ministère public, la prévenue et son conseil porte sur deux infractions en concours réel, un vol-recel au sens de l'article 508 du Code pénal et une escroquerie au sens de l'article 496, commises à quelques minutes d'intervalle dans un même magasin par l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire d'un tiers. Le tribunal rappelle que la matérialité des faits reconnus, confirmée par les procès-verbaux, suffit à fonder la déclaration de culpabilité, que la peine la plus forte est celle de l'escroquerie et que la peine convenue, quatre mois d'emprisonnement intégralement sursitaires et sept cents euros d'amende, peut être prononcée. La décision est remarquable en ce qu'elle assortit l'accord d'une fixation expresse de la contrainte par corps, l'accord ne l'ayant pas prévue. Elle confirme ainsi que le juge, tout en étant lié par l'économie générale de l'accord, conserve un contrôle de légalité sur la peine et les frais. ## I. Faits et procédure La prévenue, PERSONNE1.), a été citée le 26 février 2024 devant le tribunal correctionnel de Diekirch pour des infractions aux articles 496 et 508 du Code pénal, sous le numéro de notice 429/23/XD. Une enquête préliminaire avait été ouverte à la suite d'un procès-verbal dressé par le commissariat de Troisvierges le 30 août 2022, complété par une décision d'enquête européenne exécutée par le parquet belge compétent le 27 avril 2023. Les faits retenus sont les suivants. Le 29 août 2022, vers 18 h 46, dans un magasin situé à ADRESSE4.), la prévenue a frauduleusement celé une carte bancaire VISA appartenant à une tierce personne, dont elle avait obtenu la possession par hasard. Vers 19 h 09, dans le même magasin, elle s'est fait délivrer des objets d'une valeur totale de 48,90 euros en se faisant passer pour la titulaire de cette carte et en faisant usage de celle-ci pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire. Le 24 mai 2024, le procureur d'État et la prévenue, assistée de deux avocats, ont conclu un accord de jugement sur accord en application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Ce document reprenait l'exposé de la procédure, la qualification des faits, la reconnaissance de ces derniers et la peine proposée. L'audience correctionnelle du 27 mai 2024 a permis aux parties d'exposer leurs moyens, avant que le tribunal ne mette l'affaire en délibéré pour un prononcé fixé au 27 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si le tribunal pouvait homologuer un accord prévoyant une qualification double, un concours réel et une peine déterminée, et en particulier si les deux infractions pouvaient être retenues cumulativement sans méconnaître la règle de non-cumul des qualifications d'un même fait matériel. Sur la culpabilité, le tribunal relève que la matérialité des faits résulte à suffisance de l'accord, lequel constitue la reconnaissance expresse de la prévenue, et qu'elle se trouve confirmée par l'ensemble des procès-verbaux et rapports dressés en cause. Il retient la prévenue dans les liens des deux infractions, en précisant que la première, le recel d'une chose obtenue par hasard, s'entend du fait de celer la carte, tandis que la seconde, l'escroquerie, procède d'un acte distinct, la remise de biens obtenue au moyen de la fausse qualité et de manœuvres frauduleuses le même soir, à quelques minutes d'intervalle. Le tribunal estime que les règles du concours ont été correctement appliquées dans l'accord. Sur la peine, il constate que l'article 508 prévoit un emprisonnement de huit jours à deux ans et une amende de 500 à 5 000 euros, tandis que l'article 496 prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 à 30 000 euros, de sorte que la peine la plus forte est celle de l'escroquerie. Le tribunal entérine la peine convenue au regard de la gravité objective des faits, de la bonne coopération de la prévenue avec la police et de l'absence d'antécédents judiciaires, puis accorde le sursis intégral en considération d'un repentir apparemment sincère. Il ajoute, en application de l'article 30 du Code pénal, une durée de contrainte par corps de sept jours en cas de non-paiement de l'amende, point que l'accord ne réglait pas. Les fr