Synthèse doctrinale. Par un jugement du 27 juin 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, retient à l'encontre de deux prévenus, un couple, les infractions de vol à l'aide de fausses clefs, d'escroquerie et de blanchiment-détention, à raison de l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires d'un défunt. La décision mérite attention sur deux points. Elle qualifie de « fausses clefs », au sens de l'article 487 du Code pénal, des cartes bancaires soustraites, en retenant que la notion inclut les clefs électroniques. Elle admet par ailleurs que l'usage d'une carte bancaire volée ou celée, présentée en caisse, constitue une manœuvre frauduleuse caractérisant l'escroquerie. Le jugement illustre également la place de l'intime conviction dans le système luxembourgeois de libre appréciation de la preuve, le juge fondant sa conviction sur un faisceau d'indices, dont des habitudes de consommation révélatrices. Le tribunal écarte en revanche le vol simple, faute de preuve de la soustraction initiale, et retient le recel subsidiaire, dont l'intention frauduleuse se déduit de l'usage ultérieur des cartes. ## I. Faits et procédure Le 5 novembre 2022, le témoin PERSONNE3.) porte plainte contre inconnu après le décès de son frère, PERSONNE4.). Il découvre, le 7 septembre 2022, trois cartes bancaires émises par la banque SOCIETE6.) au nom du défunt. Les données bancaires révèlent une série de retraits aux distributeurs automatiques et d'achats effectués entre le 25 août et le 5 septembre 2022, dans les arrondissements de Diekirch et de Luxembourg. Les enquêteurs établissent que certains achats ont été réalisés conjointement avec la présentation d'une carte de fidélité SOCIETE20.) au nom de la prévenue PERSONNE2.), carte qu'elle prétend avoir perdue, alors qu'elle a continué de l'utiliser après les faits, les 1er et 8 décembre 2022. Le prévenu PERSONNE1.) avait lui-même appelé la police le 7 septembre 2022 pour indiquer qu'il avait trouvé deux cartes bancaires par terre deux ou trois semaines plus tôt, les avait conservées dans sa poche, puis les avait glissées dans la boîte aux lettres de leur titulaire, précisant avoir été menacé par celui-ci. Par ordonnance de la chambre du conseil du 29 février 2024, les prévenus sont renvoyés devant la chambre correctionnelle, avec application de circonstances atténuantes, du chef de vols à l'aide de fausses clefs. La citation du 21 mars 2024 y ajoute les qualifications d'escroquerie et de blanchiment. Les prévenus, non assistés d'un avocat, contestent les faits à l'audience du 27 mai 2024. Le jugement est prononcé le 27 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Les vols à l'aide de fausses clefs et les escroqueries.** La question centrale est celle de savoir si l'utilisation de cartes bancaires soustraites aux distributeurs automatiques et en caisse peut être qualifiée de vol à l'aide de fausses clefs (articles 461 et 467 du Code pénal) et d'escroquerie (article 496 du même Code). Le tribunal répond par l'affirmative sur les deux terrains. Sur le premier, il rappelle que l'article 487 du Code pénal assimile aux fausses clefs les clefs électroniques ainsi que les clefs perdues, égarées ou soustraites ayant servi à commettre le vol, de sorte que la carte bancaire obtenue frauduleusement et utilisée pour prélever des espèces relève de cette qualification. Sur le second, il retient que la présentation d'une carte bancaire qui n'est pas la sienne, pour payer des achats, constitue une manœuvre frauduleuse faisant accroire à l'existence d'un crédit imaginaire. **2. La preuve.** Le tribunal, saisi d'une contestation, applique le système de la libre appréciation de la preuve et forme son intime conviction. Il précise toutefois que celle-ci doit résulter de moyens légalement admis et administrés en la forme, et être l'aboutissement d'un raisonnement ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. Il s'appuie sur plusieurs éléments : les déclarations spontanées de PERSONNE1.) à la police, qui établissent sa possession des cartes pendant toute la période litigieuse ; la répartition habituelle des courses au sein du couple ; l'usage par réflexe de la carte de fidélité lors des achats des 27 et 31 août 2022, sans conversion des points, révélateur d'une habitude incompatible avec la perte alléguée ; enfin l'incohérence de la menace alléguée, le titulaire étant décédé avant le début