Synthèse doctrinale. Par un jugement du 27 juin 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant à juge unique, condamne un prévenu, reconnu coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail de quatre jours, à une peine d'emprisonnement de quatre mois assortie du sursis intégral et à une amende de 1.500 euros. La décision met en lumière la fonction du sursis probatoire au regard de la récidive et de la prise de conscience de l'intéressé, ainsi que le régime de la réparation civile, avec l'indemnisation distincte du préjudice matériel, fondée sur des pièces, et du préjudice moral, évalué ex aequo et bono. Elle illustre enfin l'articulation entre l'aveu, la qualification prévue à l'article 399 du Code pénal et l'individualisation de la sanction, dans un cadre où la victime est admise à la procédure par constitution de partie civile à l'audience. ## I. Faits et procédure Par citation du 16 mai 2024, le procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience du 28 mai 2024. Les préventions visées étaient, à titre principal, des coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, et, à titre subsidiaire, des coups et blessures volontaires simples. Il était reproché au prévenu d'avoir, le 8 juillet 2022 vers 14 h 20, à ADRESSE5.), porté volontairement un coup de poing au visage de PERSONNE2.), causant à celui-ci une incapacité de travail. Le prévenu a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Les témoins PERSONNE2.), assisté d'un interprète assermenté, et PERSONNE3.) ont été entendus sous serment. PERSONNE2.) s'est constitué oralement partie civile. Le prévenu, qui a reconnu les faits, a été entendu en ses moyens de défense, le ministère public a requis, et le tribunal a pris l'affaire en délibéré. Le jugement vise en outre le procès-verbal de police n° 41829/2022 du 8 juillet 2022, établi par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat de Capellen-Steinfort, ainsi que l'information donnée à la Caisse nationale de santé et à l'Association d'assurance accident en application de l'article 453 du Code de la sécurité sociale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la culpabilité.** Le tribunal relève que l'infraction est établie tant en fait qu'en droit, d'une part par les aveux du prévenu, d'autre part par les dépositions réitérées à l'audience sous serment et par le certificat médical constatant l'incapacité de travail de la victime. Le prévenu est déclaré coupable de la prévention principale, à savoir l'infraction prévue à l'article 399 du Code pénal, qui réprime les coups et blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel. Le jugement précise que cette incapacité est de quatre jours. **Second problème : la peine.** Le tribunal rappelle que l'article 399 prévoit un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de 500 à 2.000 euros. Pour fixer la peine, il retient la gravité des faits, les antécédents judiciaires du prévenu, dont deux condamnations pour coups et blessures (2006 et 2011), mais tient également compte de sa prise de conscience. Il prononce quatre mois d'emprisonnement et une amende de 1.500 euros, outre les frais de mise en jugement liquidés à 25,92 euros, et fixe la contrainte par corps à quinze jours. **Troisième problème : le sursis.** Le tribunal constate que le prévenu n'a encore subi aucune condamnation excluant le sursis et qu'il ne semble pas indigne d'une certaine indulgence. Il accorde le sursis intégral à l'exécution de la peine d'emprisonnement, avec avertissement classique : en cas de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement ou plus grave dans un délai de cinq ans, la peine sera exécutée sans confusion et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l'article 56, alinéa 2, du Code pénal. **Quatrième problème : la réparation civile.** Le tribunal se déclare compétent pour statuer sur l'action civile, en raison de la décision rendue au pénal, et déclare la demande recevable pour avoir été formée dans les formes et délais légaux. Il retient le principe de la responsabilité, les dommages étant en relation causale avec la faute commise. Il alloue 670 euros au titre du remboursement des billets d'avion, non contestés et justifiés par pièces, et 500 euros au titre du préjudice moral