Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 2024TALCH06/00440 du 27 juin 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, prend acte de deux désistements d'instance réciproques intervenus dans le cadre d'une instance principale (rôle TAL-2022-04659) et d'une instance en intervention (rôle TAL-2023-01574), jointes par ordonnance du 3 mai 2023. Le tribunal donne acte des désistements, constate leur acceptation par les parties adverses, les décrète et met les frais à la charge du désistant dans chaque instance, en application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, qui réputent le désistant succombant. La décision présente une portée procédurale classique mais instructive : elle rappelle que le désistement d'instance, qui éteint l'instance sans atteindre le droit d'action, suppose l'acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a déjà conclu, et que la charge des dépens pèse sur celui qui renonce à la poursuite de l'instance. Le jugement ne tranche aucun point de fond et ne se prononce ni sur la validité des prétentions initiales ni sur l'existence du droit litigieux. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 1er juin 2022, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS a assigné la société anonyme luxembourgeoise SOCIETE2.) SA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, affaire enrôlée sous le numéro TAL-2022-04659. Par exploit du 21 octobre 2022, la société SOCIETE2.) SA a formé à son tour une demande en intervention à l'encontre de la société anonyme de droit français SOCIETE3.) SA, enrôlée sous le numéro TAL-2023-01574. Par ordonnance du 3 mai 2023, le tribunal a ordonné la jonction des deux rôles. La clôture de l'instruction est intervenue le 12 juin 2024, l'affaire ayant été prise en délibéré le même jour. Dans l'instance principale, la société SOCIETE1.) SAS a versé aux débats un écrit non daté, signé et revêtu de la mention « bon pour désistement d'instance », par lequel elle se désistait purement et simplement de l'instance. Ce désistement a été accepté par la société SOCIETE2.) SA. Dans l'instance en intervention, la société SOCIETE2.) SA a versé un écrit daté du 28 mai 2024, signé et revêtu de la mention « bon pour acceptation du désistement d'instance », par lequel elle se désistait de l'instance introduite contre la société SOCIETE3.) SA. Ce désistement a été accepté par cette dernière. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à déterminer si les conditions requises pour la validité des désistements d'instance étaient réunies et quelles en étaient les conséquences quant aux frais. Le tribunal constate que les conditions des désistements sont remplies dans les deux instances. Le désistement d'instance, en tant qu'acte de renonciation à la poursuite de la procédure, n'emporte pas renonciation à l'action et produit ses effets sur le seul plan de l'instance. Dès lors que les défenderesses avaient, dans chacune des instances, un intérêt à la poursuite de la procédure, leur acceptation était requise et a été exprimée par écrit. S'agissant des dépens, le tribunal rappelle le principe posé par l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la partie qui se désiste est réputée succomber et supporte, en conséquence, les frais. Les frais de l'instance principale sont donc mis à la charge de SOCIETE1.) SAS, ceux de l'instance en intervention à la charge de SOCIETE2.) SA. Le dispositif donne acte de chaque désistement, constate l'acceptation de la partie adverse, décrète le désistement aux conséquences de droit et procède à la condamnation aux dépens de chaque désistant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement illustre trois enseignements. En premier lieu, il confirme la distinction entre désistement d'instance et désistement d'action. Le désistement d'instance, dont le régime relève des articles 395 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, n'éteint que la procédure et laisse intact le droit substantiel, de sorte que le demandeur peut en principe réintroduire une action. La décision, qui ne se prononce pas sur la nature de la renonciation, ne permet pas de déterminer si les parties ont entendu ou non renoncer à leurs prétentions ; il appartiendra, le cas échéant, au praticien de qualifier précisément l'acte au regard de sa rédaction. En second lieu, la décision met en évidence l'exigence d'acceptation du désistement lorsque le défendeur a conclu ou que l'instance a atteint un stade qui fait naître son intérêt à obtenir une décision. Le