Jugement commercial n°2024TALCH06/00438
Audience publique du jeudi, vingt-sept juin deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-02294 du rôle
Composition :
Maria FARIA ALVES, vice-présidente,
Muriel WANDERSCHEID, juge,
Paula GAUB, juge,
Claude ROSENFELD, greffier.
Entre :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, établie
et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck / Coin, 95, Grand-rue, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 236962,
représentée aux fins des présentes par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Etienne CAILLOU, avocat, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour susdit,
et :
Monsieur PERSONNE1.), demeurant au ADRESSE2.),
défendeur, ayant initialement comparu par la société à responsabilité limitée C.A.S. SARL,
établie et ayant son siège social à L-2339 Luxembourg, 1a, rue Christophe Plantin, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 231602,
représentée aux fins des présentes par Maître Emmanuelle PRISER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, actuellement défaillant.
FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, en date du 13 janvier
2023, la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi,
17 mars 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-02294 du rôle pour l’audience publique du
17 mars 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à
celle du 21 mars 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 14 mai 2024, audience lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Etienne CAILLOU, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, donna lecture de
l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Les faits :
Le 19 mars 2018, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) »),
anciennement dénommée SOCIETE3.) SA », a conclu un contrat de prêt avec
PERSONNE1.) portant sur le montant principal de 125.000.- GBP et prévoyant un taux
d’intérêt mensuel de 0,5% (ci-après, le « Contrat »).
La date d’exigibilité du montant prêté en application du Contrat a été fixée au 31 décembre
2018.
Le 9 mars 2019, SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont décidé de signer un avenant au Contrat
(ci-après, l’« Avenant ») et de prévoir notamment une augmentation du montant principal à
200.000.- GBP.
Le 17 octobre 2019, PERSONNE1.) a adressé une lettre d’engagement à SOCIETE2.)
faisant état de son engagement de rembourser le montant principal ainsi que les intérêts
échus avant le 31 décembre 2019.
Le 12 décembre 2022, SOCIETE2.) a transféré les droits et obligations liées au Contrat et
à l’Avenant à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») en vertu d’un
contrat de cession dit « Transfer Agreement ».
Le 14 décembre 2022, SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de lui payer la
somme de 269.697,79 GBP.
Procédure :
Par exploit d’assignation du 13 janvier 2023, SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale.
Prétentions et moyens :
SOCIETE1.) sollicite actuellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payerd la
somme de 293.856,30 GBP, au titre du remboursement du montant principal du prêt
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consenti en application du Contrat et de l’Avenant et des intérêts échus jusqu’au mois de
mai 2024.
A titre subsidiaire, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de
la somme de 293.856,30 GBP, au titre du remboursement du montant principal du prêt
consenti par SOCIETE1.), à la suite de l’inexécution de l’obligation de délivrance dans le
délai contractuellement convenu.
Ledit montant serait à augmenter des intérêts au taux légal, tels que prévus par la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après,
la « loi de 2004 »), sinon des intérêts au taux légal, à compter du 31 décembre 2022, date
d’échéance initiale du remboursement du montant prêté, sinon à compter de la mise en
demeure du 14 décembre 2022, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter
du présent jugement, jusqu’à solde.
Le taux d’intérêt serait à majorer de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à
compter de la date de signification du présent jugement.
SOCIETE1.) demande en outre à ce que PERSONNE1.) soit condamné au paiement des
intérêts additionnels échus et à échoir sur le montant des condamnations éventuelles, en
application de l’article 1154 du Code civil.
La partie demanderesse requiert encore la condamnation de la partie défenderesse au
paiement de la somme de 3.500.- EUR, au titre des frais et honoraires d’avocat exposés,
avec les intérêts, tels que prévus par la loi de 2004, sinon des intérêts légaux, à compter
des dates des paiements successifs, sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde.
La requérante sollicite une indemnité de procédure à hauteur de 2.500.- EUR en application
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie
défenderesse aux frais et dépens de l’instance.
SOCIETE1.) demande finalement l’exécution provisoire sans caution et sur minute du
présent jugement.
A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) fait valoir à titre principal que la partie
défenderesse n’aurait pas correctement exécuté ses obligations contractuelles, de sorte
que sa demande tendant à l’obtention de dommages et intérêts serait fondée à hauteur de
293.856,30 GBP en application des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil.
PERSONNE1.) aurait commis une faute en omettant de procéder au remboursement du
montant principal de l’Avenant et des intérêts conventionnels échus à la date d’échéance
convenue entre parties. Il n’invoquerait par ailleurs pas de cause étrangère valable qui
justifierait le manquement contractuel précité.
Au vu de ce qui précède, SOCIETE1.) aurait subi un préjudice commercial et réputationnel
à hauteur de 293.856,30 GBP. En effet, la requérante se serait trouvée dans l’incapacité
d’honorer ses propres fournisseurs dans les temps convenus avec ces derniers.
A titre subsidiaire, SOCIETE1.) argue que PERSONNE1.) resterait en défaut d’exécuter ses
obligations contractuelles en refusant de procéder au remboursement du montant principal
et des intérêts conventionnels échus en application de l’Avenant et du Contrat. La partie
demanderesse conclut ainsi à l’exécution forcée du Contrat et de l’Avenant en application
des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil.
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A titre plus subsidiaire, la partie demanderesse conclut à l’exécution fautive par
PERSONNE1.) de ses obligations contractuelles issues du Contrat et de l’Avenant et argue
avoir subi un préjudice financier qui serait en lien causal avec la faute contractuelle commise
par la partie défenderesse.
SOCIETE1.) base sa demande en remboursement des frais d’avocat exposés sur la
responsabilité contractuelle, sinon délictuelle.
A l’appui de sa demande accessoire, la partie demanderesse argue que le fait pour
PERSONNE1.) d’avoir refusé de rembourser le montant prêté ainsi que les intérêts échus
en application de l’Avenant, l’aurait obligée à engager la présente procédure et à mandater
un avocat. Le montant des frais et honoraires exposés correspondrait dès lors à son
préjudice financier subi qui serait en lien causal avec le manquement relevé ci-avant.
La requérante conclut finalement à la compétence territoriale du présent tribunal et à
l’application de la loi luxembourgeoise au présent litige.
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience des plaidoiries.
Motifs de la décision :
Dans un souci de logique juridique, il y a lieu d’analyser le moyen formulé à titre subsidiaire
en premier lieu.
La partie demanderesse conclut à titre subsidiaire à l’exécution forcée de l’Avenant et du
Contrat.
L’article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu
de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que
la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont valablement conclu le Contrat et l’Avenant, de sorte que
les dispositions du prédit contrat modifié tiennent lieu de loi entre parties en application de
l’article 1134 du Code civil.
Il découle du contrat de cession du 12 décembre 2022 que SOCIETE2.) a cédé à
SOCIETE1.) les droits et obligations issues de l’Avenant et du Contrat. Cette dernière est
dès lors en droit de réclamer l’exécution forcée desdits documents contractuels.
Aux termes de l’article 3 de l’Avenant « 1. Subject to and in accordance with the terms and
conditions of this Agreement, the Lender hereby undertakes to increase the principal amount
of the Loan accorded to the Borrower to GBP 200,000 (two hundred thousand British Pound)
(the “Loan”).
2. The Loan shall bear a contractual interest of 0,5% of the balance of the Loan outstanding
at the end of each month (the “Interest”). Interest should be paid during the month following
the month of the interest charge being done. »
Il ressort encore dudit article que la date d’échéance du prêt litigieux a été fixée au
31 décembre 2020.
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Etant donné qu’il ne découle d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que
PERSONNE1.) aurait procédé au remboursement du prêt litigieux, il y a lieu d’ordonner
l’exécution du Contrat et de l’Avenant et de condamner PERSONNE1.) à procéder au
remboursement du montant principal de 200.000.- GBP.
Il ressort de l’article 3 précité de l’Avenant que les parties ont convenu que le montant
principal serait augmenté des intérêts conventionnels de 0,5% par mois pendant la durée
du prêt, c’est-à-dire jusqu’à la date d’échéance, le 31 décembre 2020.
Il ne découle pas des dispositions contractuelles que ledit montant continuerait à produire
des intérêts au taux conventionnel après le 31 décembre 2020.
Dès lors, il y a lieu de conclure que le montant principal est à augmenter des intérêts
conventionnels de 0,5% le mois, à compter du 19 mars 2018, date d’entrée en vigueur du
Contrat, jusqu’au 31 décembre 2020, date d’échéance du prêt en question.
Il résulte encore du décompte versé en cause et non contesté par la partie défenderesse
que le montant principal augmenté des intérêts conventionnels de 0,5% le mois s’élève à
239.511,56 EUR le 31 décembre 2020.
Il y a dès lors lieu de condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de
239.511,56 EUR.
Le tribunal relève encore que la fixation des intérêts conventionnels est déterminée
librement entre les parties contractantes et s’impose à elles en vertu de l’article 1134 du
Code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu de cumuler les intérêts conventionnels et les intérêts
légaux (TAL, 11 novembre 2021, numéro de rôle TAL-2020-05100).
L’article 1153 du Code civil dispose que « Dans les obligations qui se bornent au paiement
d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne
consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf règles
particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune
perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait
courir de plein droit. »
Le contrat de prêt ne tombant pas sous la définition de « transaction commerciale », il relève
du chapitre III de la loi de 2004, de sorte que le montant de 239.511,56 EUR est à augmenter
des intérêts de retard au taux légal, tel que prévus par le chapitre III de ladite loi, à compter
de la mise en demeure du 14 décembre 2022, jusqu’à solde, et ce taux d’intérêt est à
majorer de trois points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du
présent jugement.
Pour ce qui est de la demande en capitalisation des intérêts, il convient de se référer à
l’article 1154 du Code civil qui prévoit que « les intérêts échus des capitaux peuvent produire
des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que,
soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une
année entière ».
Le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation de l’opportunité de l’anatocisme.
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La capitalisation des intérêts est seulement subordonnée aux exigences posées à l’article
1154 du Code civil.
Autrement dit, dès lors qu’elle a été sollicitée, la capitalisation des intérêts a lieu sans qu’il
soit nécessaire de formuler une nouvelle demande ou de procéder à l’établissement d’un
arrêté de compte à l’expiration de chaque période annuelle (Cass. 2e civ., 28 févr. 1996 :
Bull. civ. II, n°46).
Les conditions de la capitalisation des intérêts étant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire
droit à la demande de la requérante et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une
année entière au moins, et ensuite année par année.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge, sur le fondement de
l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans
les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces
honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle
ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à
savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cass., 9
février 2012, n° 2881).
En l’occurrence, SOCIETE1.) invoque à l’appui de sa demande en indemnisation au titre
des frais d’avocats, le fait que la partie défenderesse aurait refusé, à tort, de procéder au
remboursement du prêt litigieux.
Au vu des développements qui précèdent, cette faute est établie.
Toutefois, les frais et honoraires payés pour engager la présente procédure ne sont en lien
avec cette faute que dans la mesure où le montant mis en compte de ce chef ne dépasse
pas celui normalement demandé pour une affaire de même espèce, d’après les critères
d’appréciation en usage et dans la limite des prestations effectivement fournies.
En l’espèce, la partie demanderesse verse une note d’honoraires qui ne comporte pas le
détail des prestations effectuées, de sorte que le lien de causalité n’est pas à suffisance
établi.
La demande en indemnisation de la partie demanderesse au titre des frais et honoraires
d’avocat est partant à déclarer non fondée sur base de la responsabilité contractuelle.
A défaut pour la partie demanderesse d’établir une faute délictuelle dans le chef de la partie
défenderesse qui serait en lien causal avec son préjudice prétendument subi, la demande
n’est pas non plus fondée sur base de la responsabilité délictuelle.
La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile est à déclarer partiellement fondée, alors qu’il paraît
inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non
compris dans les dépens.
Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au
montant de 1.500.- EUR.
Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu
d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions
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de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.
L’exécution provisoire sur minute n’est pas prévue par cette disposition.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de
l’instance.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
dit la demande principale de la société anonyme SOCIETE1.) SA recevable et partiellement
fondée ;
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de
239.511,56 EUR, à augmenter des intérêts au taux légal, tel que prévus par le chapitre III
de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,
à compter de la mise en demeure du 14 décembre 2022, jusqu’à solde.
dit qu’il y a lieu d’augmenter le taux des intérêts de trois points à l’expiration d’un délai de
trois mois à compter de la signification du présent jugement ;
dit qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour une année entière au moins, et ensuite
année par année ;
dit la demande accessoire de la société anonyme SOCIETE1.) SA tendant au
remboursement des frais d’avocats recevable, mais non fondée et en déboute ;
dit la demande accessoire de la société anonyme SOCIETE1.) SA basée sur l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile recevable et partiellement fondée ;
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de
1.500.- EUR de ce chef ;
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution et sur minute du présent
jugement ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
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