Le jugement commercial rendu le 27 juin 2024 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, consacre une articulation classique mais instructive entre l'exécution forcée des conventions et le régime des intérêts moratoires. Confronté à un prêt assorti d'un avenant d'augmentation du principal et d'un intérêt conventionnel mensuel de 0,5 %, le tribunal reconnaît le droit du cessionnaire de la créance à en obtenir l'exécution sur le fondement de l'article 1134 du Code civil. Il limite toutefois strictement le cours des intérêts conventionnels à la date d'échéance contractuelle, refuse leur cumul avec les intérêts légaux et ne fait courir les intérêts de retard, au sens du chapitre III de la loi du 18 avril 2004, qu'à compter de la mise en demeure. La décision précise également la capitalisation des intérêts au regard de l'article 1154 du Code civil, qu'il décrit comme automatique dès lors qu'elle est demandée, sans pouvoir d'appréciation du juge. Enfin, elle rejette la réparation des honoraires d'avocat faute de justification suffisante du lien de causalité, tout en accordant une indemnité sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'ensemble offre une lecture rigoureuse de la rencontre entre le contrat, la responsabilité et le droit des intérêts. ## I. Faits et procédure Par contrat du 19 mars 2018, la société SOCIETE2.) SA a consenti à PERSONNE1.) un prêt d'un montant principal de 125.000 GBP, productif d'un intérêt mensuel de 0,5 %, dont l'exigibilité était fixée au 31 décembre 2018. Un avenant du 9 mars 2019 a porté le principal à 200.000 GBP. Par lettre du 17 octobre 2019, le débiteur s'est engagé à rembourser le principal et les intérêts échus avant le 31 décembre 2019. Par contrat de cession dit « Transfer Agreement » du 12 décembre 2022, la créance a été transférée à la société SOCIETE1.) SA, laquelle a mis en demeure le débiteur le 14 décembre 2022 de lui payer 269.697,79 GBP. Assignée le 13 janvier 2023, la cessionnaire a demandé, à titre principal, des dommages et intérêts correspondant au montant dû, au titre de la responsabilité contractuelle des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, à titre subsidiaire l'exécution forcée du contrat et de l'avenant, et à titre plus subsidiaire une indemnisation fondée sur une faute contractuelle. Elle réclamait en outre le remboursement de ses honoraires d'avocat, des intérêts de retard au sens de la loi de 2004, la majoration du taux de trois points à l'expiration d'un délai de trois mois après signification, la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code civil, une indemnité de procédure de 2.500 EUR et l'exécution provisoire sans caution. Le défendeur, initialement représenté, est demeuré défaillant à l'audience des plaidoiries du 14 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer, d'une part, si la demande d'exécution forcée du contrat et de l'avenant pouvait prospérer au profit du cessionnaire, d'autre part, selon quelles modalités le montant dû devait porter intérêts, notamment conventionnels, légaux et de retard, et capitalisation, enfin si les honoraires d'avocat pouvaient être recouvrés au titre de la réparation d'un préjudice. Sur le premier point, le tribunal ordonne l'exécution en application de l'article 1134 du Code civil, qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. La cession du 12 décembre 2022 emporte transfert des droits et obligations issus du contrat et de l'avenant, de sorte que le cessionnaire est fondé à en réclamer l'exécution. L'absence de preuve d'un remboursement, la défaillance du défendeur et la clarté de l'article 3 de l'avenant conduisent à la condamnation au principal augmenté des intérêts conventionnels, dont le montant est arrêté à 239.511,56 EUR au 31 décembre 2020, date d'échéance retenue par le tribunal. Le tribunal interprète cette clause de manière restrictive : l'intérêt conventionnel de 0,5 % par mois court jusqu'au 31 décembre 2020, aucune stipulation ne prévoyant sa poursuite au-delà de cette échéance. Il refuse en conséquence de cumuler intérêts conventionnels et intérêts légaux, en se fondant sur sa propre jurisprudence du 11 novembre 2021 (TAL-2020-05100), la fixation conventionnelle s'imposant aux parties en vertu de l'article 1134