Synthèse doctrinale. Par un jugement du 27 juin 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, se déclare territorialement incompétent pour connaître d'une action en paiement du prix de fours industriels vendus par une société luxembourgeoise à une société belge. La décision repose sur un enseignement classique mais rigoureux : une clause de prorogation de compétence contenue dans des conditions générales n'est opposable que si le cocontractant a effectivement été en mesure d'en prendre connaissance lors de la formation du contrat, cette possibilité devant être réelle et raisonnable, et non purement théorique. La simple référence aux conditions générales, en l'absence de leur annexion au bon de commande, ne suffit pas à rendre la clause opposable. Faute de choix de juridiction valable, le tribunal fait application du règlement (UE) n° 1215/2012, écarte le for du domicile du défendeur au profit du for du lieu de livraison (article 7, point 1, b), et retient la compétence des juridictions belges. La portée pratique est considérable : elle rappelle que la validité de la prorogation de for dépend d'une diligence probatoire rigoureuse du rédacteur des conditions générales. ## I. Faits et procédure Le 18 novembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à Luxembourg, adresse à la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA un bon de commande portant sur la livraison et l'installation de deux fours Thermo TH 86-2/8 et d'un four Luxrotor LR-86-H d'occasion, ainsi que sur leurs accessoires, pour un montant total de 228.750 euros, avec une livraison prévue fin février 2023. Le bon est signé par la société belge le 22 novembre 2022, et une confirmation de commande est émise le 25 novembre suivant. Le 3 mars 2023, le vendeur propose de nouvelles conditions de cession pour un prix révisé de 242.475 euros. Le 9 mars 2023, l'acquéreur informe le vendeur, par courrier recommandé, que le financement de l'investissement n'a pas abouti. Une mise en demeure est adressée le 23 mars 2023. Par exploit du 4 juillet 2023, SOCIETE1.) assigne SOCIETE2.) en paiement de 72.742,50 euros, outre intérêts, de 5.000 euros au titre des honoraires d'avocat, et de 3.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, avec demande d'exécution provisoire. La défenderesse soulève l'irrecevabilité de la demande et conclut à l'incompétence territoriale du tribunal. Elle soutient que les conditions générales de vente du demandeur, qui contiennent une clause attributive de juridiction en faveur des juridictions luxembourgeoises, ne lui étaient pas opposables, celles-ci n'ayant pas été annexées au bon de commande qu'elle a signé. Le demandeur réplique que les conditions générales figurent au verso du bon, remis en mains propres, et offre de prouver ce fait par l'audition d'un témoin. Après production en cours de délibéré de l'original du bon de commande, le tribunal rend sa décision à l'audience publique du 27 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si une clause attributive de juridiction figurant dans des conditions générales de vente, auxquelles le bon de commande renvoie sans les annexer, est opposable à l'acquéreur, et, dans la négative, quelle juridiction est territorialement compétente en application du règlement n° 1215/2012. **Sur l'opposabilité de la clause.** Le tribunal rappelle, en s'appuyant sur la jurisprudence nationale et la doctrine (P. Wery), que la partie contractante n'a pas besoin de signer les conditions générales d'un contrat préétabli, mais doit avoir été en mesure de les connaître lors de la formation du contrat. Pour que les conditions générales aient valeur contractuelle, il faut la double condition que le cocontractant sache qu'elles font partie du contrat et qu'il puisse en prendre connaissance. La possibilité d'en prendre connaissance doit être réelle et raisonnable, compte tenu des circonstances objectives et subjectives de l'espèce. Appliquant ces principes, le tribunal constate, à la lecture de l'original du bon de commande, que celui-ci se borne à faire référence aux conditions générales de vente sans les annexer. La défenderesse n'a donc pas pu en prendre connaissance lors de la signature et ne saurait les avoir acceptées. La clause attributive de juridiction n'est, par conséquent, pas opposable. **Sur l'offre de preuve.** Le tribunal écarte l'audition du témoin proposée par le demandeur, celle-ci n'étant ni pertinente ni concluante dès lors que les pièces établissent clairement l'absence d'annexion. Il rappelle que les mesures d'inst