**Synthèse doctrinale.** Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 juin 2024 (TAL-2023-10060) apporte plusieurs enseignements en matière de contentieux commercial de la garantie personnelle. Le tribunal y affirme que la compétence du tribunal d'arrondissement en matière civile et commerciale est une compétence de droit commun, la distinction entre matières civile et commerciale n'ayant d'incidence que procédurale. Il consacre surtout le critère de la qualification commerciale du cautionnement fondée sur l'intérêt personnel de la caution dans l'opération garantie, en l'espèce la qualité de gérant et d'associé. Sur le fond, le jugement rejette les moyens tirés de l'absence d'autorisation d'établissement et d'agrément de la CSSF du prêteur, confirme la validité de la prorogation du cautionnement avec le contrat principal en application de l'article 2039 du Code civil, et rappelle la règle selon laquelle, en cas de faillite du débiteur principal, la créance doit être fixée et non directement mise à la charge du curateur. La décision combine ainsi questions de compétence, de forme de l'exploit et de validité des conventions dans une matière de crédit et de sûretés personnelles. ## I. Faits et procédure Le 16 décembre 2021, la société anonyme SOCIETE1.) SA a consenti à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL un prêt de 2.400.000 euros. Le terme initial d'un an fut prorogé de l'accord des parties jusqu'au 30 décembre 2023. Le même jour, par actes de cautionnement du 30 décembre 2021, les deux gérants de la débitrice, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), se portèrent cautions solidaires et indivisibles, avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, pour la durée du contrat principal. Par courrier recommandé du 27 octobre 2023, le prêteur résilia le contrat avec effet au 25 octobre 2023 et exigea le paiement de 2.820.000 euros. Des mises en demeure adressées aux cautions demeurèrent sans effet. Le prêteur assigna la débitrice et les deux cautions les 28 et 29 novembre 2023, puis réassigna la débitrice le 5 janvier 2024. La débitrice fut déclarée en faillite par jugement du 25 mars 2024. Lors des plaidoiries du 21 mai 2024, le prêteur demanda l'admission de sa créance au passif de la faillite à hauteur de 2.908.672,82 euros et la condamnation solidaire, sinon in solidum, des cautions, avec exécution provisoire simple. Les défendeurs soulevèrent plusieurs moyens : incompétence du tribunal, libellé obscur de l'assignation, nullité du contrat pour objet ou cause illicite (absence d'autorisation d'établissement et d'agrément de la CSSF), violation de l'article 1326 du Code civil, et fin du cautionnement par l'arrivée du terme initial. Le curateur sollicita, dans l'hypothèse d'une annulation, la restitution de 240.000 euros d'intérêts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la compétence.** Le tribunal rappelle, en s'appuyant sur l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile, que le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun en matière civile et commerciale. La distinction entre les deux matières n'emporte que des conséquences procédurales (constitution d'avocat, assignation à jour fixe, règles de preuve) et non de compétence entre chambres. Le cautionnement perd son caractère civil lorsque la caution, commerçante ou non, a un intérêt personnel dans l'opération commerciale garantie. Les gérants de la débitrice ayant cet intérêt, le cautionnement est commercial et le moyen est rejeté. **Sur le libellé obscur.** Le tribunal rappelle que l'objet de la demande doit être énoncé clairement et complètement, tandis que l'exposé des moyens peut être sommaire (article 154, alinéa 1er, NCPC). La nullité qui en résulte est une nullité de forme soumise à la preuve d'un grief (article 264 NCPC). L'assignation indiquait clairement que le prêteur entendait recouvrer sa créance contre chacun des trois défendeurs ; le moyen est donc écarté. **Sur la validité du prêt.** Le moyen tiré de l'absence d'autorisation d'établissement est rejeté : un défaut d'autorisation expose à des sanctions pénales mais n'affecte pas, sur le plan civil, la licéité de l'objet ou de la cause, sauf à établir un lien entre l'autorisation et la prestation elle-même. Quant à l'agrément de la CSSF prévu par l'article 14 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, il ne s'impose qu'à celui qui exerce cette activité à titre habituel ; il appartient à celui qui invoque