Le jugement commenté, rendu le 27 juin 2024 par la sixième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, dit irrecevable une demande en désaveu d'avocat formée par voie de requête déposée au greffe, puis signifiée par exploit d'huissier. Il consacre une double irrecevabilité : d'une part, la procédure de désaveu n'a pas été introduite selon le mode prescrit par l'article 497 du Nouveau Code de procédure civile, la déclaration au greffe n'ayant pas été accomplie ; d'autre part, et surtout, le désaveu est une voie d'exception réservée aux officiers ministériels, de sorte qu'il ne saurait s'étendre à l'avocat agissant en qualité de mandataire ad litem soumis au droit commun du mandat. La décision affirme ainsi, en s'appuyant sur une jurisprudence constante des juges du fond, que le mode d'introduction des actions relève des règles de fond tenant à l'organisation judiciaire, et que la procédure exceptionnelle du désaveu ne peut être étendue au-delà des cas légalement prévus. Elle écarte par ailleurs la demande accessoire d'interdiction, faute de base légale identifiée, et alloue une indemnité de procédure modeste à la défenderesse, la demanderesse succombant aux dépens. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, placée en liquidation volontaire, a été, en qualité de coassociée et de cogérante d'une autre société à responsabilité limitée, partie à une instance commerciale engagée devant la sixième chambre du tribunal. Lors de l'audience du 4 juillet 2023, un avocat s'est présenté pour représenter la société défenderesse dans cette procédure, sans qu'un conseil de gérance ait, selon la demanderesse, été convoqué ni tenu. Le mandat aurait été conféré par l'administrateur unique de la société actionnaire, également partie au litige. Une première requête en désaveu ayant été déclarée irrecevable par jugement du 16 novembre 2023, la demanderesse a déposé le 8 décembre 2023 une nouvelle requête au greffe, puis a fait signifier cette requête aux deux sociétés défenderesses par exploit d'huissier du 12 décembre 2023, citant celles-ci devant le tribunal siégeant en matière commerciale. Une copie de la requête a également été déposée au parquet. La demanderesse sollicitait le désaveu de l'avocat, une interdiction assortie d'astreinte à l'encontre de l'actionnaire de désigner unilatéralement un mandataire, ainsi qu'une indemnité de procédure. Les défenderesses opposaient notamment l'autorité de chose jugée du premier jugement, l'irrecevabilité du mode d'introduction, le défaut de capacité d'agir de la liquidée, le défaut de qualité pour contester le mandat, et le caractère exclusivement civil de la procédure de désaveu. L'affaire fut plaidée le 14 mai 2024 et prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était invité à répondre à une question de principe : la procédure de désaveu, prévue par les articles 496 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, peut-elle être mise en œuvre à l'encontre d'un avocat intervenant comme mandataire ad litem devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale, et selon quelles formes ? Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 497 impose que le désaveu soit fait au greffe par un acte signé de la partie ou de son mandataire spécial, contenant moyens, conclusions et constitution d'avoué. Citant la doctrine classique, il relève que le dépôt d'une requête au greffe ne saurait équivaloir à la déclaration de désaveu prescrite par le texte. L'irrégularité est donc constatée. Le tribunal relève ensuite que, si la Cour de cassation juge que l'indication du mode de comparution ne relève pas de l'ordre public d'organisation judiciaire (Cass. 20 mars 2014, n° 30/2014), la jurisprudence des juridictions du fond retient de manière constante que le mode d'introduction des actions relève des règles de fond. L'irrégularité entraîne donc l'irrecevabilité, et non une simple nullité de forme. Sur le second point, le motif décisif tient à la nature de la fonction de l'avocat. Le désaveu, procédure exceptionnelle, est réservé aux officiers ministériels, dont le mandat présente un caractère public et un privilège. L'avocat plaidant devant le tribunal d'arrondissement est un mandataire ad litem ordinaire, sans caractère public, dont le mandat relève du droit commun. Le mandant ne peut donc recourir au désaveu pour méconnaître les actes de son mandataire. Le tribunal refuse d'étendre une voie de droit d'interprétation restrictive au-delà des cas où la loi l'autorise, en se référant à plusieurs décisions