Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, dans son jugement n° 1515/2024 du 27 juin 2024, affirme la portée protectrice du droit pénal de la violence domestique en consacrant une lecture finaliste de l'article 439 du Code pénal. Il juge que l'infraction de violation d'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction de s'approcher est consommée sans qu'il soit nécessaire que la personne expulsée pénètre physiquement dans le logement, la simple tentative d'introduction ou la présence au domicile de la personne protégée, accompagnée d'une demande d'accès, suffisant à caractériser l'élément matériel. Le jugement articule cette solution avec le cumul de l'article 409, alinéa 3, relatif aux coups et blessures volontaires au conjoint ou à la personne avec laquelle le prévenu vit ou a vécu habituellement, dont la peine la plus forte détermine le quantum, et il illustre la mise en œuvre pratique de la réparation civile et de l'indemnité de procédure au profit de la victime. La décision éclaire ainsi l'articulation entre répression des violences conjugales, protection judiciaire résultant des mesures d'expulsion et effectivité de la réparation. ## I. Faits et procédure Le prévenu, marié à la partie civile, fit l'objet le 22 octobre 2023, après des faits de violences commis à son domicile conjugal, d'une mesure d'expulsion notifiée sur décision du Ministère Public, prolongée jusqu'au 6 février 2024. Il lui était reproché d'avoir, ce même jour, frappé son épouse d'une gifle au visage puis de multiples coups de poing, les coups ayant entraîné une incapacité de travail personnel du 23 octobre au 3 novembre 2023, ainsi que, le 5 novembre 2023, d'avoir tenté de s'introduire au domicile de celle-ci en violation de la mesure d'expulsion et de l'interdiction d'approche qui en découlait. Les poursuites furent introduites par citations du 24 avril 2024, notifiées par publication sur le site internet des autorités judiciaires conformément à l'article 389 du Code de procédure pénale, sous les notices 38869/23/CD et 39844/23/CD. Une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 28 février 2024 avait, par ailleurs, saisi la juridiction des infractions à l'article 439, alinéas 2 et 4, du Code pénal. Les deux affaires furent jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Lors de l'audience du 29 mai 2024, le prévenu reconnut intégralement les coups portés, mais contesta s'être introduit au domicile. La partie civile se constitua, sollicita des dommages et intérêts et une indemnité de procédure, et les témoins furent entendus sous serment. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la qualification des violences conjugales. Le tribunal constate que le prévenu et la victime ont vécu habituellement ensemble et que l'incapacité de travail est établie par les certificats médicaux. Les conditions de l'article 409, alinéa 3, du Code pénal étaient dès lors réunies, l'aveu du prévenu corroborant les constatations policières et les déclarations de la partie civile. La seconde question, plus délicate, portait sur la matérialité de l'infraction de l'article 439. La défense soutenait que le prévenu n'était pas entré dans le logement. Le tribunal écarte ce moyen en relevant que l'alinéa 2 incrimine la tentative de s'introduire, et que l'alinéa 4 réprime la violation de l'interdiction de s'approcher, qui découle de l'expulsion en vertu du paragraphe 2 de l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. Le texte de ce paragraphe interdit à la personne expulsée non seulement d'entrer au domicile, mais aussi de prendre contact avec la personne protégée et de s'en approcher. Il n'est donc pas nécessaire que l'expulsé pénètre physiquement dans le logement : le fait de se présenter à la porte, de frapper et de réclamer l'accès, alors que la victime se trouve à l'intérieur, réalise les éléments constitutifs des deux infractions. Le tribunal y voit une violation des alinéas 2 et 4 de l'article 439. Sur la peine, le tribunal applique le régime du concours réel de l'article 60 du Code pénal, en retenant la peine la plus forte, celle de l'article 409, alinéa 3, dont le maximum est porté à cinq ans d'emprisonnement et 25 000 euros d'amende. Il prononce dix-huit mois d'emprisonnement et 1 000 euros d'amende, excluant tout sursis en raison des antécédents judiciaires du prévenu. Sur le plan civil, il retient le lien de causalité direct entre les fautes et le préjudice, alloue 2 000 euros en réparation, « ex aequo et bono », avec intér