Synthèse doctrinale. Par un jugement du 27 juin 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, condamne un fonctionnaire de la Police grand-ducale, GROUPE1.) auprès de GROUPE2.), du chef d'infractions à l'article 199bis du Code pénal (acquisition d'un faux certificat de vaccination) et à l'article 208 du même code (usage, par un officier public dans l'exercice de ses fonctions, d'un certificat faux), le subsidiaire de l'article 198 étant écarté. La décision présente un intérêt pratique tant sur le terrain de la compétence que sur celui de la qualification. Le tribunal retient que la prorogation de compétence fondée sur la connexité et l'indivisibilité permet aux juridictions luxembourgeoises de connaître d'agissements commis en Allemagne et en Roumanie, dès lors qu'ils procèdent d'une même intention criminelle et visent un usage sur le territoire national. Il reconnaît en outre la qualité de faux certificat à un document électronique numérique et à une attestation physique, en raison de leur usage dans le cadre du régime sanitaire dit « 3G ». Enfin, le tribunal applique le régime du concours idéal et de la peine la plus forte, puis prononce une peine de dix-huit mois d'emprisonnement assortie du sursis intégral et une amende de 1.500 euros. ## I. Faits et procédure Le prévenu, GROUPE1.) au sein de GROUPE2.) de la Police grand-ducale, est poursuivi sur citation du Procureur d'État du 7 mai 2024, après renvoi par la chambre du conseil par ordonnance du 13 mars 2024. Les faits reprochés s'articulent en trois volets. Le premier, situé en décembre 2021 à ADRESSE4.), consiste en l'acquisition, moyennant 500 euros, d'un certificat de vaccination international présentant des mentions relatives à deux injections d'un vaccin à ARN messager. Le deuxième, daté du 25 janvier 2022 en Allemagne, porte sur l'acquisition à titre gratuit d'un certificat numérique de l'Union européenne censé attester une seconde vaccination, pourvu d'un code QR exploitable par l'application « CovidCheck ». Le troisième volet, couvrant la période du 25 janvier au 11 mars 2022, vise l'usage de ce certificat au sein du service, par son exposition sur la porte de son casier afin d'obtenir l'accès au lieu de travail, ainsi qu'à l'aéroport de ADRESSE6.) et lors d'une mission de maintien de l'ordre le 5 février 2022. Le prévenu a été entendu à l'audience du 29 mai 2024 après avoir été informé de ses droits, et a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Plusieurs témoins ont été entendus sous serment. Le prévenu a reconnu les faits. Le ministère public a conclu à la condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la compétence territoriale.** Le tribunal relève, d'ordre public, que la compétence doit être examinée d'office. Il rappelle que la compétence répressive luxembourgeoise procède des articles 3 et 4 du Code pénal et des articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale, mais que la prorogation de compétence demeure possible. Celle-ci suppose un lien de connexité ou d'indivisibilité entre infractions relevant de juridictions différentes. Le tribunal se fonde sur la définition classique de l'indivisibilité, empruntée à la jurisprudence française (Cass. crim., 13 février 1926), qui exige la réunion du même lieu ou du même trait de temps, du même mobile, de la même cause et d'une nécessité d'appréciation simultanée. Il retient que l'acquisition du faux, commise par le même auteur, dans les mêmes circonstances, en vue d'un usage au Luxembourg, relève d'une même intention criminelle. **B. Sur le fond.** La culpabilité est tenue pour établie par les aveux, les constatations policières, les saisies et les témoignages recueillis sous serment. Le tribunal retient l'infraction de l'article 199bis du Code pénal pour les deux acquisitions et celle de l'article 208 pour l'usage du faux par un officier public dans l'exercice de ses fonctions. L'élément caractéristique de la qualité d'officier public ou de fonctionnaire, dans l'exercice de ses fonctions, est ici relevé par la fonction d'GROUPE1.) et par l'usage du certificat pour accéder au lieu de travail et participer à une mission de service. **C. Sur la peine.** Le tribunal qualifie les infractions sub 2) et 3) de concours idéal, faisant ensemble un concours réel avec l'infraction sub 1). Il applique les articles 60 et 65 du Code pénal. La peine la plus forte est celle de l'article 208,