Synthèse doctrinale Par un jugement du 28 juin 2024, le tribunal du travail de Luxembourg confirme une jurisprudence bien établie en matière de notification du licenciement et de précision des motifs, tout en précisant les conditions d'appréciation du caractère réel et sérieux d'un motif grave. Le juge rappelle que le salarié doit informer son employeur de tout changement de domicile, faute de quoi la notification adressée à l'ancienne adresse est régulière, et que la protection contre le licenciement attachée au certificat médical ne joue qu'à compter de sa remise, la résiliation produisant ses effets à la date d'expédition de la lettre recommandée. Sur le fond, la décision illustre l'exigence d'un fait grave rendant immédiatement impossible le maintien des relations de travail : deux propos injurieux, insuffisamment établis ou non contemporains de la menace alléguée, ne suffisent pas à justifier un congédiement avec effet immédiat. Le licenciement est dès lors déclaré abusif, avec les conséquences indemnitaires qui en découlent, notamment l'indemnité compensatoire de préavis, tandis que le préjudice matériel est écarté faute de recherche d'emploi diligente. ## I. Faits et procédure Le demandeur, employé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL depuis le 1er avril 2019 en qualité de chauffeur-livreur, a fait l'objet d'un licenciement avec effet immédiat notifié par lettre recommandée datée du 10 mai 2023, à la suite d'une altercation survenue le même jour sur le lieu de travail avec son supérieur hiérarchique. Il a saisi le tribunal du travail le 11 août 2023 aux fins de voir prononcer la nullité du licenciement pour irrégularité formelle, le déclarer abusif, et obtenir le paiement d'arriérés de salaire, d'une indemnité compensatoire de préavis, de dommages-intérêts matériel et moral, ainsi que la remise de documents sociaux sous astreinte. L'employeur a formé une demande reconventionnelle en restitution et indemnisation liée à une carte-carburant et à des dommages allégués sur un véhicule. L'État, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est intervenu pour réclamer le remboursement des indemnités de chômage versées, sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail. Après plusieurs remises contradictoires, l'affaire a été plaidée le 31 mai 2024 et mise en délibéré pour prononcé le 28 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la notification du licenciement.** Le salarié soutenait n'avoir jamais reçu la lettre, adressée à une ancienne adresse, et invoquait un changement de domicile antérieur. Le tribunal rappelle, en s'appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour d'appel, que la notification adressée à la seule adresse communiquée par le salarié est régulière, celui-ci ayant l'obligation d'informer son employeur de tout changement de domicile et l'employeur n'étant pas tenu de vérifier l'adresse auprès des autorités communales. Il appartenait au salarié d'établir non seulement le changement d'adresse, mais aussi qu'il en avait dûment informé son employeur avant l'envoi. La production d'un certificat de résidence et la mention de la nouvelle adresse sur la fiche de retenue d'impôt ne suffisent pas à cette preuve, les bulletins de salaire d'avril 2023 mentionnant toujours l'ancienne adresse sans protestation de sa part. L'avis de réception portant les mentions « avisé le 12.5 » et « non réclamé » confirme en outre l'existence d'une boîte aux lettres au nom du salarié à l'ancienne adresse. La notification est donc régulière et le licenciement a produit ses effets le 10 mai 2023, date de remise à la poste. **Deuxième problème : la protection liée au certificat médical.** Le salarié invoquait la protection de l'article L.121-6 du Code du travail, son certificat de maladie datant du 11 mai 2023. Le tribunal relève que la résiliation a produit ses effets le 10 mai et que la procédure avait été engagée la veille ; la protection ne pouvait donc jouer. **Troisième problème : la précision des motifs.** Le juge rappelle la triple finalité de l'exigence de précision posée par l'article L.124-10 (3) du Code du travail : permettre au salarié de connaître exactement les faits reprochés et d'apprécier l'opportunité d'une action, empêcher l'employeur d'invoquer a posteriori des motifs différents, et permettre au juge de contrôler la gravité de la faute. Cette exigence étant d'ordre public, la lettre de licenciement, qui fixe les termes du débat, mentionne en l'espèce de manière claire les insultes et menaces proférées le 10 mai 2023 entre 18h06 et 18h50, avec les circonstances de temps et de l