Ce jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 28 juin 2024 (rép. n° 2243/2024, rôle L-TRAV-672/2023) apporte une précision utile sur la notion de « clause essentielle » du contrat de travail au sens de l'article L.121-7 du Code du travail. La salariée, engagée en qualité d'agent de sécurité, soutenait avoir été rétrogradée de la fonction de maître-chien à celle de patrouilleur, avec perte de la prime de chien conventionnelle. Le tribunal écarte la qualification de modification substantielle : la fonction contractuelle demeure celle d'agent de sécurité, dont les affectations sont variables, et le retrait d'une mission canine, fondé sur une évaluation jugée insuffisante des compétences, relève du pouvoir de direction de l'employeur. La décision confirme ainsi que l'affectation à une mission particulière n'est pas, en soi, une clause essentielle, et que la protection de l'article L.121-7 suppose une atteinte à la qualification contractuelle ou à la rémunération. Elle appelle toutefois une vigilance sur la question de la prime conventionnelle, dont le caractère de « accessoire » de rémunération aurait pu commander une analyse distincte, que le tribunal ne développe pas dans ses motifs. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée par la société anonyme SOCIETE2.) en qualité d'agent de sécurité, avait été reprise par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Son contrat stipulait que le salarié était « occupé en qualité d'agent de sécurité, sans préjudice d'une nouvelle affectation ultérieure », et que le lieu de travail pouvait être modifié « à tout moment selon les besoins du service ». Pendant plusieurs mois, la salariée avait exercé des missions de patrouilleur, de patrouilleur mobile et de maître-chien. Lors d'un entretien du 10 juillet 2023 avec le responsable du site de la Commission européenne, elle fut informée oralement qu'elle ne pourrait plus exercer la fonction de maître-chien. À compter d'août 2023, ses plannings ne comportaient plus de prestations canines, et elle ne percevait plus la prime prévue par la convention collective. Par requête déposée le 24 octobre 2023, elle sollicita la nullité de la modification prétendument substantielle de son contrat, sa réintégration sous astreinte dans la fonction de maître-chien, la rectification de ses fiches de salaire, ainsi que des dommages-intérêts matériel et moral et des honoraires d'avocat. L'employeur conclut au débouté, soutenant que la fonction contractuelle était celle d'agent de sécurité et que l'évaluation de ses compétences canines justifiait le changement d'affectation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le retrait d'une affectation à des missions canines, assorti de la suppression de la prime conventionnelle correspondante, constitue-t-il une modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail, au sens de l'article L.121-7 du Code du travail, sanctionnée par la nullité ? **Motifs.** Le tribunal rappelle d'abord le critère de la substantialité : la modification doit porter sur un élément que les parties ont considéré comme essentiel lors de la conclusion du contrat, c'est-à-dire un élément qui les a déterminées à contracter. Il relève que les conditions de travail peuvent, dans certaines hypothèses, entrer dans le champ de l'article L.121-7, la modification portant atteinte à la qualification professionnelle étant alors assimilée à une modification contractuelle. Il réaffirme encore que la rémunération, ses accessoires compris, constitue une clause essentielle, et que la déqualification par perte de responsabilités est sanctionnable. Appliquant ces principes, le tribunal retient que le contrat initial désigne la seule fonction d'agent de sécurité, les affectations étant par nature variables. Les fiches de salaire mentionnent la même fonction. Les plannings établissent que la salariée n'exerçait pas exclusivement comme maître-chien, de sorte que les attestations produites sont sans pertinence pour établir une qualification distincte. Ni la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, ni la convention collective, ne prévoient une fonction de maître-chien : la convention n'institue qu'une prime en cas de prestation avec un chien. Le tribunal constate enfin que l'employeur avait retiré l'affectation canine à la suite d'une évaluation jugée insuffisante des compétences de la salariée, le 28 juin 2023. Il en déduit que le retrait d'une mission avec chien ne constitue pas la modification d'une clause essentielle ou substantielle au sens de l'article L.121-7, et rejette l'ensemble des demandes, y compris celle relative aux fiches de salaire, aux honoraires et aux dommages-intérêts. La demande de la salariée au titre de l'article 240 NC