Le jugement n° 367/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 28 juin 2024 illustre, sur le terrain du droit pénal correctionnel luxembourgeois, deux questions de technique pénale classique : la requalification subsidiaire dans le cadre d'un libellé alternatif, dont l'effet est ici de neutraliser une qualification aggravée faute de preuve d'une incapacité de travail personnel, et la détermination de la peine la plus grave en cas de concours réel d'infractions, qui conduit à retenir l'article 528 du Code pénal (endommagement volontaire de biens mobiliers) plutôt que les infractions de coups et blessures volontaires sans incapacité. Le tribunal, siégeant en juge unique, prononce une peine de travail d'intérêt général de cent vingt heures en application de l'article 22 du Code pénal, faute d'un quantum d'emprisonnement excédant six mois, et alloue à la partie civile la somme de trois cents euros au titre du préjudice corporel. La décision a le mérite de la clarté dans l'articulation du principal et du subsidiaire, et illustre concrètement la règle de l'absorption par la peine la plus forte posée par l'article 60 du Code pénal. Elle rappelle également que l'accord du prévenu conditionne le prononcé d'une peine de travail d'intérêt général. ## I. Faits et procédure Le 21 octobre 2023, entre 23h38 et 23h53, à Troisvierges (lieu rectifié à l'audience par la mention « ADRESSE6.) »), le prévenu PERSONNE1.) s'en est pris à trois personnes. Selon le procès-verbal n° 60923 du 27 octobre 2023 dressé par le commissariat de police de Troisvierges, il aurait porté un coup de boule à PERSONNE3.), poussé violemment PERSONNE2.) contre la poitrine de sorte qu'elle est tombée contre un canapé, frappé PERSONNE4.), et détruit en le jetant au sol le téléphone portable de cette dernière. Le ministère public a saisi le tribunal par citation du 16 mai 2024. Il a retenu, à titre principal, l'infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel (article 399, alinéa 1er, du Code pénal), et, à titre subsidiaire, l'infraction de coups et blessures volontaires sans incapacité (article 398, alinéa 1er), ainsi que l'endommagement volontaire de biens mobiliers d'autrui (article 528). À l'audience du 7 juin 2024, le prévenu, comparant en personne et ayant renoncé à l'assistance d'un avocat, a reconnu avoir donné un léger coup de boule et avoir poussé la victime PERSONNE2.), tout en contestant avoir frappé au visage PERSONNE4.), concédant seulement un coup au bras. Il a invoqué un état d'alcoolisation avancé sans pouvoir fournir d'explication à son comportement. Une partie civile s'est constituée au nom de PERSONNE2.) et a sollicité 500 euros. Le prévenu a accepté de corriger l'omission des circonstances de temps et de lieu. Le jugement a été prononcé le 28 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification applicable aux coups et blessures.** Le tribunal relève qu'« aucune des victimes n'a subi une incapacité de travail personnel », ce qui exclut la qualification principale de l'article 399, alinéa 1er. Il acquitte donc le prévenu de cette infraction et le retient dans les liens de l'article 398, alinéa 1er, du Code pénal, qui réprime les coups et blessures volontaires sans incapacité. La solution est conforme à la logique du libellé alternatif : la qualification subsidiaire n'est retenue que si la qualification principale n'est pas établie, et elle doit alors l'être dans les mêmes faits. Le tribunal a pris soin de caractériser séparément chacun des trois actes, ce qui fonde la pluralité d'infractions. **Second problème : le concours et la peine applicable.** Les infractions étant en concours réel, le tribunal fait application de l'article 60 du Code pénal, selon lequel « la peine la plus forte sera seule prononcée », cette peine pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines prévues. Il compare les maxima respectifs : l'article 398 prévoit un emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 à 1 000 euros, tandis que l'article 528 prévoit un emprisonnement d'un mois à trois ans et une amende de 251 à 10 000 euros. La peine la plus grave est donc celle de l'article 528. Le raisonnement, qui met en œuvre une comparaison abstraite des peines légales, est rigoureux. **Troisième problème : le choix de la peine.** Le tribunal relève que le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois au sens de l'article 22, alinéa 1er, du Code pén