Le jugement n° 369/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 28 juin 2024 en matière correctionnelle par un juge unique, sanctionne un conducteur ayant mis en circulation sur la voie publique un véhicule immatriculé à l'étranger (aux Pays-Bas) sans être couvert par une assurance de responsabilité civile valable. Le tribunal fait application de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, dont les articles 2 et 28 érigent en infraction pénale la mise en circulation, ou la tolérance de celle-ci, d'un véhicule non assuré, et visent aussi bien le propriétaire ou détenteur que le conducteur. La décision retient une peine d'amende de 500 euros, écarte l'emprisonnement qu'elle estime trop sévère au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, et prononce une interdiction de conduire de douze mois en vertu de l'article 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le jugement présente un intérêt pratique particulier en ce qu'il illustre la répression du défaut d'assurance à l'égard de véhicules étrangers circulant au Luxembourg, et la manière dont le juge aménage l'interdiction de conduire pour préserver les nécessités professionnelles et familiales du condamné. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 3 février 2024, vers 0 h 55, à Troisvierges (ADRESSE3), un conducteur, PERSONNE1.), né en Côte d'Ivoire et domicilié au Luxembourg, est contrôlé au volant d'un véhicule de marque Opel, modèle Corsa, immatriculé aux Pays-Bas. Deux procès-verbaux de police, numérotés 60145 et 60146 et établis le même jour par le commissariat de Troisvierges, constatent les faits. Le Ministère public fait citer le prévenu par acte du 17 mai 2024 (affaire no 975/24/XC) et lui reproche d'avoir mis en circulation sur la voie publique ce véhicule sans que la responsabilité civile susceptible d'en résulter soit couverte par un contrat d'assurance valable. À l'audience publique du 7 juin 2024, le prévenu comparaît en personne et renonce à l'assistance d'un avocat. Après avertissement de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer soi-même, il est entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère public, premier substitut du procureur d'État, est entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant la parole en dernier. L'affaire est mise en délibéré et le jugement est prononcé à l'audience du 28 juin 2024. Le tribunal relève que les faits résultent à suffisance des éléments du dossier, des constatations policières ainsi que des explications et aveux du prévenu. Le jugement est contradictoire et rendu en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée au tribunal est double. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer si le fait de conduire et de mettre en circulation sur la voie publique un véhicule automoteur dont la responsabilité civile n'est pas couverte par un contrat d'assurance valable constitue l'infraction prévue par les articles 2 et 28 de la loi du 16 avril 2003, les éléments constitutifs étant réunis. En second lieu, il convient de fixer la peine et les mesures accessoires appropriées, dans le cadre des articles 28 et 29 de la même loi, qui renvoient aux dispositions de la loi du 14 février 1955 relatives à la sanction des infractions à la réglementation de la circulation. Sur le premier point, le tribunal retient que l'infraction est établie. Le prévenu a conduit un véhicule sur la voie publique, sans couverture d'assurance valable, ce qui réalise la double condition de l'article 28 : la mise en circulation d'un véhicule non assuré et la qualité de conducteur, laquelle est en soi punissable. Le raisonnement est classique et ne soulève pas de difficulté de qualification. Sur la peine, le juge applique l'article 28 qui prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Il fonde son appréciation sur deux paramètres : la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu. Estimant que l'emprisonnement serait « inadéquat car trop sévère », il ne retient que l'amende, fixée au minimum légal de 500 euros. La contrainte par corps est fixée à cinq jours en cas de non-paiement. Les frais de poursuite sont liquidés à 624,88 euros. Sur l'interdiction de conduire, le tribunal se fonde sur l'article 13 de la loi du 14 février 1955, qui autorise le juge à prononcer une interdiction