Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 28 juin 2024 sur requête fondée sur l'article 589 du nouveau code de procédure civile, illustre les conditions d'octroi de l'exécution provisoire en cours d'appel. Le tribunal rappelle d'abord que l'exécution provisoire constitue une dérogation à l'effet suspensif de l'appel, de sorte que le moyen tiré de l'existence même d'un appel ne saurait y faire obstacle lorsque la décision attaquée est susceptible d'un recours suspensif. Il réaffirme ensuite que les dispositions d'ordre public relatives au sursis à l'exécution des expulsions s'opposent à l'exécution provisoire pour la résiliation du bail et le déguerpissement. Surtout, la juridiction retient que la reconnaissance par le preneur de l'existence des arriérés, même contestée quant au montant du loyer mensuel, constitue une promesse reconnue au sens de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, ce qui rend l'exécution provisoire de plein droit pour la somme admise de 34.200 euros. Le jugement consacre ainsi une lecture stricte mais fonctionnelle de la notion de promesse reconnue, centrée sur l'aveu de l'obligation plutôt que sur l'étendue exacte de la créance. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une relation locative. Les bailleurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont obtenu, par jugement n° 1224/24 rendu le 29 mars 2024 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, une condamnation de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S au paiement d'arriérés de loyers, ainsi que des mesures relatives au bail, notamment la résiliation et le déguerpissement. La société locataire a interjeté appel le 13 mai 2024. Les bailleurs ont alors saisi le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, d'une requête du 16 mai 2024 tendant à voir ordonner l'exécution provisoire de l'ensemble des condamnations, subsidiairement de la seule condamnation pécuniaire, à hauteur de 36.000 euros, plus subsidiairement de 34.200 euros. Au soutien de leur demande, les bailleurs faisaient valoir que la locataire avait reconnu devoir au moins 34.200 euros d'arriérés, calculés sur la base d'un loyer mensuel de 3.800 euros au lieu des 4.400 euros réclamés. La société s'opposait à la requête en invoquant, d'une part, l'effet suspensif de l'appel et, d'autre part, le blocage de ses comptes bancaires par une saisie-arrêt, rendant selon elle toute exécution vaine. L'affaire fut plaidée le 14 juin 2024 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à une double question. La première portait sur la recevabilité de la demande d'exécution provisoire alors qu'un appel était pendant contre la décision à exécuter. La seconde, de fond, consistait à déterminer si la reconnaissance partielle de la dette locative, assortie d'une contestation sur le montant du loyer, constituait une promesse reconnue justifiant l'exécution provisoire de plein droit au sens de l'article 115 du nouveau code de procédure civile. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle qu'il ne peut y avoir exécution provisoire que si la décision est susceptible de recours et que ce recours est suspensif. Or, l'appel ayant un effet suspensif et étant pendant devant lui, la requête fondée sur l'article 589 du nouveau code de procédure civile, qui permet à l'intimé de solliciter l'exécution provisoire à l'audience avant le jugement de l'appel, est déclarée recevable. Le moyen tiré de l'appel est écarté. Le tribunal écarte également l'argument relatif à la saisie-arrêt : les modalités pratiques de recouvrement ou l'éventuelle impossibilité d'exécuter sont sans incidence sur les conditions légales de l'exécution provisoire fixées par l'article 115. Sur le fond, le tribunal examine la notion de promesse reconnue. Il s'appuie sur la doctrine (T. Hoscheit) selon laquelle cette notion vise le cas où le défendeur ne conteste pas, ou conteste en vain, la dette qu'il a reconnue. Or la locataire ne contestait pas le principe des arriérés, seulement leur quantum mensuel. Le tribunal en déduit qu'elle avait admis le bien-fondé de la demande à hauteur de 34.200 euros. Cette reconnaissance caractérise une promesse reconnue, emportant exécution provisoire de droit pour ce montant, indépendamment de l'appel. La demande est en revanche rejetée pour le surplus, le tribunal ayant limité l'exécution à