Voici le commentaire académique et praticien de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 juin 2024. *** Le présent jugement, rendu par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, s’inscrit dans une phase d’instruction au long cours, illustrant les défis procéduraux inhérents à l’expertise judiciaire en matière civile. Saisi d’une demande de remplacement d’expert suite au désistement de la technicienne précédemment commise, le Tribunal fait usage de son pouvoir souverain d’appréciation pour désigner un nouvel expert, en l’occurrence une professionnelle assermentée auprès d’une juridiction étrangère (Cour d’appel de Colmar). Cette décision met en exergue la persistance des difficultés de mise en œuvre des mesures d’instruction lorsque se succèdent les empêchements ou les refus de mission, phénomène qui interroge l’efficience du procès civil et le respect du délai raisonnable. En tranchant entre les propositions divergentes des parties, le Tribunal réaffirme l’autonomie de la juridiction dans le choix du technicien, tout en veillant à la continuité de la mission initialement définie par le jugement de 2019. La portée de cet arrêt réside moins dans une innovation textuelle que dans la gestion pragmatique d’une « crise de l’expertise », garantissant la reprise d’une instance pendante depuis près d’une décennie. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans un exploit d’assignation datant du 21 septembre 2015. Par un jugement avant dire droit du 28 juin 2019 (n° 2019TALCH11/00122), le Tribunal d’arrondissement avait ordonné une expertise et nommé un premier technicien. Ce jugement fut confirmé sur le principe par la Cour d’appel le 29 juin 2022, laquelle avait toutefois procédé au remplacement de l’expert initial par un bureau d’études. S’ensuivit une instabilité singulière de la mesure d’instruction : quatre experts ou bureaux d’études se sont succédé par ordonnances de remplacement entre mars 2023 et novembre 2023 (MM. Falzone, Weydert, puis Mme Graner). Le 14 février 2024, l’expert Brigitte Graner, dernièrement nommée, déclina formellement sa mission. Face à cette carence, la partie demanderesse sollicita la nomination d’un expert assermenté auprès de la Cour d’appel de Colmar (France), tandis que les parties défenderesses proposèrent un expert issu d’une société luxembourgeoise de contrôle technique. Le Tribunal devait donc pourvoir au remplacement effectif pour permettre la poursuite de l’instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique posé au Tribunal est celui du remplacement d’un expert judiciaire en cas de refus de mission, conformément aux dispositions du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) relatives aux mesures d’instruction. Le juge doit-il privilégier la proximité géographique ou la spécialisation technique, et comment arbitrer entre les propositions contradictoires des parties ? Pour motiver sa décision, le Tribunal se fonde sur le constat matériel du refus de l’expert Graner. En vertu de son pouvoir de direction de la procédure, le Tribunal : 1. **Constate la vacance de la mission** : Le courriel de refus de l’expert rend nécessaire la désignation d’un remplaçant pour ne pas paralyser l’administration de la preuve. 2. **Arbitre le choix du technicien** : Bien que les motifs du choix ne soient pas explicités de manière extensive (le juge disposant d’une liberté discrétionnaire dans le choix de l’expert), le Tribunal retient la candidature proposée par la demanderesse, à savoir Mme Anne Lévêque, expert à Saverne. 3. **Assure la continuité de l’instruction** : Le dispositif précise que la mission et ses modalités demeurent strictement celles fixées par le jugement de base de 2019, évitant ainsi toute dérive de l’objet du litige. 4. **Réorganise les délais et la surveillance** : Le Tribunal fixe de nouvelles échéances pour la provision et le dépôt du rapport, tout en désignant un nouveau juge-commissaire pour pallier les changements internes à la composition de la chambre. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La gestion de la pénurie d'experts et le recours à l'expertise transfrontalière** Cette décision illustre une tendance croissante dans le contentieux luxembourgeois : le recours à des experts inscrits sur des listes étrangères (notamment françaises). La difficulté de trouver des experts disponibles et exempts de conflits d’intérêts au Grand-Duché, particulièrement dans les domaines techniques complexes, justifie cette ouverture géographique. Pour le praticien, cela confirme que la proposition d’un expert étranger est une stratégie viable et acceptée par les tribunaux pour débloquer une procédure enlisée.