Par une décision rigoureuse rendue le 28 juin 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale quant au régime de l’opposabilité des exceptions par la caution, en s’alignant sur une interprétation extensive de la notion d’« exception purement personnelle » au débiteur principal. En l’espèce, des dirigeants et associés s’étaient portés cautions solidaires d’un contrat de leasing dont ils contestaient la validité au motif d’un défaut de pouvoir de représentation, les statuts de la société preneuse exigeant une signature conjointe. Le Tribunal, confirmant une évolution jurisprudentielle notable, juge que l’absence de signature conjointe constitue une exception purement personnelle au débiteur, inopposable par la caution en vertu de l’article 2036 du Code civil. Par ailleurs, la décision réaffirme le caractère commercial du cautionnement souscrit par un associé intéressé à la viabilité de l’entreprise, écartant ainsi le formalisme protecteur du cautionnement civil. Ce jugement sécurise les relations de crédit en empêchant les cautions « averties » d’instrumentaliser les irrégularités internes de gouvernance pour se soustraire à leurs engagements contractuels, privilégiant ainsi la protection du créancier et la stabilité des sûretés. ## I. Faits et procédure La **SOCIETE1** (bailleresse) a conclu, le 17 mai 2018, deux contrats de leasing automobile avec la **SOCIETE2** (preneuse), portant sur deux véhicules de marque BMW pour un montant total avoisinant 190.000 euros. Afin de garantir l’exécution de ces contrats, **PERSONNE1** et **PERSONNE2**, respectivement administrateur et associé de la société preneuse, se sont constitués cautions personnelles, solidaires et indivisibles à concurrence des montants engagés, incluant principal, intérêts, frais et accessoires. À la suite d’un défaut de paiement survenu en avril 2019, la bailleresse a résilié les contrats et mis en demeure la société preneuse ainsi que les cautions. Une ordonnance de référé du 17 mars 2020, confirmée en appel, a condamné la SOCIETE2 au paiement d’une provision. Après déduction de versements partiels, un solde de 47.562,30 euros restait dû. La SOCIETE1 a alors assigné les cautions devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de ce reliquat. Les défendeurs ont soulevé, *in limine litis*, la nullité de l’assignation pour « libellé obscur » (*obscuri libelli*). Sur le fond, ils ont argué de la nullité des contrats de leasing — et par voie de conséquence de leurs cautionnements — au motif que les contrats n’auraient pas été signés par deux administrateurs conformément aux statuts de la SOCIETE2, PERSONNE2 ayant démissionné de ses fonctions de dirigeant avant la signature. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions juridiques majeures : 1. L’assignation est-elle nulle si elle ne précise pas explicitement la nature (civile ou commerciale) du cautionnement ou le fondement de la solidarité ? 2. La caution peut-elle opposer au créancier la nullité du contrat principal tirée d’un défaut de pouvoir de représentation du débiteur (absence de signature conjointe) ? 3. Quelle est la nature du cautionnement souscrit par un associé non-dirigeant mais fondateur ? **Sur l’exception de libellé obscur :** Le Tribunal rejette le moyen de nullité. En application des articles 154 et 264 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), il rappelle que l’exploit doit permettre au défendeur de préparer sa défense sans méprise sur l’objet de la demande.