Par une décision rigoureuse rendue le 28 juin 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les contours probatoires de la théorie de la facture acceptée en matière commerciale, tout en précisant les limites procédurales de l’instance sur opposition. Le litige, opposant deux sociétés commerciales au sujet du paiement de fournitures industrielles, permet au Tribunal de rappeler que si la charge de la preuve de l’envoi et de la réception de la facture incombe au créancier, cette preuve peut être rapportée par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, telles que l’absence de réaction aux rappels électroniques et la réception d’une mise en demeure. Le silence du débiteur commerçant, prolongé au-delà du « bref délai » d’un mois consacré par l’usage, vaut acceptation tacite des conditions de la créance conformément à l’article 109 du Code de commerce. Sur le plan processuel, le jugement souligne l’effet dévolutif limité de l’opposition pour le demandeur originaire : ce dernier ne peut profiter de l’opposition formée par son adversaire pour solliciter une réformation à la hausse des chefs de demande dont il avait été partiellement débouté par défaut, une telle prétention relevant exclusivement de la voie de l’appel. ## I. Faits et procédure Dans cette affaire, la **SOCIETE2**, spécialisée dans la fabrication de gaines de ventilation, a attrait la **SOCIETE1** devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’obtenir le paiement de onze factures impayées pour un montant total de 43.334,43 euros, outre les intérêts de retard et indemnités forfaitaires. Par un jugement rendu par défaut le 28 octobre 2022, la SOCIETE1 a été condamnée au principal, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 750 euros et une indemnité pour frais de recouvrement de 500 euros. Ce jugement a été signifié le 19 décembre 2022. Le 3 janvier 2023, la SOCIETE1 a formé opposition contre cette décision. Elle contestait tant la réception des factures que l’existence même des commandes, arguant que la théorie de la facture acceptée ne pouvait lui être opposée. De son côté, la SOCIETE2, tout en concluant au fond, a profité de l’instance d’opposition pour solliciter une augmentation des indemnités de procédure et de recouvrement initialement allouées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques majeures : 1. **Sur le plan substantiel :** Le silence d'un commerçant face à des factures dont il conteste la réception peut-il être qualifié d'acceptation tacite au sens de l'article 109 du Code de commerce ? 2. **Sur le plan procédural :** Le demandeur originaire peut-il, dans le cadre d'une opposition formée par le défendeur, solliciter la réformation du jugement par défaut sur les points où il n'avait pas obtenu entière satisfaction ? **Sur la preuve de la créance commerciale :** Le Tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce instaure une règle de preuve spécifique entre commerçants : la facture non contestée dans un bref délai est présumée acceptée. Si la charge de la preuve de la réception de la facture incombe au créancier, le Tribunal admet ici que cette preuve soit rapportée par présomptions. En l'espèce, malgré une légère imprécision dans l'adresse (confusion entre deux localités voisines), le Tribunal relève que le débiteur a réceptionné une mise en demeure à cette même adresse et n'a jamais réagi aux multiples rappels par courriers électroniques. Le Tribunal juge qu'un délai de huit mois à un an avant de contester les factures excède largement le « bref délai » (généralement fixé à un mois par la jurisprudence luxembourgeoise) imparti à un commerçant diligent pour protester. **Sur l'étendue de la saisine en cas d'opposition :** Le Tribunal se fonde sur les articles 91 et 96 du Nouveau Code de procédure civile. Si l'opposition remet en question les points jugés par défaut, elle ne permet pas au demandeur originaire de soumettre à nouveau les chefs de demande dont il a été « contradictoirement débouté » (ou partiellement écarté) lors du premier jugement. Pour obtenir une augmentation des indemnités de procédure ou de recouvrement, la SOCIETE2 aurait dû interjeter appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La consolidation de la preuve par présomption de réception :** Cet arrêt confirme une tendance pragmatique du droit commercial luxembourgeois. Le juge ne s'arrête pas à la simple dénégation du débiteur (« je n'ai pas reçu la facture »). Il analyse le comportement global des parties. L'absence de réaction à des courriels de relance et