Par un jugement rigoureux rendu le 28 juin 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les conditions de mise en œuvre de l’article 87 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) relatif à la caducité des jugements par défaut non signifiés dans le délai de six mois. En l’espèce, une société créancière, ayant omis de signifier un premier titre exécutoire obtenu par défaut, avait introduit une nouvelle instance identique plutôt que de procéder à la réitération de l’acte introductif primitif. Le Tribunal rejette cette stratégie procédurale en deux temps. D’une part, il rappelle que la reprise de l’instance après qu’un jugement est devenu non avenu exige une réitération explicite de l’assignation initiale, permettant au juge de statuer en connaissance de cause sur la continuité du litige. D’autre part, et de manière décisive, la juridiction souligne que la caducité prévue par l’article 87 NCPC constitue une sanction d’ordre privé édictée dans l’intérêt exclusif de la partie défaillante. Par conséquent, le demandeur ne saurait exciper de sa propre carence dans la signification du premier jugement pour s’affranchir de l’autorité de la chose jugée et solliciter un nouveau titre. Cette décision consacre ainsi une application stricte de la loyauté procédurale et de l’économie des instances. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat de prêt (n° NUMERO3) conclu le 4 décembre 2017 entre la SOCIETE1, établie en Espagne, et deux particuliers, PERSONNE1 et PERSONNE2. Suite à une défaillance de remboursement, la créancière a obtenu, par un premier jugement n°2021TALCH11/00179 rendu par défaut le 10 décembre 2021, la condamnation solidaire des emprunteurs au paiement de la somme principale de 18.018,39 euros, assortie des intérêts conventionnels. Toutefois, ce jugement n’a jamais été signifié aux parties défenderesses. Le 19 juin 2023, soit plus de dix-huit mois après la première décision, la SOCIETE1 a fait délivrer une nouvelle assignation devant le même Tribunal, portant sur le même objet et la même cause. Le juge de la mise en état, ayant relevé l’existence du précédent jugement, a invité la demanderesse à s’expliquer. Cette dernière a soutenu que le premier jugement, faute de signification dans les six mois, était « non avenu » par application de l’article 87 du NCPC, et qu’elle disposait dès lors de la faculté d’assigner à nouveau à titre principal. Par un jugement interlocutoire du 12 janvier 2024, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats sur la recevabilité de cette nouvelle assignation au regard des exigences de réitération de l'acte primitif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une double question de procédure civile : 1. La validité d'une nouvelle assignation au fond est-elle subordonnée à la mention expresse qu'elle constitue la réitération de l'acte introductif d'instance primitif après qu'un premier jugement a été frappé de caducité ? 2. Un demandeur peut-il lui-même se prévaloir du caractère « non avenu » d'un jugement par défaut qu'il a omis de signifier pour introduire une nouvelle instance ? **Sur le premier point**, le Tribunal se fonde sur l'article 87, alinéa 2, du NCPC qui dispose que « la procédure peut être reprise après réitération de l’acte introductif d’instance primitif ». La juridiction luxembourgeoise estime que cette réitération n'est pas une simple faculté de pure forme. Elle exige que la nouvelle assignation contienne l'indication claire qu'elle réitère la première. En l'espèce, l'assignation du 19 juin 2023 ne faisait aucune référence au jugement de 2021 ni à l'acte initial, se présentant indûment comme une instance nouvelle et autonome. **Sur le second point**, le Tribunal développe un motif superfétatoire essentiel fondé sur la nature de la sanction. S'inspirant de la jurisprudence française relative à l'article 478 du Code de procédure civile (équivalent de l'article 87 NCPC), les juges retiennent que la caducité du jugement non signifié est une mesure de protection du défendeur défaillant. Il s'agit d'un **