Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 28 juin 2024, a prolongé pour une année, à compter du 8 juillet 2024, le mandat de l'administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., Maître Yann BADEN, nommé initialement en 2016 et renouvelé à plusieurs reprises. La décision retient que la société demeure incapable de fonctionner normalement sans administrateur provisoire, en raison de quatre instances au fond opposant les actionnaires, ainsi que de procédures pénales consécutives à deux plaintes avec constitution de partie civile, toujours pendantes. Le juge s'appuie sur l'intérêt social de la société et sur l'assentiment unanime des parties comparantes. L'ordonnance, rendue en référé et assortie de l'exécution provisoire nonobstant recours, illustre la mise en œuvre pragmatique de la mesure d'administration provisoire comme instrument de préservation de l'entreprise dans un contexte de blocage durable de la gouvernance sociétaire, tout en rappelant la nécessité de sa publicité au registre du commerce et des sociétés. ## I. Faits et procédure Par ordonnance de référé n° 365/2016 du 8 juillet 2016, Maître Yann BADEN a été nommé administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., pour une durée de douze mois renouvelable, avec la mission de gérer et d'administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus. Cette mesure a été successivement prolongée par les ordonnances nos 359/2017 du 16 juin 2017, 2018TALREFO/330 du 4 juillet 2018, 2019TALREFO/00310 du 5 juillet 2019, 2020TALREFO/00269 du 3 juillet 2020, 2021TALREFO/00348 du 2 juillet 2021, 2022TALREFO/00269 du 8 juillet 2022, 2022TALREFO/00384 du 7 octobre 2022 et 2023TALREFO/00238 du 22 juin 2023, cette dernière limitant le mandat au 8 juillet 2024. Par requête déposée le 30 mai 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. ont sollicité la prolongation du mandat pour une année supplémentaire. L'affaire a été appelée à l'audience des référés du 24 juin 2024, à laquelle les parties défenderesses sub 1) et 2), ainsi que la partie défenderesse sub 5), ont comparu. Les défendeurs sub 3) et 4), qui avaient initialement constitué avocat, n'ont pas comparu. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu son ordonnance à l'audience extraordinaire du 28 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si les conditions de maintien de la mesure d'administration provisoire d'une société anonyme étaient toujours réunies à l'échéance du mandat, et si la prolongation sollicitée répondait à l'intérêt de la société. Le juge constate que la société « n'est actuellement toujours pas en mesure de fonctionner normalement sans administrateur provisoire ». Cette appréciation repose sur deux éléments factuels : d'une part, quatre instances au fond opposant les actionnaires de la société, dont trois pendantes devant le tribunal d'arrondissement et une devant la deuxième chambre de la Cour d'appel ; d'autre part, deux procédures pénales découlant de plaintes avec constitution de partie civile déposées en 2016 et 2020, toujours non achevées. Ce contexte de conflit sociétaire persistant justifie, selon le juge, le maintien d'un organe neutre de gestion. Le juge relève ensuite que la prolongation a « rencontré l'assentiment de toutes les parties représentées », et qu'elle est « dans l'intérêt de la société ». Ce double fondement — l'accord des parties et l'intérêt social — fonde la décision. Il est à observer que la décision ne reprend pas l'argumentation des défendeurs absents, ce qui est cohérent avec le caractère contradictoire de la décision, les parties défaillantes ayant été régulièrement convoquées. Le juge fixe la durée de la prolongation à douze mois à compter du 8 juillet 2024, renouvelable le cas échéant, ordonne la publication d'un extrait au registre de commerce et des sociétés conformément aux articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002, prononce l'exécution provisoire nonobstant recours et met les frais à la charge de la société. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance mérite attention à plusieurs titres. Elle confirme d'abord que la mesure d'administration provisoire, même lorsqu'elle est reconduite pendant plusieurs années, demeure subordonnée à la démonstration d'un intérêt actuel