Le présent commentaire porte sur l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 28 juin 2024 (n° 2024TALREFO/00306), statuant sur contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement. Le juge des référés y rappelle, dans le cadre de la procédure de contredit, que l'existence d'une obligation doit être « non sérieusement contestable » pour que puisse être allouée une provision au sens des articles 919 et 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Il écarte successivement les moyens de nullité tirés de l'absence de pièces justificatives et de la copie non signée de l'ordonnance, au motif que le défaut de production des pièces affecte le seul bien-fondé de la demande et non la recevabilité de la requête, et que la signature de l'original suffit. Il retient en revanche que les moyens de défense relatifs à la non-transmission des factures et à l'existence de pourparlers d'arrangement constituent des contestations sérieuses échappant au pouvoir d'appréciation sommaire du juge des référés. Le contredit est donc déclaré fondé et l'ordonnance conditionnelle de paiement réputée non avenue. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.à r.l. a sollicité, par requête déposée le 23 janvier 2024, la délivrance d'une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société SOCIETE2.) S.à r.l. pour une somme de 67.722,89 euros, majorée d'intérêts conventionnels de 8 % ou, à défaut, d'intérêts légaux, ainsi que d'une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette ordonnance, délivrée le 30 janvier 2024 et notifiée le 5 février 2024, a fait droit à la demande pour le principal, en portant toutefois l'indemnité de procédure à 150 euros. La société SOCIETE2.) a formé contredit le 1er mars 2024. Après deux remises, l'affaire a été plaidée le 24 juin 2024, la société SOCIETE1.) ne comparaissant pas. Le juge des référés a mis l'affaire en délibéré et rendu l'ordonnance le 28 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève plusieurs questions procédurales et substantielles, qu'il convient d'examiner successivement. **A. Sur la nullité ou l'irrecevabilité de la requête pour absence de pièces justificatives.** La contredisante invoquait la violation de l'article 920 du Nouveau Code de procédure civile, faute de pièces jointes à la requête. Le tribunal rejette le moyen en relevant qu'il résulte du dossier que des copies des factures avaient bien été produites. Il ajoute, à titre de principe, que l'omission des pièces justificatives n'entraîne ni la nullité, faute de texte le prévoyant (article 1253 du Nouveau Code de procédure civile), ni l'irrecevabilité de la requête, mais affecte uniquement le bien-fondé de la demande en paiement d'une provision. **B. Sur la nullité de l'ordonnance pour vice de forme.** La copie notifiée ne portait pas la signature du magistrat. Le tribunal constate que l'original est signé et qu'aucune disposition légale n'impose que la copie notifiée ou signifiée porte la signature manuscrite du juge. Le moyen est écarté. **C. Sur le fond de la provision et le caractère sérieux des contestations.** Le juge rappelle que la provision est accordée lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (articles 919 et 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile). Il reprend la formule classique selon laquelle la contestation est sérieuse lorsqu'elle ne peut être écartée sans hésitation en quelques mots, c'est-à-dire lorsqu'un moyen de défense n'est pas manifestement vain et laisse subsister une incertitude, même faible, quant à la solution du juge du fond (Cour d'appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). Deux moyens sont retenus comme sérieux : la non-communication alléguée des factures, que le tribunal estime non établie, mais qui ne peut être écartée sommairement faute de contradiction effective de la créancière, et l'existence de pourparlers d'arrangement, avec des propositions de plans de paiement échelonnés, qui suscitent une incertitude sur l'existence même de la créance exigible. **D. Sur le caractère contradictoire et les frais.** La partie demanderesse ne comparaissant pas, le tribunal statue contradictoirement à son égard en application de l'article 75 du Nouveau Code de procédure civile. Les frais sont mis à la charge de la société SOCIETE1.). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan théorique, elle confirme la