Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue le 28 juin 2024 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement. La décision réaffirme la mécanique de la provision fondée sur l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile : l'obligation n'est pas sérieusement contestable lorsque le débiteur, régulièrement appelé, ne produit aucun élément de nature à contredire les pièces du créancier. Le juge rejette le contredit, confirme l'ordonnance initiale, condamne le débiteur au paiement de la somme principale de 28.665 euros avec intérêts légaux, ordonne l'exécution provisoire sans caution et met les dépens à sa charge. L'intérêt de la décision tient moins à la nouveauté du principe qu'à l'illustration concrète de la charge de la contestation sérieuse : le contredit ne suffit pas à faire échec à la provision, il doit être étayé. La portée pratique est considérable pour les créanciers, mais elle impose aux débiteurs défaillants une vigilance accrue quant à la production de moyens probants dès le stade du référé. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, SOCIETE1.) S.A., a présenté par requête du 7 mars 2024, déposée le 12 mars suivant, une demande tendant à l'obtention d'une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre d'une société à responsabilité limitée, SOCIETE2.) S.à r.l., pour un montant principal de 28.665 euros, augmenté des intérêts de retard légaux, ainsi que de 84,24 euros au titre des frais de la requête. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00184 du 21 mars 2024, notifiée le 27 mars 2024, il fut fait droit à cette requête. La débitrice forma contredit par lettre du 27 mars 2024, déposée au greffe le 19 avril 2024. Après deux remises, l'affaire fut retenue à l'audience publique du 24 juin 2024, à laquelle le seul administrateur de la créancière fut entendu en ses moyens et explications. La société SOCIETE2.) S.à r.l. ne comparut pas. Le juge prit l'affaire en délibéré et rendit l'ordonnance le 28 juin 2024, à l'audience extraordinaire des référés, en qualité de juge des référés, en remplacement du président du tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** se formule ainsi : lorsqu'une ordonnance sur requête a accordé une provision au créancier et qu'un contredit a été formé par le débiteur, le juge doit-il maintenir la provision en l'absence de comparution du contredisant et de production de pièces contraires, au regard de l'exigence de non-contestation sérieuse de l'obligation posée par l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile ? **Sur la recevabilité**, le juge retient le contredit en la forme, sans autre développement, ce qui est conforme à l'économie de la procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement, qui ouvre au débiteur une voie d'opposition destinée à faire recouvrer au débat contradictoire sa place. **Sur le fond**, le juge rappelle que l'ordonnance sur requête, rendue sans débat contradictoire, est transformée par le contredit en une demande de provision soumise à la contradiction. Il lui appartient alors d'apprécier si les contestations du débiteur présentent un caractère sérieux, de nature à faire échec à la demande. Il relève deux éléments décisifs : la débitrice n'a pas comparu pour soutenir son contredit, et elle n'a pas versé de pièces de nature à contredire celles produites par la créancière, lesquelles avaient permis de tenir la créance pour non sérieusement contestable. Le juge en déduit que le contredit est à rejeter et que la demande de paiement est fondée sur le fondement de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile. **Sur les accessoires**, le juge confirme la majoration de trois points du taux d'intérêt à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification, condamne la débitrice au paiement des intérêts légaux à compter du 27 mars 2024 jusqu'à solde, et la condamne aux frais et dépens, y compris les frais de requête. Il renvoie les parties à se pourvoir au principal devant qui de droit, « mais dès à présent et par provision », formule classique qui rappelle le caractère provisoire de la mesure. L'exécution provisoire est ordonnée nonobstant toute voie de recours et sans caution. Enfin, la décision est déclarée contradictoire à l'égard de la débitrice, qui a comparu par le dépôt de son contredit au sens des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision s'inscrit dans la logique du référé-provision, dont la finalité est d