Le présent arrêt, rendu le 1er juillet 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rappelle une règle structurante de la procédure pénale : le caractère contradictoire d'un jugement de condamnation prononcé en présence personnelle du prévenu le rend définitif et exécutoire à l'expiration du délai d'appel de quarante jours, sans qu'une signification ou une notification soit requise. Saisie d'un recours contre un ordre d'écrou délivré en exécution d'une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, la juridiction énonce que la prétendue absence de connaissance effective du jugement est sans incidence dès lors que la condamnation a été rendue contradictoirement. La décision confirme ainsi la distinction, opérée par l'article 203 du code de procédure pénale, entre le point de départ du délai d'appel selon que le jugement est contradictoire ou réputé contradictoire, ou rendu par défaut. Elle affirme enfin le principe selon lequel seule une condamnation définitive à une peine privative de liberté peut fonder une exécution par ordre d'écrou. Par la portée de son raisonnement, l'arrêt offre un éclairage précis sur les conditions de passage de la décision de justice à son exécution. ## I. Faits et procédure Le 29 février 2024, le Tribunal correctionnel de Diekirch condamna PERSONNE1.) à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois du chef de menace d'attentat, accompagnée d'ordre et de condition, à l'encontre d'une personne avec laquelle il avait vécu habituellement, ou, à titre alternatif, du chef de harcèlement répété, sachant qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée. Le 24 avril 2024, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines délivra un ordre d'écrou en vue de l'exécution de cette peine. Cet ordre fut notifié à l'intéressé le 18 juin 2024. Ce dernier soutenait n'avoir eu connaissance du jugement qu'au moment de la remise de l'ordre d'écrou, en sorte que, n'ayant pas été valablement notifié, le jugement n'aurait pas acquis force de chose jugée et ne pouvait servir de fondement à la mise sous écrou. Par déclaration au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines, enregistrée le 26 juin 2024, son mandataire forma recours contre cet ordre d'écrou. Le ministère public, par réquisitions écrites du 27 juin 2024, conclut au rejet du recours, en relevant que le prévenu avait été personnellement présent à l'audience et que la condamnation était donc contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement, rendu contradictoirement en présence du prévenu, mais dont celui-ci affirme n'avoir eu connaissance qu'au moment de l'ordre d'écrou, peut servir de fondement à une exécution par voie d'écrou faute de notification régulière. La juridiction répond par la négative à la prétention du requérant. Elle rappelle, en premier lieu, que le recours a été formé dans les formes et délai légaux et qu'il est, à ce titre, recevable, conformément aux articles 698, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile, applicables en la matière. Elle souligne ensuite qu'une exécution par ordre d'écrou suppose une condamnation à une peine d'emprisonnement définitive. Sur le fond, la Chambre relève que le prévenu a été personnellement présent à l'audience où il a fait valoir ses moyens de défense, de sorte que le jugement fut rendu contradictoirement à son égard. Elle se fonde sur l'article 203, alinéas 1er et 3, du code de procédure pénale, dont il résulte que le délai d'appel court, à l'égard du prévenu, à compter du prononcé du jugement lorsque celui-ci est contradictoire, et à compter de sa signification ou notification seulement lorsqu'il est réputé contradictoire ou rendu par défaut. Le délai d'appel étant de quarante jours, le jugement contradictoire devient définitif et exécutoire à l'expiration de ce délai, sans autres formalités. Il en découle qu'un jugement contradictoire rendu en matière pénale n'a pas besoin d'être notifié pour devenir définitif. Le jugement étant devenu définitif et exécutoire au jour de l'ordre d'écrou du 24 avril 2024, le recours fut déclaré non fondé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il met en lumière la logique propre au régime des voies de recours en matière pénale luxembourgeoise. Le critère déterminant n'est pas la connaissance effective de la décision par le condamné, mais la nature contradictoire ou non de