Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 1er juillet 2024 (n° 96/24 chap), confirme qu'en matière disciplinaire pénitentiaire, le refus non justifié d'exécuter le travail assigné constitue une faute sanctionnable au sens de l'article 27 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, et que la sanction du retrait du travail pendant 90 jours n'est pas disproportionnée lorsque le détenu n'apporte aucune justification probante à ses absences. La décision met en lumière trois éléments : l'absence de certificat médical, la variation des explications fournies par le requérant (troubles gastriques puis douleurs dorsales et réaction médicamenteuse), et un rendement très faible (11,90 %) traduisant un défaut de motivation. Elle illustre également le pouvoir d'appréciation de la juridiction de contrôle, qui peut statuer sur le dossier disciplinaire sans procéder à l'audition du condamné dès lors que les éléments au dossier sont suffisamment clairs et complets. La portée de l'arrêt est principalement probatoire et procédurale : il rappelle que la charge de la justification pèse sur le détenu et que la souplesse qu'impose la prise en compte de la situation personnelle du condamné n'exclut pas un contrôle effectif de la proportionnalité de la sanction. ## I. Faits et procédure Un détenu incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) a fait l'objet, le 21 mai 2024, d'une décision disciplinaire prononcée par la direction du centre, motivée par des absences non motivées à son poste de travail à la buanderie du CPL, ainsi que par un rendement jugé insuffisant. Le détenu a contesté cette décision devant le Directeur de l'Administration pénitentiaire, qui a rejeté son recours par décision du 19 juin 2024, notifiée le 24 juin suivant. Par déclaration du 27 juin 2024 au greffe de la Cour d'appel, son mandataire a saisi la Chambre de l'application des peines d'un recours dirigé contre cette décision. Le requérant ne contestait pas matériellement les faits reprochés. Il soutenait que la sanction, consistant en un retrait du travail de 90 jours, était excessive et devait être ramenée à de plus justes proportions, en invoquant son état de santé et sa bonne conduite générale au CPL. Il sollicitait principalement la réformation, subsidiairement l'annulation de la sanction, ainsi que son audition par la Chambre. Le Ministère public a conclu à la recevabilité du recours et à son rejet au fond, en relevant l'absence de justificatif médical, la variabilité des explications données par le détenu, sa demande préalable de changement de poste et son rendement de 11,90 % depuis le 1er avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Chambre était appelée à répondre à deux questions. La première, d'ordre procédural, était de savoir si la comparution personnelle du condamné était nécessaire à l'instruction du recours. La seconde, de fond, était de déterminer si le refus de travailler et le faible rendement constituaient une faute disciplinaire justifiant la sanction, et si celle-ci présentait un caractère disproportionné. Sur la recevabilité, la Chambre relève que le recours a été introduit dans les formes et délais légaux, conformément à l'article 698 du Code de procédure pénale et à l'article 35 de la loi du 20 juillet 2018 précitée. Sur la comparution, elle se fonde sur l'article 700 (1) du même code, qui lui laisse la faculté d'ordonner l'audition du condamné lorsqu'elle l'estime utile. Elle estime en l'espèce que le dossier disciplinaire, comportant déjà deux auditions du requérant, offre des éléments d'appréciation suffisants. Sur le fond, la Chambre rappelle que l'article 27 de la loi de 2018 impose au condamné d'exercer le travail qui lui est assigné par le directeur du centre, ce travail devant tenir compte de l'âge, du sexe, des capacités physiques et mentales, de la santé et de la personnalité du détenu. Le refus non justifié peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Relevant qu'il n'était pas contesté que le détenu avait refusé de prester à la buanderie les 9 avril, 2 mai et 3 mai 2024, elle retient plusieurs indices : les explications divergentes fournies (troubles gastriques, puis douleurs dorsales et réaction aux médicaments), l'absence de certificat médical, la demande de changement de poste formulée avant les absences et non attendue dans son issue, et le rendement de 11,90 % qui manifeste un désinvestissement. Elle en déduit une faute disciplinaire caractérisée et juge la sanction de 90 jours de retrait du travail « ni inappropriée, ni disproportionnée ». Le recours est en conséquence déclaré