Le jugement rendu le 1er juillet 2024 par la justice de paix de Diekirch (n° 787/24) apporte une contribution notable à l'articulation entre le bail à usage d'habitation et le contrat de travail lorsque le logement loué est accessoire à l'emploi du locataire. Le juge de paix retient que la location d'un appartement à un salarié peut relever de la catégorie des logements de service, soumise à l'article 12(4) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, dès lors qu'il existe un lien étroit entre le contrat de travail et le contrat de bail, et ce indépendamment de la stricte identité entre la personne du bailleur et celle de l'employeur. Surtout, il écarte la lecture littérale d'une clause contractuelle rédigée en termes non juridiques et lui préfère la recherche de la commune intention des parties au sens de l'article 1156 du Code civil. La résiliation judiciaire du bail est ainsi prononcée au motif que le contrat de travail a pris fin, emportant l'obligation de déguerpissement. La décision illustre, de façon pragmatique, la prééminence de l'intention contractuelle sur la forme et la primauté de la réalité économique du lien entre logement et emploi. ## I. Faits et procédure Par contrat du 27 octobre 2022, avec effet au 1er novembre 2022, le demandeur, PERSONNE1.), et son épouse ont donné à bail à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant un loyer charges comprises de 1.200 euros mensuels. L'article 13 du contrat prévoyait, en substance, que le locataire, employé à SOCIETE1.) à ADRESSE3.), libérerait automatiquement l'appartement s'il mettait fin à son contrat de travail avec cette société. Il est constant que PERSONNE2.) a été employé par PERSONNE3.), fils du bailleur et exploitant de SOCIETE1.), en vertu de contrats à durée déterminée successifs, notamment du 9 juin au 30 novembre 2022, puis du 13 mars au 18 décembre 2023. Une promesse d'embauche pour la saison 2024 n'a pas été suivie de la signature d'un nouveau contrat de travail. Par requête déposée le 2 avril 2024, le bailleur a sollicité la résiliation judiciaire du bail et le déguerpissement du locataire dans la huitaine de la notification du jugement. Le défendeur s'y est opposé en soutenant que l'absence d'identité entre bailleur et employeur faisait obstacle à l'application de l'article 12(4) de la loi de 2006 et de la clause contractuelle, et que, subsidiairement, la stipulation visait l'hypothèse d'une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié, non celle de son expiration naturelle. L'affaire, plaidée le 24 juin 2024, a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions. La première est de savoir si un logement loué par une personne physique peut constituer un logement de service lorsque l'employeur du locataire n'est pas le bailleur lui-même mais un membre de sa famille exploitant l'entreprise. La seconde porte sur l'interprétation de la clause résolutoire contractuelle, dont la formulation ne vise pas expressément l'hypothèse de l'expiration d'un contrat à durée déterminée. Sur le premier point, le tribunal retient que le logement a été mis à disposition du salarié en raison de son contrat de travail, ce qui permet de qualifier le bail de logement de service au sens de l'article 12(4) de la loi du 21 septembre 2006, aux termes duquel le déguerpissement peut être ordonné si l'employeur prouve la fin du contrat de travail. Le juge relève que « le fait que bailleur et employeur soient deux personnes physiques différentes est sans conséquence » en raison du lien étroit entre les deux contrats, lien que la clause contractuelle elle-même matérialise. Sur le second point, le tribunal écarte la lecture restrictive de l'article 13, rédigé « en des termes non-juridiques », et recherche la commune intention des parties conformément à l'article 1156 du Code civil. Il en déduit qu'il entrait dans l'intention des parties de mettre fin au bail dès la disparition de la relation de travail, quelle qu'en soit la cause. L'absence de relations de travail n'étant pas contestée, la résiliation est prononcée et le déguerpissement ordonné, dans un délai de quarante jours à compter de la notification, avec autorisation d'expulsion aux frais du défendeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal double. Elle consacre une conception fonctionnelle de la notion de logement de service : c'est la causalité de la mise à disposition — l'occupation du logement étant la contrepartie ou l'accessoire de l'emploi — qui importe, et non l'identité juridique des cocontractants. Cette approche, favorable à la protection des bailleurs d