Synthèse doctrinale. Par une ordonnance du 1er juillet 2024, le président du Tribunal du travail de Luxembourg précise les conditions d'application de la protection spéciale contre le licenciement de la femme enceinte prévue à l'article L.337-1 du Code du travail. La décision rappelle que cette protection suppose, au moment de la rupture ou dans le délai de huit jours qui suit la notification, un état de grossesse médicalement constaté dont l'employeur soit informé dans les formes légales. Elle en tire une solution rigoureuse : une salariée ayant mis fin à sa grossesse, ou dont l'interruption était programmée et intervenue avant ou au plus tard au jour de la réception du licenciement, ne peut se prévaloir de la nullité du congé. Le juge refuse en conséquence de soumettre à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle fondée sur une situation factuelle qui ne correspond pas à celle de l'espèce. La portée de l'ordonnance tient autant à sa solution qu'à la méthode retenue, qui subordonne l'examen des garanties constitutionnelles à la réalité des faits de la cause. ## I. Faits et procédure La demanderesse, salariée engagée en qualité d'« associate » par une société anonyme suivant contrat à durée indéterminée du 27 septembre 2023, avec effet au 1er novembre 2023, a été licenciée par courrier daté du 8 mai 2024, assorti d'un préavis de vingt-quatre jours, l'employeur se prévalant d'une prolongation de la période d'essai pour maladie. Un compte-rendu d'hospitalisation établi le 4 mai 2024 par un hôpital français mentionnait une grossesse de localisation indéterminée et un désir d'interruption volontaire de grossesse, une consultation étant prévue le lundi suivant pour une IVG médicamenteuse. La salariée a indiqué avoir procédé à cette interruption le 9 mai 2024. Elle prétend avoir reçu le courrier de licenciement le 13 mai 2024 et n'a transmis les documents médicaux à l'employeur que par courriel et envoi postal du 16 mai 2024. Le 23 mai 2024, elle a saisi le président du Tribunal du travail, sur le fondement de l'article L.337-1 (1), d'une requête tendant à voir constater la nullité du licenciement, ordonner son maintien et sa réintégration, avec exécution provisoire et indemnité de procédure. L'employeur a conclu au rejet de l'ensemble des demandes et, subsidiairement, a soulevé une question préjudicielle de constitutionnalité portant sur la différence de traitement entre la salariée ayant constaté sa grossesse avant le licenciement mais ne l'ayant pas révélée, et celle la découvrant après la notification. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur le point de départ des délais de l'article L.337-1 (1) du Code du travail et sur la date de réception du licenciement. Le juge retient que ces délais courent en principe à partir de la réception de la lettre de licenciement, ou, à défaut, du jour où la salariée en a été avisée par la poste. Faute pour l'employeur de produire un relevé d'acheminement, il retient la date alléguée du 13 mai 2024. Le second problème, déterminant, porte sur l'existence même de la protection. Le texte interdit la notification de la rupture lorsque la salariée est en état de grossesse médicalement constaté, ou permet à celle-ci, en cas de licenciement antérieur à la constatation médicale, de justifier de son état dans les huit jours par la production d'un certificat. Le juge écarte l'hypothèse d'une notification postérieure à une constatation déjà portée à la connaissance de l'employeur, puisque rien n'établit que celui-ci disposait d'un certificat au 8 mai. Il écarte également l'hypothèse de la justification tardive : le compte-rendu du 4 mai, à le supposer certificat médical, est antérieur au licenciement, et la salariée déclare elle-même avoir interrompu sa grossesse le 9 mai, soit avant la réception alléguée du courrier. Le juge relève en outre qu'il n'est pas certain que l'interruption n'ait pas eu lieu plus tôt, la consultation étant prévue dès le 6 mai. La salariée ne se trouvait donc plus, au plus tard le 13 mai, en état de grossesse au sens du texte. Le troisième point concerne la question préjudicielle. Le juge refuse de la transmettre à la Cour constitutionnelle en application de l'article 6, alinéa 2, a) de la loi du 27 juillet 1997, au motif que la base factuelle de la question, celle d'une femme ayant constaté sa grossesse avant le licenciement sans l'avoir révélée, ne correspond pas à la situation réelle de la cause. Enfin, les demandes accessoires sont rejetées : l'indemnité de procédure relève du pouvoir discrétionnaire du juge et la demanderesse succombe, les dépens étant mis à sa charge sur le fondement de l