Synthèse doctrinale Par le jugement du 1er juillet 2024, le Tribunal du travail de Luxembourg se déclare territorialement incompétent pour connaître d'une action en contestation de licenciement introduite par un salarié non-résident contre une société de droit belge disposant d'une succursale luxembourgeoise. La décision articule deux niveaux de compétence distincts. Sur le plan international, elle rappelle que le règlement (UE) n° 1215/2012 s'applique, que la clause attributive de juridiction insérée au contrat de travail n'a pas pour effet de modifier la compétence par défaut fondée sur le domicile du défendeur et la succursale, et que les juridictions luxembourgeoises sont donc internationalement compétentes. Sur le plan interne, elle applique l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, qui désigne la juridiction du lieu de travail, et juge que ce lieu se situait au siège d'exploitation contractuellement fixé à Esch-sur-Alzette, la mobilité stipulée ne pouvant être assimilée à une exécution du contrat sur l'ensemble du territoire. La portée de la décision tient surtout à la charge de la preuve pesant sur le salarié qui entend fonder la compétence d'un ressort déterminé, et à la prise en compte de l'affectation réelle, non simplement théorique, du salarié. ## I. Faits et procédure Un salarié, résidant en Belgique, est engagé le 7 novembre 2017 en qualité de chargé d'affaires par une société luxembourgeoise. Le contrat fixe le lieu d'exercice des fonctions au siège d'exploitation sis à Esch-sur-Alzette et contient une clause attributive de compétence au profit des tribunaux luxembourgeois. Après le rachat de l'employeur en 2019 par une société anonyme de droit belge disposant d'une succursale au Luxembourg, un avenant du 16 décembre 2019 confie au salarié les fonctions supplémentaires de responsable technique HVAC et réaffirme que le lieu de travail est « en principe » situé au même siège, tout en le qualifiant de non essentiel et modifiable. Par courrier du 20 avril 2022, l'employeur licencie le salarié avec un préavis de deux mois. Le salarié saisit le Tribunal du travail de Luxembourg, le 13 juin 2023, d'une demande indemnitaire fondée sur le caractère abusif du licenciement, portant notamment sur un préjudice matériel, une perte de chance liée à des autorisations d'établissement, un préjudice moral et des frais d'avocat. À l'audience du 10 juin 2024, l'employeur soulève in limine litis l'incompétence territoriale du tribunal saisi. Les débats sont limités à ce moyen. Le salarié conteste, invoquant sa vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire, la qualité de « principal client » attribué à une société cliente située dans le ressort luxembourgeois, des attestations et des remboursements kilométriques. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence internationale.** Le litige présentant un élément d'extranéité, la juridiction saisie doit d'abord vérifier sa compétence au regard du règlement (UE) n° 1215/2012. Le tribunal relève que l'attribution conventionnelle de compétence aux juridictions luxembourgeoises ne modifie pas la situation de compétence par défaut résultant des articles 20, point 2, et 21, point 1, du règlement, lesquels permettent d'attraire la société devant les juridictions de l'État où elle possède une succursale. La clause de l'article 16.3 du contrat est ainsi neutralisée en tant que source de compétence, la compétence luxembourgeoise procédant déjà de la règle par défaut. Le tribunal en déduit sa compétence internationale. **Second problème : la compétence territoriale interne.** L'article 47 du Nouveau Code de procédure civile désigne, en matière de contrats de travail, la juridiction du lieu de travail ; si celui-ci s'étend sur plusieurs ressorts, la juridiction du lieu de travail principal ; s'il couvre l'ensemble du territoire, la juridiction siégeant à Luxembourg. Le tribunal écarte d'abord la portée de la clause de juridiction du contrat, qui n'a qu'un effet international et non interne entre les ressorts des tribunaux du travail. Sur la charge de la preuve, le tribunal rappelle que, le déclinatoire étant soulevé, il appartient au demandeur de justifier la compétence du tribunal saisi, et que le lieu de travail est présumé se situer au siège de la société. Cette présomption est ici renforcée par une présomption contractuelle, les stipulations des deux contrats fixant le lieu de travail à Esch-sur-Alzette « en principe ». Le tribunal qualifie les clauses de mobilité figurant dans le contrat et l'avenant de clauses standard de mobilité géographique et refuse de les interpréter comme emportant exécution du contrat sur l'intégralité du territoire. Il écarte le