Le jugement du 1er juillet 2024 de la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) illustre l'exigence de précision qui pèse sur l'énoncé des motifs d'un licenciement avec effet immédiat en droit luxembourgeois, ainsi que les conséquences pécuniaires attachées à l'annulation de ce licenciement lorsque le salarié a perçu des indemnités de chômage. Le tribunal rappelle, sur le fondement de l'article L.124-10 (3) du Code du travail, les trois fonctions assignées à la lettre de licenciement : permettre au salarié de connaître exactement les faits qui lui sont reprochés, interdire à l'employeur d'invoquer a posteriori d'autres motifs, et permettre au juge d'apprécier la gravité de la faute. Faute d'une énonciation suffisamment circonstanciée des cinq griefs, le licenciement est déclaré abusif, le défaut de précision étant assimilé à un défaut de motivation. Sur le plan financier, la décision met en œuvre le mécanisme de remboursement au Fonds pour l'emploi prévu à l'article L.521-4 (5), en déduisant les indemnités de chômage des sommes allouées au salarié. Le tribunal évalue en outre le préjudice matériel à la lumière du devoir de recherche d'emploi du salarié, et alloue une réparation morale forfaitaire fondée sur l'équité. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité d'ouvrier câbleur, par un contrat à durée indéterminée prenant effet le 3 janvier 2022, précédé de deux contrats à durée déterminée successifs couvrant la période allant d'octobre 2020 à décembre 2021. Il a été licencié avec effet immédiat le 17 novembre 2023 par une lettre dont le contenu est reproduit par scan dans le jugement, sans que le texte n'en soit intégralement restitué dans la décision. Saisi par requête du 19 décembre 2023, le salarié sollicitait la déclaration d'abus du licenciement et la condamnation de son ancien employeur au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis de 5.961,58 euros, de dommages et intérêts pour préjudice matériel de 8.942,37 euros et pour préjudice moral de 3.000 euros, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est intervenu en présence et a demandé acte de son recours fondé sur l'article L.521-4 du Code du travail, pour un montant de 11.855,90 euros correspondant aux indemnités de chômage versées du 4 décembre 2023 au 1er mai 2024. L'employeur concluait au débouté, invoquant la précision de la lettre et la matérialité des faits, attestée par deux témoignages, et subsidiairement contestait le quantum indemnitaire au motif que le salarié n'aurait pas établi une recherche d'emploi sérieuse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question de la précision de la lettre de licenciement** Le litige posait d'abord la question de savoir si une lettre de licenciement avec effet immédiat, énonçant cinq griefs (refus d'exécuter un ordre, comportement conflictuel, endommagement d'un véhicule, usage du téléphone portable sur les chantiers, avertissement antérieur), satisfait aux exigences de précision posées par la jurisprudence et l'article L.124-10 (3) du Code du travail. Le tribunal répond par la négative, grief par grief. Le refus d'ordre n'identifie ni le supérieur à l'origine de l'instruction, ni la nature de celle-ci, ni la forme du refus. Le « comportement conflictuel » constitue une formule générique, dépourvue de tout exemple circonstancié, et ne permet pas au salarié de se défendre. L'endommagement du camion n'est pas accompagné de la description des dégâts ni des circonstances, de sorte que la gravité ne peut être appréciée. Le grief relatif à la consultation du téléphone privé est tout aussi vague, interdisant la preuve contraire. Enfin, l'avertissement antérieur, non annexé et seulement résumé en termes génériques, ne saurait fonder à lui seul une appréciation concrète. Le tribunal en déduit que le défaut de précision, assimilé à un défaut de motivation, emporte l'abus du licenciement, sans qu'il soit besoin d'examiner la réalité matérielle des faits. **B. L'incidence du recours de l'Etat** Le tribunal rappelle le mécanisme de l'article L.521-4 (5) du Code du travail : le jugement déclarant abusif le licenciement condamne l'employeur à rembourser au Fonds pour l'emploi les indemnités de chômage servies pour les péri