Dans un arrêt du 2 juillet 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (chambre 4, rôle CAL-2021-00249 et CAL-2021-00473) confirme la mise en œuvre de l'action en comblement du passif prévue à l'article 495-1 du Code de commerce à l'encontre de dirigeants d'une société anonyme déclarée en faillite sur aveu. La décision rappelle que cette action suppose une insuffisance d'actif, certaine dans son principe, et une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite. Elle précise que la notion de dirigeant est entendue très largement, englobant les dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, et même ceux ayant perdu cette qualité avant la mise en faillite. Elle souligne par ailleurs que le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire quant au quantum de la condamnation, lequel n'est pas soumis au principe de la réparation intégrale. Enfin, la Cour rejette les exceptions de libellé obscur, de défaut de qualité et de prescription, tout en écartant les demandes reconventionnelles fondées sur la procédure abusive, et précise que la responsabilité de l'ensemble du conseil d'administration est engagée, la passivité d'un administrateur constituant en soi une faute. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a été déclarée en état de faillite sur aveu par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 6 mars 2015. Le curateur, Maître Christian Steinmetz, a assigné plusieurs anciens administrateurs et dirigeants, dont PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), aux fins de les voir condamner au comblement du passif, à hauteur de 1.104.396,56 euros, sur le fondement de l'article 495-1 du Code de commerce. Par jugement du 29 juillet 2020, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité et d'irrecevabilité, dit l'action non prescrite et retenu la responsabilité de PERSONNE1.), PERSONNE12.), PERSONNE9.) et PERSONNE10.) pour des fautes consistant, pour le premier, à avoir bénéficié de fonds sociaux à hauteur de 513.824,17 euros sans les rembourser, et, pour les autres, à avoir toléré ces transferts. Il a condamné PERSONNE1.) à hauteur de 600.000 euros et les autres solidairement à 400.000 euros, la demande dirigée contre PERSONNE5.) étant rejetée. Deux appels ont été interjetés : le premier par PERSONNE1.) (CAL-2021-00249), le second par PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) (CAL-2021-00473). Le curateur a formé appel incident. Les dossiers ont été joints par ordonnance du 7 juin 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur l'exception de libellé obscur.** L'appelant soutenait que l'assignation ne précisait ni son rôle exact ni la base juridique invoquée. La Cour rappelle que le grief doit être concrètement démontré par le défendeur, en ce qu'il entrave l'organisation de sa défense, et constate que l'assignation expose de manière complète et précise les faits reprochés ainsi que le fondement de l'action. Le moyen est écarté. **Sur le défaut de qualité.** Il était soutenu que la révocation de l'appelant en 2009 excluait toute action en comblement. La Cour retient, par adoption des motifs du tribunal, que l'article 495-1 vise de manière très large tout dirigeant, y compris celui ayant perdu cette qualité avant la mise en faillite. **Sur la prescription.** La Cour distingue l'action fondée sur l'article 441-9 de la loi de 1915, que le curateur n'invoquait pas, de l'action fondée sur l'article 495-1, qualifiée d'action en responsabilité civile spécifique soumise au délai dérogatoire de trois ans à compter de la vérification définitive des créances. Ce délai n'étant pas expiré, l'action est recevable. **Sur l'insuffisance d'actif.** Il suffit que l'insuffisance d'actif soit certaine dans son principe, même non chiffrée. La Cour écarte des actifs les « prêts » consentis à des sociétés liées et à l'appelant, ceux-ci n'étant pas à la disposition de la société, et retient l'existence d'une insuffisance d'actif compte tenu de l'actif disponible de 77.325,24 euros et du passif admis. **Sur la qualité d'administrateur.** Les appelants contestaient avoir exercé des fonctions de gestion, la société ayant été dirigée de fait par un tiers. La Cour rappelle que la responsabilité d'un administrateur d'une société anonyme est engagée en raison de sa q